Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation mises à jour le 9 avril 2024.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
Bricks SASU, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 246 rue de l’Espérou – 34 090 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 891 762 023 (ci-après « Bricks »)
d’une part,
Et l’utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur »)
d’autre part,

Article 1 - Définitions

‍« Collecte » fait référence à une offre de financement participatif proposée par un Porteur de Projet dans les conditions des articles L. 223-6, L. 411-2 2° b) et de l’article L. 511-6 7° du code monétaire et financier (« CMF »).

« Espace Personnel » désigne l’espace privatif de la Site, seulement accessible à l’Investisseur de manière individualisée.

« Investisseur » : Utilisateur s’étant inscrit sur le Site, mais n’ayant pas complété son profil investisseur et n’ayant pas la possibilité de souscrire aux Collectes proposées sur le Site. 

« Investisseur Approuvé » désigne un Investisseur ayant répondu aux différents questionnaires d’adéquation client, ayant communiqué les justificatifs demandés et ayant été acceptés par Bricks et le Partenaire Bancaire. Un Investisseur Approuvé peut souscrire aux Collectes proposées sur le Site par l’intermédiaire du Portefeuille Électronique géré par le Partenaire Bancaire.

« Site » désigne le Site Internet d’accès progressif sur lequel les Utilisateurs peuvent accéder et les  Investisseurs peuvent consulter les Projets disponibles en financements participatifs et peuvent y souscrire, à la condition qu’ils possèdent le statut d’Investisseur Approuvé. Cet espace est accessible à l’adresse https://www.bricks.co.

« Partenaire Bancaire » désigne Lemonway notre établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16568. 

‍« Portefeuille Électronique » désigne le porte-monnaie électronique ou le compte de paiement en ligne attribué à l’Investisseur Approuvé lors de sa première Souscription et géré par le Partenaire Bancaire« Porteur de Projet » désigne un Porteur de Projet dont Bricks a accepté de proposer le projet sur le Site à travers une Collecte.

« Souscripteur » désigne un Investisseur Approuvé souscrivant à une Collecte sur le Site.

« Utilisateur » : désigne un Internaute qui navigue sur le Site Internet bricks.co mais qui ne s’est pas inscrit en tant qu’Investisseur.

Article 2 - Objet, informations et services proposés sur le Site

‍Le Site Bricks.co a pour objet de permettre à des investisseurs de participer au financement de Projets immobiliers proposés par des Porteurs De Projets. Bricks est un Site de financement participatif agréé en tant que Prestataire Européen de Services de Financement Participatif (PSFP) par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro N°FP-2023-08, conformément au règlement (UE) n° 2020/1503 relatif aux prestataires de financement participatif.

Bricks utilise les services d'un Prestataire de Service de Paiement (le « Partenaire Bancaire ») agréé en France et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le Site Internet www.acpr.banque-france.fr. Dans le cadre de Bricks, le Partenaire Bancaire est Lemonway.

L'inscription et l'acceptation des présentes C.G.U. permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site et de compléter leur profil « Investisseur ». L'accès à certaines informations et services du Site est soumis à l'inscription en tant qu'Investisseur et à la création d'un Espace Personnel.

Les présentes C.G.U. peuvent être complétées par des conditions particulières présentées préalablement à l'Utilisateur pour acceptation avant la possibilité d'accéder à certaines informations et services. Toute inscription sur le Site et toute navigation valent acceptation sans réserve des présentes C.G.U.Bricks se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U à tout moment. L'Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U en ligne à la date de sa consultation. En cas de modification des C.G.U., l'Utilisateur reçoit une notification lors de sa navigation sur le Site avec les nouvelles C.G.U. S'il n'est pas engagé dans une opération de financement sur le Site et qu'il souhaite les refuser, il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour le notifier à Bricks. Au-delà de ce délai, Bricks considérera que l'Utilisateur a tacitement accepté les nouvelles C.G.U.

Les C.G.U. du Partenaire Bancaire peuvent également être modifiées à tout moment, y compris en cas de changement de Partenaire Bancaire. L'Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U. du Partenaire Bancaire en vigueur à la date de sa consultation, qui sera automatiquement la dernière version desdites C.G.U. Les C.G.U. de notre Partenaire Bancaire actuel, Lemonway, sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/.

Article 3 - Conditions d'accès et d'inscription sur le Site

‍Le Site accessible à l'adresse suivante : www.bricks.co est réservé aux Utilisateurs âgés de 18 ans et plus et disposant d'une capacité juridique leur permettant de contracter.

L'accès aux informations et services du Site est progressif et soumis à une inscription préalable en tant qu'Investisseur selon les conditions décrites dans les articles 4 et 5 des présentes CGU.

L'inscription en tant qu'Investisseur nécessite la fourniture de renseignements personnels exacts, complets et à jour conformément à l'article 7 des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations en mettant à jour si nécessaire son Espace Personnel.

Bricks se réserve le droit de refuser l'accès au Site et aux services proposés aux Utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU ou ne satisfaisant pas aux critères d'inscription.

Article 4 - Statut des Utilisateurs

‍Le Site www.bricks.co est un site d'accès progressif comportant plusieurs étapes avant de permettre à un Utilisateur de devenir Investisseur Approuvé et de souscrire à une Collecte.

Les Utilisateurs peuvent ainsi avoir un statut progressif, en fonction de leur activité sur le Site, qui sera défini dans l'ordre suivant : Utilisateur, Investisseur, Investisseur Approuvé, Souscripteur, tel que précisé dans l'article "Définitions".

L'obtention de chaque statut est soumise à des conditions spécifiques définies dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur statut peut être révoqué en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Bricks se réserve également le droit de modifier les conditions d'obtention de chaque statut à tout moment et sans préavis.

Article 5 - Délai de rétractation 

‍En vertu de l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, d’un droit de rétractation de 4 jours calendaires révolus à compter de la Date de Souscription. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'Utilisateur peut investir dans des projets immobiliers présentés sur le site et bénéficie de ce droit de rétractation. Le Site doit met à disposition de l'utilisateur un bouton "Annuler l'investissement" qui lui permettra d'exercer son droit de rétractation depuis son Espace Personnel. Si l'utilisateur décide de se rétracter, il doit informer le site par le biais de ce bouton ou par tout autre moyen mis à disposition par le site. Le remboursement des sommes versées est immédiat sur le Portefeuille Électronique de l’Utilisateur. 

