Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
Bricks SASU, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 246 rue de l’Espérou – 34 090 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 891 762 023 (ci-après « Bricks »)
d’une part,
Et l’utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur »)
d’autre part,

Article 1 - Définitions

‍« Collecte » fait référence à une offre de financement participatif proposée par un Porteur de Projet dans les conditions des articles L. 223-6, L. 411-2 2° b) et de l’article L. 511-6 7° du code monétaire et financier (« CMF »).

« Espace Personnel » désigne l’espace privatif de la Site, seulement accessible à l’Investisseur de manière individualisée.

« Investisseur » : Utilisateur s’étant inscrit sur le Site, mais n’ayant pas complété son profil investisseur et n’ayant pas la possibilité de souscrire aux Collectes proposées sur le Site. 

« Investisseur Approuvé » désigne un Investisseur ayant répondu aux différents questionnaires d’adéquation client, ayant communiqué les justificatifs demandés et ayant été acceptés par Bricks et le Partenaire Bancaire. Un Investisseur Approuvé peut souscrire aux Collectes proposées sur le Site par l’intermédiaire du Portefeuille Électronique géré par le Partenaire Bancaire.

« Site » désigne le Site Internet d’accès progressif sur lequel les Utilisateurs peuvent accéder et les  Investisseurs peuvent consulter les Projets disponibles en financements participatifs et peuvent y souscrire, à la condition qu’ils possèdent le statut d’Investisseur Approuvé. Cet espace est accessible à l’adresse https://www.bricks.co.

« Partenaire Bancaire » désigne Lemonway notre établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16568. 

‍« Portefeuille Électronique » désigne le porte-monnaie électronique ou le compte de paiement en ligne attribué à l’Investisseur Approuvé lors de sa première Souscription et géré par le Partenaire Bancaire« Porteur de Projet » désigne un Porteur de Projet dont Bricks a accepté de proposer le projet sur le Site à travers une Collecte.

« Souscripteur » désigne un Investisseur Approuvé souscrivant à une Collecte sur le Site.

« Utilisateur » : désigne un Internaute qui navigue sur le Site Internet bricks.co mais qui ne s’est pas inscrit en tant qu’Investisseur.

Article 2 - Objet, informations et services proposés sur le Site

‍Le Site Bricks.co a pour objet de permettre à des investisseurs de participer au financement de Projets immobiliers proposés par des Porteurs De Projets. Bricks est un Site de financement participatif agréé en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro XX-XXX, conformément au règlement (UE) n° 2020/1503 relatif aux prestataires de financement participatif.

Bricks utilise les services d'un Prestataire de Service de Paiement (le « Partenaire Bancaire ») agréé en France et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le Site Internet www.acpr.banque-france.fr. Dans le cadre de Bricks, le Partenaire Bancaire est Lemonway.

L'inscription et l'acceptation des présentes C.G.U. permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site et de compléter leur profil « Investisseur ». L'accès à certaines informations et services du Site est soumis à l'inscription en tant qu'Investisseur et à la création d'un Espace Personnel.

Les présentes C.G.U. peuvent être complétées par des conditions particulières présentées préalablement à l'Utilisateur pour acceptation avant la possibilité d'accéder à certaines informations et services. Toute inscription sur le Site et toute navigation valent acceptation sans réserve des présentes C.G.U.Bricks se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U à tout moment. L'Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U en ligne à la date de sa consultation. En cas de modification des C.G.U., l'Utilisateur reçoit une notification lors de sa navigation sur le Site avec les nouvelles C.G.U. S'il n'est pas engagé dans une opération de financement sur le Site et qu'il souhaite les refuser, il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour le notifier à Bricks. Au-delà de ce délai, Bricks considérera que l'Utilisateur a tacitement accepté les nouvelles C.G.U.

Les C.G.U. du Partenaire Bancaire peuvent également être modifiées à tout moment, y compris en cas de changement de Partenaire Bancaire. L'Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U. du Partenaire Bancaire en vigueur à la date de sa consultation, qui sera automatiquement la dernière version desdites C.G.U. Les C.G.U. de notre Partenaire Bancaire actuel, Lemonway, sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/.

Article 3 - Conditions d'accès et d'inscription sur le Site

‍Le Site accessible à l'adresse suivante : www.bricks.co est réservé aux Utilisateurs âgés de 18 ans et plus et disposant d'une capacité juridique leur permettant de contracter.

L'accès aux informations et services du Site est progressif et soumis à une inscription préalable en tant qu'Investisseur selon les conditions décrites dans les articles 4 et 5 des présentes CGU.

L'inscription en tant qu'Investisseur nécessite la fourniture de renseignements personnels exacts, complets et à jour conformément à l'article 7 des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations en mettant à jour si nécessaire son Espace Personnel.

Bricks se réserve le droit de refuser l'accès au Site et aux services proposés aux Utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU ou ne satisfaisant pas aux critères d'inscription.

