1. Objet et champ d’application
Le présent document a pour objet de décrire les mesures mises en place par Bricks.co, Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) agréé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), pour assurer :
● la continuité ordonnée de ses activités essentielles en toutes circonstances ;
● la protection des investisseurs et la bonne exécution des contrats de financement participatif ;
● la représentation légale et la défense des intérêts collectifs des porteurs d’obligations (la « Masse des Obligataires ») ;
● et la gestion rigoureuse du suivi des échéances, du traitement des impayés et du recouvrement des créances.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des opérations de financement participatif proposées par Bricks.co, qu’elles soient structurées sous forme d’obligations ou de prêts participatifs.
2. Cadre réglementaire
Les politiques et procédures décrites ci-après sont établies conformément aux :
● Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif ;
● Règlement délégué (UE) 2022/2112 ;
● Articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
● Articles L.228-46 et suivants du Code de commerce (relatifs à la Masse des Obligataires) ;
● Recommandations et lignes directrices de l’AMF et de l’ACPR relatives aux plans de continuité, dispositifs de gestion extinctive et obligations d’information applicables aux PSFP.
3. Plan de Continuité d’Activité (PCA)
3.1. Objectifs
Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) de Bricks.co vise à garantir la poursuite ordonnée et sécurisée des fonctions critiques de la plateforme, notamment :
● la gestion des investissements, remboursements et contrats en cours ; ● la continuité des flux financiers opérés via Lemonway, établissement de paiement agréé ACPR (CIB 16568) ;
● l’accès continu des investisseurs à leurs données contractuelles et à leur compte individuel ;
● la communication transparente avec les autorités de supervision et les investisseurs.
3.2. Séparation et protection des fonds
Les fonds confiés par les investisseurs sont hébergés sur des comptes de paiement individualisés ouverts à leur nom chez Lemonway.
Ces comptes sont juridiquement et comptablement séparés des comptes propres de Bricks.co, garantissant la protection intégrale des fonds, même en cas de défaillance de la plateforme.
En cas d’indisponibilité ou de liquidation de Bricks.co, Lemonway demeure responsable de la restitution des fonds non investis et de la poursuite des flux liés aux contrats existants.
3.3. Moyens techniques et organisationnels
● Infrastructures sécurisées : hébergement des systèmes en Union européenne, redondance, sauvegardes quotidiennes et plan de reprise d’activité certifié ISO 27001 ;
● Archivage probant : conservation des documents contractuels (bulletins, contrats, registres) dans un coffre-fort numérique certifié NF Z42-013 ;
● Supervision continue : monitoring en temps réel de la disponibilité des services et plan d’escalade en cas d’incident majeur ;
● Plan de relève : transfert temporaire des opérations à un prestataire tiers agréé (Capsens) en cas d’indisponibilité prolongée.
4. Dispositif de Gestion Extinctive
4.1. Principe général
Conformément à la réglementation AMF, Bricks.co a mis en place un dispositif de gestion extinctive confié à son partenaire Capsens, afin d’assurer la poursuite ordonnée des opérations de financement en cas de :
● faillite ou liquidation judiciaire ;
● retrait d’agrément PSFP ;
● cessation volontaire d’activité.
4.2. Rôle de Capsens
En cas de déclenchement du plan extinctif :
● Capsens assure la continuité de la gestion des contrats et remboursements, sans intervention des investisseurs ;
● Les échéanciers sont maintenus et les flux financiers exécutés par Lemonway ;
● Les investisseurs conservent l’accès à leurs données et documents via une interface sécurisée ;
● Les obligations d’information envers l’AMF, l’ACPR et les investisseurs sont assurées.
4.3. Supervision et audit
Capsens agit sous le contrôle :
● de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),
● du liquidateur judiciaire, le cas échéant,
● et de Lemonway pour la partie financière.
Un audit annuel conjoint Bricks / Capsens / Lemonway vérifie la réversibilité technique et la conformité du dispositif.
5. Gestion de la Masse des Obligataires
5.1. Constitution et pouvoirs
Conformément aux articles L.228-46 et suivants du Code de commerce, les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit en une Masse des Obligataires, dotée de la personnalité civile.