Article 6 - L'investissement automatique

6.1. Objet et Définitions‍
6.1.1 Objet des CGU
‍
‍Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service d'investissement automatique en bricks (ci-après dénommé "le Service"). Le Service est conçu pour permettre à l'investisseur (ci-après dénommé "l'Utilisateur") de réaliser des attributions de bricks de manière automatique, basés sur des critères définis par l'Utilisateur dans la configuration de son mandat d'investissement. L'utilisation du Service implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

6.1.2 Définitions
‍
‍Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
- "Attribution automatique" : désigne le processus par lequel des bricks sont réservées automatiquement pour l'Utilisateur en fonction des critères prédéfinis dans la configuration de son Mandat d’attribution. Cette réservation est assimilable à une promesse unilatérale de vente et ne constitue pas une souscription automatique. Aucun fonds n’est alloué tant que l’Utilisateur n’a pas confirmé la réservation en signant électroniquement le contrat d’achat de bricks sur la plateforme. En l’absence de validation par l’Utilisateur, la réservation est annulée et les bricks sont libérées.
- "Bricks" : réfère aux unités d'investissement spécifiques à la plateforme, autour desquelles le Service d’attribution automatique est structuré.
- "Utilisateur" : toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Service, et qui a accepté les CGU de la Plateforme, ainsi que celles liées au Service d’attribution automatique.
- "Mandat d’attribution" : accord entre l'Utilisateur et Bricks, définissant les termes et conditions de l'attribution automatique de bricks.
- "Avant-première" : ce sont les projets dont les investisseurs ont reçu un code d’accès permettant de participer à la collecte des projets avant l’ouverture officielle.
- "Prestataire de Service" : le terme fait référence au Prestataire de Service de Financement Participatif (PSFP) opérant sous le nom commercial de "Bricks".

6.1.2 Précisions sur la dénomination du service
Le service d’attribution de bricks proposé par Bricks.co peut être présenté sous différentes appellations, telles que "Investissement Automatique", "Invest Auto", "Investissement Auto" ou autres dénominations à venir. Ces termes sont utilisés à des fins de présentation et de communication uniquement et ne changent en rien le fonctionnement réel du Service. Il est donc important de préciser que, premièrement, il ne s’agit pas d’un service d’investissement en soi, mais exclusivement d’un service d’attribution de bricks. Deuxièmement, ce service n’est pas entièrement automatique, car l’Utilisateur conserve la faculté de refuser ou de ne pas confirmer l’attribution effectuée, ce qui exclut toute automatisation complète de l’investissement. En conséquence, l’utilisation de ces noms commerciaux ne pourra pas être interprétée comme étant trompeuse quant à la nature et au fonctionnement de ce service, et ne peut donc engager la responsabilité de Bricks.co en cas d’interprétation erronée des termes "automatique" et “investissement” par l’Utilisateur.

6.2. Cadre Réglementaire    
- Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

Mention sur l’absence d’engagement ferme : Le Service est un placement sans engagement ferme, conformément à l'agrément PSFP, et agit en tant que facilitateur de transactions sans intervention discrétionnaire

6.3. Description du service d’attribution automatique
6.3.1 Service d’attribution automatique
‍Le Service d’attribution automatique proposé par le Prestataire de Service permet à l'Utilisateur de se voir attribuer des bricks sur la base de critères définis dans de nouveaux projets immobiliers mis en ligne sur la plateforme. Cette attribution est convertie en achat lors de la confirmation par l’Utilisateur et signature électronique du contrat d’achat de bricks sur la plateforme.

6.3.2 Éligibilité des biens :

- Nouveaux projets : l'attribution automatique est exclusivement disponible pour les nouveaux biens immobiliers dès leur mise en ligne sur la plateforme.
- Projets préexistants : les projets déjà affichés en aperçu sur la plateforme avant l'activation du Service d’attribution automatique par l’Utilisateur ne sont pas éligibles.
- Évolution des critères : les critères de sélection des projets éligibles à l'attribution automatique, proposés par Bricks, sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé de ces évolutions.
- Limitations d'éligibilité : Bricks se réserve le droit de rendre disponible ou non les biens à l'attribution automatique. Par ailleurs, tous les projets immobiliers ne seront pas nécessairement éligibles au Service d’attribution automatique, notamment en cas d’avant-première définie à l’article 3.4 d.

6.3.3 Plafonnement de l'attribution
‍Le montant alloué par l'Utilisateur pour l'attribution automatique dans un bien immobilier ne peut excéder 70% de la valeur totale de chaque financement ; dans le cas contraire, l'investissement n'aura pas lieu. Ce plafonnement est mis en place pour assurer une distribution équitable des opportunités d'investissement parmi tous les Utilisateurs de la plateforme.
‍
6.3.4 Détail des processus automatisés pour l’attribution des bricks
‍
‍a. Fonctionnement Général des Processus Automatisés
‍Dans le cadre du Service d’attribution automatique, l’attribution temporaire des bricks aux Utilisateurs est entièrement automatisée et basée sur les paramètres définis par l'Utilisateur dans la configuration de son Mandat d’attribution. Voici les éléments clés de ce processus :
‍
- Attribution automatique : lorsqu'un bien immobilier éligible est mis en ligne sur la plateforme et correspond aux critères définis dans le Mandat d’attribution de l'Utilisateur, une opération d’attribution est automatiquement déclenchée. La validation de cette attribution est liée à la dernière version active des critères associés à l’attribution automatique de l’Utilisateur à la date de mise en ligne du projet.
- Modalités de confirmation d’attribution par l’utilisateur : l'attribution, qui n'est pas un achat en soi, est d'abord notifiée à l'Utilisateur par une communication numérique. L'Utilisateur est alors invité à la convertir en achat en interagissant sur la plateforme. L'achat n'est définitivement confirmé qu'après la présentation du contrat à l'investisseur et sa signature lors de la confirmation.
- Période de confirmation : l'Utilisateur bénéficie d'un délai maximum de quatre (4) jours calendaires pour confirmer l'attribution des bricks. Ce délai est calculé à partir de l'heure exacte de l'attribution et expire à 00h00 (minuit) le jour suivant les 96 heures (H+96). Par exemple, si l'attribution a lieu le 4 septembre à 12h, la libération des fonds aura lieu à 00h00 le 8 septembre. Une fois ce délai dépassé, l'attribution sera annulée et les fonds attribués à l’attribution automatique seront libérés. Ce délai peut être modifié à tout moment. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé de ces évolutions.
- Libération de l’attribution : l’Utilisateur peut à tout moment choisir de libérer les bricks qui lui sont attribuées depuis la page d’attribution automatique. Le solde alloué à cette attribution sera alors restitué. Cette action est irréversible.
- Période de rétractation : la période de rétractation reste inchangée ; elle est déclenchée lors de la signature du contrat par l’investisseur depuis l’interface de confirmation et correspond à la même période que pour un achat manuel standard. Se référer à l’article 5 — délai de rétractation des conditions générales d’utilisation pour connaître les modalités associées

