CGU Bricks now

Montpellier, le 28 février 2025

ARTICLE 1 – OBJET

‍Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme financements.bricks.co ("Plateforme"), mise à disposition par la société Bricks ("Bricks"). Elles encadrent l'inscription des agents immobiliers et mandataires indépendants ("Utilisateur" ou "Agent") souhaitant soumettre une demande d'avance sur commission via la Plateforme.

‍ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

‍Le service Bricks Now est accessible aux agents immobiliers et mandataires indépendants ayant signé un compromis de vente validé, sans conditions suspensives ou avec des conditions en passe d’être levées.

- Pour les agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle (Carte T), l'agent peut directement déposer sa demande.
- Pour les mandataires indépendants, la société titulaire de la Carte T devra approuver la demande et s’engager contractuellement.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et du dépôt de sa demande.

‍ARTICLE 3 – DÉPÔT DE DEMANDE ET EXCLUSIVITÉ

‍3.1 Dépôt de la demande
‍En déposant une demande sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que celle-ci est soumise à validation et analyse par Bricks.

3.2 Engagement d’exclusivité
‍À compter de la soumission de sa demande sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à accorder une exclusivité de 15 jours à Bricks pour traiter sa demande. Pendant cette période, il s’interdit de déposer cette même demande auprès d’un autre service ou plateforme proposant un financement similaire.

En cas de non-respect de cette exclusivité, la rémunération liée au projet reste dûe à Bricks. Bricks se réserve également le droit de refuser toute nouvelle demande de l’Utilisateur. 

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

‍L’Utilisateur peut accéder à son espace personnel pour :

- Déposer et suivre sa demande d’avance,
- Mettre à jour ses documents et informations,
- Recevoir des notifications sur l’état de son dossier.

Bricks s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à informer l’Utilisateur en cas de besoin de pièces complémentaires.

‍ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS

‍5.1 Engagements de l’Utilisateur
- L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.
- Il accepte que le dépôt d’une demande ne constitue pas une acceptation automatique de financement.
- Il s’engage à respecter l’exclusivité de 15 jours accordée à Bricks.

5.2 Engagements de Bricks
- Bricks met tout en œuvre pour analyser et valider les demandes dans les meilleurs délais.
- Bricks peut demander des informations complémentaires avant toute validation.
- Bricks se réserve le droit de refuser une demande sans obligation de justification.

‍ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CGU

‍Bricks se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification via la Plateforme.

‍ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

‍Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Bricks.