La Masse est représentée par un Représentant de la Masse désigné dans le contrat obligataire, disposant notamment des pouvoirs suivants :
● recevoir les notifications de défaut de paiement ;
● approuver l’activation des garanties ou sûretés ;
● engager des actions judiciaires pour le compte collectif des obligataires ;
● négocier ou approuver un plan d’apurement ;
● et convoquer les assemblées générales des obligataires.
Sauf décision contraire, Bricks.co agit en qualité de représentant de la Masse jusqu’à l’échéance des obligations.
5.2. Substitution en cas de défaillance de Bricks.co
En cas de défaillance de Bricks.co :
● la représentation de la Masse est automatiquement transférée à Capsens, dans le cadre du plan extinctif ;
● Capsens devient le représentant légal de la Masse, avec les mêmes pouvoirs et obligations ;
● Bricks.co, ou son administrateur judiciaire, transmet sous contrôle de l’AMF l’ensemble des registres, contrats et garanties ;
● Capsens poursuit le suivi des remboursements, la gestion des sûretés et la communication auprès des investisseurs jusqu’à extinction complète des engagements.
5.3. Fonctionnement de la Masse
● Les décisions de la Masse sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées ;
● Chaque obligation confère une voix ;
● Les assemblées peuvent se tenir en présentiel, à distance ou par consultation écrite (y compris électronique) ;
● Le Représentant peut recevoir mandat pour :
○ engager ou poursuivre des actions judiciaires ;
○ accepter ou refuser un plan d’apurement ;
○ activer ou substituer des garanties ;
○ consentir à une prorogation de contrat dans des limites fixées.
6. Suivi des échéances, gestion des impayés et recouvrement
6.1. Suivi automatisé des remboursements
Chaque contrat obligataire ou de prêt fait l’objet d’un suivi automatisé des échéances via le système interne de Bricks.co.
Ce système contrôle la bonne réception des paiements et génère des alertes en cas de retard.
Une refonte complète engagée en 2025 vise à automatiser l’intégralité du processus de détection, relance et information investisseurs, tout en maintenant un suivi humain permanent.
6.2. Procédure de recouvrement progressive
En cas de non-paiement, une procédure stricte est déclenchée :
6.3. Pénalités et intérêts de retard
Conformément aux clauses contractuelles :
● des intérêts de retard peuvent être appliqués au taux contractuel ou légal;
● une pénalité forfaitaire peut compenser les frais liés à l’incident ;
● les frais judiciaires ou de recouvrement peuvent être imputés au débiteur défaillant.
6.4. Exécution des garanties
En cas d’impayé prolongé, le Représentant de la Masse :
● active les garanties (fiducie-sûreté, hypothèque, PPD, etc.) ;
● agit pour le recouvrement des créances au nom collectif des investisseurs;
● coordonne les procédures judiciaires avec les fiduciaires, notaires ou mandataires judiciaires compétents ;
● assure la redistribution des sommes recouvrées via Lemonway.
6.5. Information et transparence
Les investisseurs sont informés à chaque étape :
● dès la détection du défaut ;
● lors des relances et mises en demeure ;
● au lancement du vote et en phase de recouvrement ;
● via la page du projet et des notifications personnalisées.
6.6. Rappel des risques
Le dispositif de recouvrement vise à protéger les investisseurs, mais n’élimine pas le risque de perte en capital inhérent à tout investissement participatif.
Bricks.co recommande la diversification et l’investissement de montants adaptés au profil de risque de chaque investisseur.
7. Gouvernance et révision du dispositif
Le Plan de Continuité d’Activité, la Gestion Extinctive et le Dispositif de Recouvrement sont revus annuellement par le Service Conformité & Sécurité Financière de Bricks.co.
Chaque année, un test de continuité est réalisé pour vérifier :
● l’intégrité et la disponibilité des données hébergées ;
● et la conformité des procédures de remboursement et de communication.
8. Contacts et supervision
Bricks.co – Service Conformité & Sécurité Financière
📩 contact@bricks.co
📞 +33 (0)4 81 68 17 22
🏢 90 Rue Maryam Mirzakhani – 34000 Montpellier
Prestataire extinctif : CAPSENS
Établissement de paiement : LEMONWAY (agrément ACPR n° 16568)
Autorité de supervision : Autorité des Marchés Financiers (AMF)