‍
‍b. Fonctionnement des Processus Automatisés en Cas de Solde Insuffisant sur le Compte Bricks de l’Investisseur
‍Dans l'éventualité où le solde disponible sur le compte Bricks de l’Utilisateur est insuffisant pour couvrir l'opération d’attribution automatique prévue, le processus suivant est mis en œuvre :
- Absence d’opération d’attribution : si le solde du compte Bricks de l’Utilisateur n’est pas suffisant pour réaliser l'opération d’attribution automatique, aucune transaction ne sera effectuée. Le système est conçu pour vérifier automatiquement la disponibilité des fonds avant d'initier toute opération d’attribution. En l'absence de fonds suffisants, l'opération n'est pas initiée.
- Alimentation du compte : dans l'éventualité où le solde du compte Bricks de l'Utilisateur est insuffisant pour couvrir une opération d’attribution, et si l'Utilisateur procède à une alimentation de son compte, le service initiera automatiquement une nouvelle tentative d’attribution pour le projet le lendemain de sa mise en ligne à 16h. Cette nouvelle tentative d’attribution est toutefois conditionnée à la disponibilité des fonds nécessaires pour réaliser l’opération et peut ne pas s’appliquer dans certains cas (financement en avant-première, etc.) et si le temps entre le premier passage de l’attribution automatique et l’ouverture de la collecte est suffisant.
- Notification par e-mail : l'Utilisateur recevra une notification par e-mail informant de l'impossibilité de réaliser la transaction d’attribution en raison d'un solde insuffisant. Cette notification contiendra également des informations sur la manière de procéder pour recharger son compte Bricks ou ajuster ses paramètres d'attribution automatique.

Cette procédure garantit que les Utilisateurs sont pleinement informés en cas de non-réalisation d’une opération d’attribution automatique due à un solde insuffisant, et leur donne la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour participer aux futures opportunités d'investissement

‍c. Fonctionnement des processus automatisés en cas de demandes supérieures à l’offre
‍Lorsque la somme des demandes d'attribution automatique des Utilisateurs excède le montant disponible pour le financement d'un projet immobilier, le processus suivant est appliqué :
- Attribution cyclique : dans notre système de distribution cyclique, chaque investisseur se voit initialement attribuer une brick. Après que chaque personne ait bénéficié de l’attribution, le processus reprend depuis le début de la liste, attribuant une brick supplémentaire à chaque participant dans les cycles suivants. Ce modèle continue jusqu'à l'épuisement de la quantité totale des bricks disponibles. Ce système garantit une répartition la plus équitable possible tout en respectant les contraintes associées au nombre de bricks limité et non divisible.
‍- Notification des utilisateurs : tous les Utilisateurs concernés par cette attribution cyclique seront informés via e-mail de la quantité de bricks qui leur a été attribuée, ainsi que de toute modification résultant de cette situation de demande excédentaire.
‍
‍d. Fonctionnement des Processus Automatisés en Cas d’Avant-Première
‍
‍Cette section aborde la manière dont le service d'attribution automatique gère les biens immobiliers proposés en avant-première :
‍
‍- Priorisation des avant-premières : dans le cas où un bien immobilier est proposé en avant-première, et que le financement est complété lors de cette phase, le processus d'attribution automatique n'interviendra pas pour ce bien. L'avant-première est traitée en priorité, et seulement ensuite, si des fonds restent à lever, le service d'attribution automatique peut être activé pour ce bien.
- Cumul des achats / attributions : un achat manuel, réalisé en avant-première ou à postériori du processus d’attribution automatique, peut compléter un processus automatisé, s’il respecte les critères définis par l'Utilisateur.

6.4. Mandat de l’utilisateur
‍‍
6.4.1 Paramètres de Configuration Définis par l’Investisseur
‍Voici les détails des paramètres de configuration. L’utilisateur doit définir plusieurs paramètres dans son mandat, notamment :
- Rendement minimum : le pourcentage de rendement minimal attendu par l'utilisateur.
- Horizon d’investissement : la durée pendant laquelle l'utilisateur souhaite engager ses fonds.
- Nombre de projets maximum : le nombre de projets immobiliers maximum par mois sur lesquels l'utilisateur désire investir.
- Montant investi par projet : le montant que l'utilisateur souhaite allouer à chaque projet immobilier.

Les attributions seront réalisées uniquement si les opportunités disponibles correspondent aux critères définis dans la configuration de l’utilisateur. Ces critères sont susceptibles d'évoluer dans le temps, que ce soit par ajout, retrait ou modification. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé de ces évolutions.

6.4.2 Modalités de mise en place et de révision de la configuration
La plateforme s'engage à fournir une communication claire et continue concernant le portefeuille de l'utilisateur par voie électronique. Voici les détails :
- Notifications par voie électronique : l'Utilisateur recevra des notifications électroniques dans plusieurs cas importants, notamment :
- Lors de l’activation : notification confirmant l'activation du service d’attribution automatique.Lors de l’attribution : notification confirmant l’attribution des bricks par l’attribution automatique.Lors de la confirmation : notification une fois que l’attribution de bricks est convertie en achat, après la signature du contrat électronique par l’utilisateur. Cette notification est identique à la confirmation d’un achat manuel.

6.5. Communication et Transparence‍
6.5.1 Modalités de Communication des Informations
‍La plateforme s'engage à fournir une communication claire et continue concernant le portefeuille de l'utilisateur par voie électronique. Voici les détails :
‍Notifications par Voie Électronique :
L'Utilisateur recevra des notifications électroniques dans plusieurs cas importants, notamment :
- Lors de l’Activation : Notification confirmant l'activation du service d'investissement automatique.
- Lors de l’Attribution : Notification confirmant l’attribution des bricks par l’investissement automatique.
- Lors de la Confirmation : Notification une fois que l’attribution de Bricks est convertie en achat, après la signature du contrat électronique par l’utilisateur. Cette Notification est identique à la confirmation d’un achat manuel
‍
6.5.2 Accès à l’historique des configurations :
Historique des configurations : l'utilisateur bénéficie d'un accès détaillé à l'historique de toutes ses configurations de mandat, y compris les dates d'activation et de désactivation du service. Cette fonctionnalité offre à l'utilisateur la capacité de suivre de manière précise les choix d’attribution automatiques réalisés dans son portefeuille et elle lui permet de comprendre l'origine et les modifications des attributions au fil du temps
6.6. Rôle et Responsabilités du Prestataire de Service (PSFP)

6. Rôle et responsabilités du prestataire de service (psfp)
‍6.6.1 Critères de sélection des projets
- Critères de sélection : les projets de financement participatif sont sélectionnés en fonction d'une série de critères rigoureux, visant à assurer la qualité et la fiabilité des projets proposés. Ces critères comprennent, entre autres, l’étude de l’actif et l’évaluation des porteurs de projets.
- Documentation et accès aux informations : toutes les informations pertinentes relatives à chaque projet, y compris les critères de sélection, sont disponibles dans la “note d’opération” et les documents complémentaires, accessibles sur la page dédiée au bien sur la plateforme.

6.6.2 Devoirs du Prestataire de Service
- Respect des paramètres de l’utilisateur : le prestataire de service s'engage à respecter scrupuleusement les paramètres définis par les utilisateurs dans leurs mandats.

6.6.3 Limitation de responsabilité du PSFP
- Non-garantie de performance : le psfp ne garantit pas l'atteinte des objectifs de performance des utilisateurs. Les investissements comportent des risques, notamment le risque de perte partielle ou totale de capital.
- Gestion des risques : malgré l'évaluation rigoureuse du risque de crédit et l'application de critères de sélection exigeants, le psfp n'endosse pas la responsabilité des performances des projets ou des défaillances de paiement.

6.6.4 Avertissements - Principaux Risques
‍- Risque de défaut de paiement : Si l’emprunteur ne rembourse pas le capital ou les intérêts, vous pouvez perdre une partie ou la totalité de votre investissement.
- Risque de liquidité : les obligations émises par les porteurs de projet sont souvent moins liquides que les actions cotées en bourse, ce qui signifie qu’il peut être difficile de vendre vos obligations en cas de besoin.
- Risque de concentration : Si vous investissez dans un seul projet immobilier ou dans un petit nombre de projets, vous êtes exposé à un risque de concentration. Si un projet rencontre des difficultés, cela peut avoir un impact important sur votre portefeuille d’investissement.
- Risque de projet : les projets immobiliers peuvent être soumis à des risques liés à l’exploitation de l’actif immobilier, à l’environnement économique et à d’autres facteurs qui peuvent affecter la rentabilité.
- Risque de performance : il existe toujours un risque que le projet ne se déroule pas comme prévu, que ce soit en termes de rentabilité, de délais de construction ou de vente, de qualité des actifs ou d'autres facteurs qui pourraient affecter la performance de l'investissement.
- Risque de défaillance de la plateforme : si notre plateforme de financement participatif fait faillite ou cesse ses activités, il peut être difficile de récupérer votre investissement.
- Risque de change : si vous investissez dans des projets immobiliers à l'étranger dans une devise qui serait autre que des euros, vous êtes exposé au risque de change, c'est-à-dire la fluctuation des taux de change entre votre devise et celle du pays d'investissement.
- Risque de marché : les conditions économiques peuvent changer rapidement, ce qui peut affecter la demande pour les actifs immobiliers et la capacité du porteur de projet à payer les intérêts annoncés.
- Risque d’absence de garantie : les projets immobiliers peuvent ne pas offrir de garanties suffisantes pour protéger votre investissement, ce qui peut rendre votre investissement plus risqué que les investissements traditionnels.
Risque de force majeure : les événements imprévus tels que les catastrophes naturelles, les guerres ou les crises économiques peuvent affecter le projet immobilier et votre investissement.
Risque de taux d’intérêt : si les taux d'intérêt augmentent, cela peut réduire la demande pour les actifs immobiliers et entraîner une baisse de la valeur du bien immobilier

Article 7 - Programme de parrainage
Le Site propose un programme de parrainage ouvert à tous les utilisateurs inscrits et actifs. Le "Parrain" et le "Filleul peuvent recevoir respectivement un bonus de 1% du montant investi par le filleul dans les 3 mois suivant son inscription. Le bonus est plafonné à 1500 euros cumulé par an et par personne.

Conditions d'éligibilité : Pour être éligible au programme de parrainage, le Parrain doit partager un lien ou un code de parrainage avec son filleul. Ce dernier doit utiliser ce lien ou code lors de son inscription sur le Site. Le Parrain ne peut parrainer que des personnes qui ne sont pas encore inscrites sur le Site.

Usage des bonus : Les bonus de parrainage sont crédités en numéraire sur les Portefeuilles Électroniques du Parrain et du filleul. Ces bonus peuvent être retirés ou réinvestis sur le Site, selon les conditions générales d'utilisation du Portefeuille Électronique.

Obligations fiscales : Tous les utilisateurs bénéficiant du programme de parrainage sont tenus de déclarer et de payer des impôts sur les montants reçus en tant que bonus, dès le premier euro. La Société Bricks fournira un récapitulatif des montants gagnés à chaque utilisateur pour faciliter cette déclaration.

Prestation d'influence : Si un utilisateur dépasse le seuil de 1500 euros de bonus dans une année, la Société Bricks considérera que toute somme supplémentaire relève d'une prestation d'influence. Les sommes au-delà de 1500 euros seront débloquées sur présentation d'une facture et après adhésion à la charte de partenariat influenceur de la Société Bricks.

Fraude et abus : La Société Bricks se réserve le droit de refuser ou de retirer un bonus en cas de fraude, d'abus ou de non-respect des conditions du programme de parrainage.

Modification des conditions : La Société Bricks peut modifier les conditions du programme de parrainage à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif.

Limitation de responsabilité : La Société Bricks ne peut être tenue responsable en cas de litige entre un parrain et un filleul ou en cas de problèmes techniques empêchant l'attribution correcte des bonus, ou en cas de sanctions vis à vis de l'administration fiscales pour non-déclaration des montants perçus.

Contact : Pour toute question ou préoccupation concernant le programme de parrainage, les utilisateurs peuvent contacter la Société Bricks via l'adresse email contact@bricks.co

‍Le Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier le programme de parrainage à tout moment, sans préavis. En cas de suspension ou de résiliation, les bonus acquis avant cette date demeurent valables et peuvent être utilisés conformément aux conditions énoncées ci-dessus.

Offre Spéciale Parrainage Summer Bricks
Durant l'offre exceptionnelle "Summer Bricks", qui se tiendra du 15 Juillet 2024 au 01 Septembre 2024, le programme de parrainage est amélioré pour vous offrir encore plus d'avantages. Pendant cette période, le "Parrain" bénéficiera d'un bonus majoré à 3% du montant investi par le "Filleul" durant les trois premiers mois suivant son inscription, tandis que le Filleul continuera de recevoir un bonus de 1% sur ses investissements. Ce bonus spécial est plafonné à 1500 euros cumulés par an et par personne, similaire à l'offre standard.

Conditions supplémentaires pour l'offre Summer Bricks :
- Cette offre spéciale ne se cumule pas avec d'autres promotions en cours (telles que les offres premium ou créateur de contenu).
- La majoration du bonus à 3% est applicable uniquement durant les trois mois de la période active de l'offre Summer Bricks. Après cette période, le bonus reviendra aux conditions initiales du programme de parrainage standard.

Offre Spéciale Winter Bricks
Durant la période du 16 décembre au 31 décembre 2024, chaque utilisateur bénéficiera d'un bonus exceptionnel de 2% pour tous les investissements réalisés dans des projets en obligations sur la plateforme Bricks. Ce bonus sera reversé entre le 01 et le 31 janvier 2025 sur le compte cadeau Bricks.

Critères d'éligibilité des investissements :
- La transaction doit être confirmée et non remboursée ou annulée par la suite.
- La date de création de la transaction, telle qu'enregistrée dans notre base de données (timestamp "createdAt"), est utilisée pour déterminer la date de l'investissement.
‍Investissements automatiques : La transaction est créée dès que le système attribue des "bricks", selon les critères définis dans les paramètres des plans. Lorsque le contrat est signé, les "bricks" sont rattachées à l'utilisateur, mais la date de création reste la date initiale de la transaction.
Investissements manuels : La transaction est créée au moment où l'utilisateur démarre son parcours d'investissement.

Ce bonus est cumulable avec le parrainage traditionnel, offrant :
- 1% du montant investi pour le Filleul durant les trois premiers mois suivant son inscription.
- 1% du montant investi par le Filleul pour le Parrain, durant les trois premiers mois suivant l'inscription du Filleul.
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Article 8 - Conditions de création d’Espace Personnel‍
‍8.1. Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé

‍L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à l’ensemble des documents et informations relatives aux Projets et Collectes obtient le statut d’Investisseur Approuvé.

Pour cela, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
- S'enregistrer sur le Site en utilisant un login et un mot de passe.
- Renseigner tous les champs du formulaire d'enregistrement sur le Site.
- Confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
- Confirmer son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire Bancaire.
- Accepter le formulaire de consentement prévenant de l’enregistrement et du traitement de ses données personnelles et consentir à la politique de confidentialité.
- En outre, la création d’un Espace Personnel est soumise à la lecture de l'avertissement ci-dessous et à la prise de conscience et à l'acceptation des risques :

8.2. Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé

‍L'Utilisateur souhaitant souscrire à une Collecte doit obtenir le statut d'Investisseur Approuvé.

Pour ce faire, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d’adéquation client sur le Site en renseignant les différents champs et en téléchargeant les justificatifs demandés dont il est titulaire.

Le formulaire d'adéquation client est un questionnaire de connaissance client qui permet de vérifier l'adéquation des investissements proposés avec les objectifs d'investissement de l'Investisseur. Il permet également à Bricks de recueillir des informations relatives à l'expérience et aux connaissances de l'Investisseur en matière d'investissement.

L'Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et s'engage à maintenir leur exactitude en les mettant à jour si nécessaire dans son Espace Personnel. En cas de mise à jour des justificatifs demandés, l'Investisseur s'engage à en informer Bricks, en particulier en cas d'expiration des documents de justificatif d'identité, de changement de domicile ou de changement de coordonnées bancaires.

En fonction de ses réponses au formulaire d'adéquation client et des justificatifs fournis, l'Investisseur sera accepté en tant qu'Investisseur Approuvé si et seulement si Bricks et le Partenaire Bancaire valident la procédure d'inscription telle que décrite ci-dessus. L'Utilisateur peut également se voir refuser le statut d'Investisseur Approuvé, soit par Bricks, soit par le Partenaire Bancaire, au regard des divers éléments fournis.

L'Investisseur Approuvé accède à la possibilité de souscrire à des Collectes sur le Site et à son Portefeuille Électronique depuis son Espace Personnel. Il peut consulter le solde de son Portefeuille Électronique, l'historique des mouvements et le récapitulatif des investissements réalisés. Il peut également effectuer des transactions, telles que souscrire à des Titres, si le solde de son compte est suffisant au moment de l'opération, virer tout ou partie du solde de son Portefeuille Électronique vers le compte bancaire dont il est le titulaire, qu'il a renseigné préalablement et dont il a fourni le RIB.
‍
8.3. Conditions d’utilisation des Espaces Personnels

‍L'inscription en tant qu'Investisseur Approuvé est validée par un e-mail d'activation d'Espace Personnel envoyé à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur. 

Chaque Investisseur Approuvé ne peut disposer que d'un seul Espace Personnel à son nom sur le Site. En conséquence, l'Investisseur Approuvé s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Espaces Personnels sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Bricks. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'Espace Personnel concerné ainsi que l'annulation des transactions effectuées sur celui-ci.

En cas de constatation par l'Investisseur Approuvé de l'utilisation de son Espace Personnel par une autre personne, il s'engage à en informer immédiatement Bricks par e-mail à l'adresse contact@bricks.co

L'Investisseur Approuvé est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Bricks ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse de ces informations de connexion.

Article 9 - Engagements des Utilisateurs

‍Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement de tout contenu qu’il transmet par l’intermédiaire du Site. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à engager tout recours à l'encontre de Bricks, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Bricks ne peut en aucun cas être tenus responsables des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Bricks n’est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus sur lesquels il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Bricks se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- de suspendre immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui n’aurait pas accepté expressément les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du Site;
- d’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace Personnel en cas de non-respect des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur.


Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur utilisation du Site se fait sous leur entière responsabilité et que Bricks ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l'utilisation du Site ou des informations qui y sont contenues.

Article 10 - Données personnelles et vie privée

‍Bricks accorde une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs du Site. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux directives de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), nous nous engageons à honorer votre droit à l'effacement des données personnelles que nous possédons à votre égard, dans la mesure permise par la loi.

Il est à noter que notre partenaire financier, Lemonway, est soumis à des obligations légales qui l'obligent à conserver certaines données pour des raisons de conformité réglementaire. Ces raisons incluent, sans s'y limiter, les exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude, le financement du terrorisme et les obligations fiscales. Ces obligations peuvent concerner des informations relatives aux transactions financières que vous avez effectuées via notre service.Si vous sollicitez l'effacement de vos données personnelles, nous procéderons à une évaluation de votre demande et supprimerons toutes les données que notre partenaire Lemonway n'est pas contraint par la loi de conserver.

‍BRICKS, ainsi que son partenaire Lemonway, s’engagent à ne conserver vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément à la législation en vigueur.

‍Pour toute interrogation relative à notre politique de conservation des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@bricks.co

Article 11 - Confidentialité relative aux Projets

‍En vertu de l'accès accordé aux Investisseurs à des informations détaillées relatives aux Collectes, il est impératif que toutes les informations relatives aux Projets, aux Collectes et aux Porteurs de Projets, quelle que soit leur nature et/ou leur support, soient considérées et traitées comme confidentielles (ci-après "Informations Confidentielles"), tant que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Investisseurs s'engagent donc à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui de l'étude de l'opportunité d'investir dans les Projets.

De même, les Porteurs de Projet ont accès à des informations concernant les Investisseurs ayant souscrit à la Collecte. Les Porteurs de Projet s'engagent à ne pas dévoiler ou utiliser ces informations autrement qu'en lien avec la Collecte.

Les parties reconnaissent et acceptent que toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la partie lésée et peut donner lieu à des poursuites judiciaires en plus des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés en justice. En conséquence, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Article 12 - Limite de responsabilité

‍‍12.1. Responsabilité à l’égard de l’Utilisateur

‍Bricks ne peut être tenu responsable à l'égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage, quels qu'ils soient, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, notamment en cas de :
- erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de communication, vol, destruction, accès non autorisé aux données, virus, panne technique ou autre défaillance ;
- dommages résultant de la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
- tout changement que Bricks pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur le Site ;
- la communication par l’Utilisateur à Bricks d’informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son Espace personnel ;
- l'incapacité du titulaire d’un Espace Personnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Espace Personnel ;la communication d’informations ne présentant pas un caractère exact, précis et non trompeur par les Porteurs de Projets.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes C.G.U.

La responsabilité de Bricks ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur.

‍12.2. Responsabilité quant à l’accessibilité au Site

‍Bricks s'efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Bricks et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, Bricks avertit préalablement les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site. Toutefois, Bricks ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

En cas de cessation d’activité de Bricks, une procédure de gestion extinctive est mise en œuvre par le Partenaire Bancaire et par la société CapSens en charge de la gestion extinctive mise en place par la société Bricks.
‍
13. Clause de Procédure Spéciale

Frais de Procédure Spéciale
‍Dans certains cas particuliers nécessitant une gestion administrative ou légale spécifique (ci-après dénommée "Procédure Spéciale"), l'utilisateur peut être tenu de payer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts associés à cette gestion. Ces cas peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les suivants :

a. Succession : gestion et traitement des droits de l'utilisateur en cas de décès, y compris la communication avec les héritiers légaux ou les représentants légaux.

b. Procédure LCBFT (Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme) : tout travail d'enquête ou de conformité requis par les lois et réglementations applicables concernant la prévention du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme.

c. Litiges et Arbitrage : gestion et traitement de tout litige entre l'utilisateur et la société, y compris mais sans s'y limiter, le recours à l'arbitrage, la médiation, ou la procédure judiciaire.

d. Autres Cas Particuliers : tout autre cas nécessitant une Procédure Spéciale tel que déterminé à la seule discrétion de la société.

‍Notification et Acceptation : La société s'efforcera de notifier à l'utilisateur les frais de Procédure Spéciale applicables dès qu'ils seront déterminés. L'utilisateur sera tenu de payer ces frais dans les 7 jours suivant la notification. Le défaut de paiement dans ce délai peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur.

‍Montant et Modalités de Paiement : Les frais de Procédure Spéciale seront déterminés au cas par cas, en fonction de la nature et de la complexité de la Procédure Spéciale. Les modalités de paiement seront fournies avec la notification des frais. En cas de solde suffisant sur dans le Portefeuille Electronique de l'utilisateur, ces frais seront automatiquement prélevés.

14. Sécurité des Transactions et Prévention de la Fraude
‍
1. Vérification d'Identité : La plateforme Bricks.co se réserve le droit de demander à tout moment des documents justificatifs pour vérifier l'identité de l'utilisateur, notamment en cas de comportement suspect ou d'activités inhabituelles.
‍
2. Coopération avec les Autorités : Bricks.co coopérera pleinement avec les autorités compétentes en cas d'enquête sur des activités frauduleuses ou suspectes.
‍
3. Notifications : Les utilisateurs seront informés en cas de blocage ou de suppression de leur compte pour des raisons de sécurité. Cependant, certaines actions peuvent être prises sans notification préalable pour protéger l'intégrité de la plateforme.

4. Responsabilité de l'Utilisateur : Les utilisateurs sont entièrement responsables de la sécurité de leurs informations d'identification. Ils doivent informer Bricks.co immédiatement en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de leur compte.

5. Moyens de Paiement Autorisés : Les seuls moyens de paiement autorisés sur la plateforme sont la carte bancaire du titulaire du compte Bricks et le virement bancaire depuis le compte bancaire du titulaire du compte Bricks. L'utilisation de tout autre moyen est interdite et peut entraîner le blocage ou la suppression du compte utilisateur.
‍
6. Révision des Transactions : Bricks.co se réserve le droit de revoir, d'analyser et de vérifier les transactions pour détecter des activités suspectes ou non conformes.

7. Conservation des Données : Les données relatives aux transactions et aux tentatives de fraude seront conservées pendant une durée minimale de 5 ans, conformément aux réglementations en vigueur.

8. Mise à jour des Informations : Il est impératif que les utilisateurs maintiennent leurs informations à jour. Tout changement d'information qui pourrait affecter la sécurité du compte doit être signalé à Bricks.co sans délai.

9. Sécurité des Informations : Bricks.co s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations financières et personnelles des utilisateurs.

10. Droit de Refus de Transaction : Bricks.co se réserve le droit de refuser une transaction si elle estime qu'elle présente un risque élevé, même si elle ne s'avère pas frauduleuse.

11. Responsabilité en cas de Hacking : En cas de piratage ou de brèche de sécurité, l'utilisateur sera tenu pour responsable si la brèche est liée à la divulgation de son mot de passe ou à une négligence de sa part.

12. Détection et Conséquences de la Fraude Bancaire : Tout compte utilisateur sera automatiquement bloqué et supprimé en cas de détection de fraudes bancaires. Ces fraudes comprennent, sans s'y limiter, l'utilisation d'une carte bancaire ou d'un compte de paiement qui ne serait pas au nom du titulaire du compte Bricks.co, ainsi que la demande de rétrofacturation bancaire de manière abusive et sans justification réelle.

13. Frais liés à la Fraude : En cas de détection de fraude, l'intégralité des frais engendrés par ces abus sera refacturée à l'utilisateur. Ces frais seront automatiquement débités et prélevés sur le compte de l'investisseur. Si l'investisseur a réalisé des investissements sur la plateforme, ces derniers seront saisis et gelés jusqu'à ce que l'investisseur procède au règlement des sommes dues.

14. Délai de Retrait : Afin de prévenir les retraits frauduleux, d'améliorer notre politique LCB-FT et de garantir la sécurité de notre plateforme, un délai minimal de 8 jours sera appliqué entre le crédit d'un montant sur la plateforme et la possibilité de retrait de ces fonds.

15. Recours Juridique : La Société se réserve le droit de porter l'affaire devant les juridictions compétentes en cas de fraude ou de tentative de fraude. De plus, la Société pourra demander des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis du fait de ces agissements frauduleux.

15. CGU du service de marché secondaire “Marketplace”
15. 1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’accès et l’utilisation du service de marché secondaire (ci-après “Marketplace”).

La Marketplace offre aux investisseurs (ci-après “Utilisateurs”) la possibilité de revendre ou d’acheter leurs Bricks sur un marché secondaire dédié, facilitant ainsi les transactions entre Utilisateurs. En tant que solution de liquidité supplémentaire, la Marketplace permet aux Utilisateurs de bénéficier d’une alternative avant l’échéance du contrat initial.

En accédant et en utilisant la Marketplace, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

15.2 Définitions
"Bricks" : Réfère aux unités d'investissement spécifiques à la plateforme, autour desquelles la marketplace est structurée.“Utilisateur” : Toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Marketplace, et qui a accepté les CGU de la Plateforme, ainsi que celles liées au service de marché secondaire.
“Plateforme” : La “Plateforme” désigne Bricks.co, une plateforme de financement participatif spécialisée dans l’immobilier. La Plateforme permet aux Utilisateurs d’investir dans des projets immobiliers en souscrivant à des Bricks.“Redevance” : Correspond à l’ensemble des revenus générés par une Brick.

15.3 Objet du service marketplace
15.3.1 Rôle du service Marketplace
La Marketplace est un service de marché secondaire dédié aux Utilisateurs de la Plateforme. Il permet la revente et l’achat de Bricks entre Utilisateurs de manière sécurisée et facilitée. Ce service vise à offrir une solution de liquidité avant l’échéance du contrat initial d’investissement. Les transactions sont effectuées de manière encadrée, avec un rôle d’intermédiaire technique assuré par la plateforme.
‍
15.3.2 Conditions d’accès
Le service Marketplace est accessible via une section spécifique au sein de l’espace personnel de chaque Utilisateur, nommé “Marketplace”. L’accès à cette section est strictement réservé aux Utilisateurs ayant déjà investi dans des Bricks sous forme de royalties. Toute autre forme d’investissement n’est pas éligible à ce service. Le service est ouvert aux utilisateurs après validation de leur profil sur la plateforme.
‍
15.3.3 Anonymisation des transactions
Les transactions d’achat et de revente effectuées sur la Marketplace sont réalisées de manière anonymisée. Les identités des Utilisateurs participants à ces transactions ne sont pas divulguées. Seules les informations essentielles au bon déroulement de la transaction, telles que les caractéristiques des Bricks mises en vente, sont visibles sur la plateforme, garantissant ainsi la confidentialité des parties impliquées.

15.4. Fonctionnement du marché secondaire
Modalités de mise en vente des bricks sur le marché secondaire.

15.4.1 Calcul de la valeur estimée de la Brick
La valeur estimée d’une Brick est calculée sur la base de la valeur du bien immobilier sous-jacent et de l'éventuelle réserve travaux. Cette valeur est obtenue en divisant l’estimation de la valeur du bien immobilier par le nombre total de Bricks en circulation à la date de l’estimation.

15.4.2 Définition du prix de vente
Le vendeur est libre de fixer le montant de vente de sa Brick, sous réserve de respecter une limite. Le prix de vente ne peut pas excéder la valeur estimée de la Brick. Un plafond est donc appliqué afin de garantir une évaluation équitable des transactions.

15.4.3. Annulation de la mise en vente
Le vendeur a la possibilité d’annuler la mise en vente de sa Brick à tout moment, tant que la transaction n’a pas été conclue. Si une offre d’achat a déjà été acceptée, cette option n’est plus applicable et la vente est considérée comme définitive.4.4 Montants de la cession :Toutes les transactions sur le marché secondaire “Marketplace” sont libellées en euros.

15.5 Répartition de la Redevance pendant la période de mise en vente
15.5.1 Période de Mise en Vente

La période de mise en vente correspond à la période qui commence après que le vendeur a mis en vente une ou plusieurs Bricks sur le service “Marketplace” et qui s’étend jusqu’au moment où une transaction d’achat de la ou des Bricks est effectuée par un acheteur. Pendant cette période, les Bricks restent la propriété exclusive du vendeur, et aucune cession de droits ou d’obligations relatifs aux Bricks ne survient avant la conclusion d’une vente.

15.5.2 Répartition de la Redevance
Pendant la période de mise en vente, le vendeur continue de bénéficier de l’intégralité des revenus générés par les Bricks (les « Redevances »). Ces revenus restent dus et sont versés au vendeur jusqu’au moment où les droits de propriété des Bricks sont transférés à un acheteur lors de la finalisation de la vente sur le service Marketplace.

15.6. Évolution de la valeur de la Brick lors de la période de mise en vente
Pendant la période de mise en vente, la valeur de la Brick est susceptible d’évoluer en fonction des fluctuations de la valeur du bien immobilier sous-jacent.

15.6.1 En cas de hausse de la valeur de la Brick
Si la valeur de la Brick augmente après la mise en vente, aucun ajustement automatique n’est effectué. Cependant, le vendeur conserve la liberté d’annuler la vente en cours et de remettre sa Brick en vente au nouveau prix actualisé. Cette possibilité est offerte dans la limite des dispositions de l’article 4.2 (Définition du prix de vente), permettant au vendeur d’ajuster son offre en fonction de la nouvelle estimation de la valeur de la Brick.

15.6.2 En cas de baisse de la valeur de la Brick
Si la valeur de la Brick diminue pendant la période de mise en vente, la vente est automatiquement annulée. Cette annulation a pour but d’assurer la conformité avec l’article 4.2 (Définition du prix de vente), qui stipule que le vendeur est libre de fixer le prix de vente de sa Brick, à condition que celui-ci ne dépasse pas la valeur estimée. L’annulation préventive permet de protéger toutes les parties prenantes en maintenant une juste évaluation des transactions et en évitant toute distorsion entre le prix fixé et la valeur réelle du bien immobilier sous-jacent. Elle garantit ainsi une équité dans le processus d’achat et de vente.

15.7 Transfert des droits et reversement de la Redevance
15.7.1 Transfert des droits
Le transfert des droits liés aux Bricks s’effectue au moment de la validation de l’achat, c’est-à-dire après que l’utilisateur a cliqué sur le bouton d’investissement et que son solde est suffisant pour réaliser l'opération. Dès lors, l’acheteur devient détenteur des Bricks concernées.

15.7.2 Redevance
Les redevances associées aux Bricks seront transférées à l’acheteur à compter du jour du transfert des droits. L’ancien propriétaire ne percevra aucun prorata ni aucune redevance après cette date. La totalité des redevances sera donc attribuée à l’acheteur pour la période suivante à partir du transfert des droits.

15.8 Commission et frais associés
Aucune commission ne sera prélevée par la plateforme sur les transactions réalisées via la Marketplace pour le produit “Bricks”.

15.9 Annulation de la transaction d’achat
15.9.1 Pour le vendeur
Une fois qu’un acquéreur a validé l’achat d’une Brick, le vendeur ne peut plus annuler la transaction. Toute transaction de vente validée est considérée comme définitive.

15.9.2 Pour l’acheteur
Après validation de la vente d’une Brick, l’acheteur ne dispose d’aucune possibilité d’annuler la transaction. L’acte d’achat est irrévocable une fois la vente confirmée.

15.9.3 Absence de délai de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux transactions sur le Marketplace, aucune période de rétractation ne s’applique après la validation d’une transaction d’achat ou de vente de Bricks.

15.10 Responsabilité et garanties
15.10.1 Non-garantie de la liquidité sur la Marketplace
La plateforme ne garantit en aucun cas la disponibilité d’acheteurs ou de vendeurs pour les transactions portant sur la Marketplace. En conséquence, il est possible que les Utilisateurs ne puissent pas acheter ou vendre des Bricks à tout moment souhaité. L’absence de liquidité sur la Marketplace peut entraîner des délais importants ou l’impossibilité de réaliser une transaction.
15.10.2 Non-garantie de la valorisation des Bricks
Le prix des Bricks peut varier en fonction de divers facteurs, notamment l’offre et la demande sur la Marketplace, les conditions du marché immobilier sous-jacent, ainsi que des éléments externes. La plateforme ne garantit aucunement la valorisation des Bricks au moment de leur vente sur la Marketplace. Les Utilisateurs reconnaissent que la valeur des Bricks peut fluctuer et qu’ils assument les risques associés à ces variations.
15.10.3 Limitation de responsabilité
La plateforme proposant le service de Marketplace ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, résultant des interactions entre les Utilisateurs. La responsabilité de la plateforme est strictement limitée aux obligations légales qui lui incombent et ne couvre pas les négligences commises par les Utilisateurs.
‍
15.11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux termes et conditions du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Montpellier.

Article 16 - Cartes cadeaux Bricks
Les cartes cadeaux Bricks permettent à un utilisateur d’offrir un montant défini, utilisable uniquement sur la plateforme Bricks pour créditer un solde destiné à l’investissement. L’utilisateur acheteur peut choisir librement le moyen de communication pour transmettre la carte cadeau au bénéficiaire : par email, envoi manuel d’un PDF, ou tout autre canal de son choix. Bricks propose des outils pratiques pour simplifier cette communication, mais ces options n’imposent aucune restriction aux moyens de transmission.L’utilisateur bénéficiaire d'une carte cadeau peut entrer le code cadeau dans un champ dédié sur la page de la carte cadeau. Le système vérifie alors la validité du code (par exemple : date d’expiration, etc.). Une fois le code cadeau saisi, validé et activé, une confirmation s’affiche à l’écran pour notifier l’utilisateur, et le montant correspondant est ajouté au solde "cadeau" du bénéficiaire. Une nouvelle ligne de transaction apparaît également dans le portefeuille, distincte des fonds personnels, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ce solde "cadeau" ne peut pas être retiré.

1. Description et utilisation
‍Les cartes cadeaux Bricks permettent à un utilisateur d’offrir un montant défini, utilisable uniquement sur la plateforme Bricks pour créditer un solde destiné à l’investissement. Une fois le code cadeau saisi et validé, le montant correspondant est ajouté au solde "cadeau" du bénéficiaire. Ce solde est distinct des fonds personnels et ne peut pas être retiré, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Durée de validité, expiration et montant maximum
- Les cartes cadeaux Bricks ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, ont une durée de validité de 18 mois à compter de leur date d’achat. Une fois ce délai écoulé, elles deviennent inutilisables et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
- Une fois les fonds associés à une carte cadeau crédités sur le solde cadeau du bénéficiaire, la notion d’expiration devient caduque et ces fonds restent disponibles sans limite de temps pour des investissements sur la plateforme.
- Le montant maximum par carte cadeau est fixé à 10 000 €.
- Le code est valable uniquement pour l’achat de bricks au format obligataire, non utilisable sur la marketplace.

3. Personnalisation et rétractation
- Les cartes cadeaux Bricks sont des produits numériques personnalisés. Elles comprennent un code unique non réutilisable, généré spécifiquement pour l’acheteur et communiqué selon ses instructions.
- En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, elles ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, étant délivrées immédiatement après l’achat et associées à une personnalisation.

4. Responsabilité de l’utilisateur
- L’utilisateur acheteur est seul responsable de la communication du code cadeau au bénéficiaire. Bricks décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée du code cadeau. Le code cadeau peut être retrouvé à tout moment par l’acheteur dans la fenêtre de détail associée à la ligne de la transaction sur la page Portefeuille.
- Une fois le code cadeau saisi et validé par le bénéficiaire, l’acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement ou réclamation liée à son utilisation.

5. Non-transférabilité et restrictions
- Les fonds crédités via une carte cadeau sont strictement non transférables et non retirables. Ils ne peuvent être utilisés que pour des investissements sur la plateforme Bricks, conformément à son fonctionnement.
- Le code cadeau est destiné à un usage personnel et ne peut pas être revendu ni échangé contre de l’argent.

6. Données personnelles
- Les données personnelles collectées lors de l’achat et de l’émission des cartes cadeaux (notamment nom, email, montant) sont utilisées exclusivement à des fins de traitement et d’exécution de l’offre. Ces données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
- Bricks garantit que ces données ne seront pas partagées ou utilisées à d’autres fins sans le consentement de l’utilisateur.

7. Limitation de responsabilité
- Bricks ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement temporaire ou d’indisponibilité du service lié aux cartes cadeaux, sauf disposition contraire prévue par la loi.
- En cas de problème technique empêchant l’utilisation correcte de la carte cadeau, l’utilisateur peut contacter le service client Bricks pour une assistance, sans toutefois prétendre à une compensation financière directe.

8. Lutte contre la fraude
- Toute utilisation frauduleuse ou abusive d’une carte cadeau, notamment via des moyens automatisés ou par contournement des restrictions, entraînera l’annulation de la carte cadeau et pourra donner lieu à la suspension immédiate du compte utilisateur.
- Bricks se réserve le droit de vérifier la conformité de l’utilisation des cartes cadeaux et d’agir en cas de suspicion de fraude.

9. Dispositions finales
- En cas de litige concernant l’utilisation d’une carte cadeau, l’utilisateur peut soumettre une demande de médiation conformément à la réglementation en vigueur ou saisir les juridictions compétentes.
- Bricks se réserve le droit de modifier les présentes dispositions relatives aux cartes cadeaux à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs.

10. Envoi de la carte cadeau par email
‍Lors de l’achat d’une carte cadeau Bricks, l’utilisateur a la possibilité de choisir l’envoi du code cadeau par email à l’adresse renseignée. Bricks s’engage à transmettre le code cadeau à l’adresse fournie, mais ne peut garantir la bonne réception de l’email par le destinataire pour les raisons suivantes, non exhaustives :
- Erreur dans l’adresse email renseignée par l’acheteur.
- Filtrage de l’email comme spam ou courrier indésirable par le fournisseur de messagerie du destinataire.
- Problèmes techniques ou indisponibilité des services de messagerie.

Il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse email saisie et de s’assurer de la réception du code cadeau par le bénéficiaire. En cas de non-réception, il appartient à l’acheteur de récupérer le code cadeau depuis la fenêtre de détail associée à la transaction dans la page Portefeuille, et de le transmettre manuellement au destinataire.

Bricks décline toute responsabilité en cas de non-réception liée à des facteurs externes échappant à son contrôle.

11. Vérification du profil investisseur pour l’utilisation des cartes cadeaux
‍L’utilisation d’une carte cadeau Bricks est conditionnée à la vérification du profil investisseur du bénéficiaire. Cette vérification est réalisée par notre partenaire bancaire LemonWay, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables à tout investissement sur la plateforme Bricks.
Le bénéficiaire d’une carte cadeau doit :
- Créer un compte sur la plateforme Bricks.
- Compléter le processus de vérification d’identité requis par LemonWay, incluant les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Tant que la vérification n’est pas validée, le bénéficiaire ne pourra pas utiliser les fonds associés à la carte cadeau. Cette mesure garantit la conformité avec les obligations réglementaires relatives aux activités d’investissement.