Article 4 - Statut des Utilisateurs

‍Le Site www.bricks.co est un site d'accès progressif comportant plusieurs étapes avant de permettre à un Utilisateur de devenir Investisseur Approuvé et de souscrire à une Collecte.

Les Utilisateurs peuvent ainsi avoir un statut progressif, en fonction de leur activité sur le Site, qui sera défini dans l'ordre suivant : Utilisateur, Investisseur, Investisseur Approuvé, Souscripteur, tel que précisé dans l'article "Définitions".

L'obtention de chaque statut est soumise à des conditions spécifiques définies dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur statut peut être révoqué en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Bricks se réserve également le droit de modifier les conditions d'obtention de chaque statut à tout moment et sans préavis.

Article 5 - Délai de rétractation 

‍En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'Utilisateur peut investir dans des projets immobiliers présentés sur le site et bénéficie de ce droit de rétractation. Le Site doit met à disposition de l'utilisateur un bouton "Annuler l'investissement" qui lui permettra d'exercer son droit de rétractation depuis son Espace Personnel. Si l'utilisateur décide de se rétracter, il doit informer le site par le biais de ce bouton ou par tout autre moyen mis à disposition par le site. Le remboursement des sommes versées est immédiat sur le Portefeuille Électronique de l’Utilisateur. 

Article 6 - Programme de parrainage

‍Le Site propose un programme de parrainage permettant à un utilisateur inscrit et actif sur le Site (le "Parrain") de recevoir un bonus de 1% du montant investi par son filleul, et à son filleul de recevoir également un bonus de 1% sur le montant investi par lui-même dans les 3 mois suivant son inscription, et ce dans la limite de 1500 euros de bonus par personne.

Pour bénéficier du programme de parrainage, le Parrain doit fournir à son filleul un lien ou un code de parrainage, qui doit être utilisé par le filleul lors de son inscription sur le Site. Le Parrain ne peut parrainer que des personnes n'étant pas encore inscrites sur le Site.

Les bonus de parrainage seront crédités en numéraire sur les Portefeuilles Électroniques du Parrain et de son filleul respectif après la validation de l'investissement par le filleul et après la fin de la Période de Souscription de chaque Projet dans lesquels le filleul a investi. 

Le Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier le programme de parrainage à tout moment, sans préavis et sans obligation de motiver sa décision. En cas de suspension ou de résiliation du programme de parrainage, les bonus acquis avant la date de suspension ou de résiliation restent valables et pourront être utilisés dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 7 - Conditions de création d’Espace Personnel‍
‍7.1. Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé

‍L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à l’ensemble des documents et informations relatives aux Projets et Collectes obtient le statut d’Investisseur Approuvé.

Pour cela, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
- S'enregistrer sur le Site en utilisant un login et un mot de passe.
- Renseigner tous les champs du formulaire d'enregistrement sur le Site.
- Confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
- Confirmer son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire Bancaire.
- Accepter le formulaire de consentement prévenant de l’enregistrement et du traitement de ses données personnelles et consentir à la politique de confidentialité.
- En outre, la création d’un Espace Personnel est soumise à la lecture de l'avertissement ci-dessous et à la prise de conscience et à l'acceptation des risques :

7.2. Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé

‍L'Utilisateur souhaitant souscrire à une Collecte doit obtenir le statut d'Investisseur Approuvé.

Pour ce faire, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d’adéquation client sur le Site en renseignant les différents champs et en téléchargeant les justificatifs demandés dont il est titulaire.

Le formulaire d'adéquation client est un questionnaire de connaissance client qui permet de vérifier l'adéquation des investissements proposés avec les objectifs d'investissement de l'Investisseur. Il permet également à Bricks de recueillir des informations relatives à l'expérience et aux connaissances de l'Investisseur en matière d'investissement.

L'Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et s'engage à maintenir leur exactitude en les mettant à jour si nécessaire dans son Espace Personnel. En cas de mise à jour des justificatifs demandés, l'Investisseur s'engage à en informer Bricks, en particulier en cas d'expiration des documents de justificatif d'identité, de changement de domicile ou de changement de coordonnées bancaires.

En fonction de ses réponses au formulaire d'adéquation client et des justificatifs fournis, l'Investisseur sera accepté en tant qu'Investisseur Approuvé si et seulement si Bricks et le Partenaire Bancaire valident la procédure d'inscription telle que décrite ci-dessus. L'Utilisateur peut également se voir refuser le statut d'Investisseur Approuvé, soit par Bricks, soit par le Partenaire Bancaire, au regard des divers éléments fournis.

L'Investisseur Approuvé accède à la possibilité de souscrire à des Collectes sur le Site et à son Portefeuille Électronique depuis son Espace Personnel. Il peut consulter le solde de son Portefeuille Électronique, l'historique des mouvements et le récapitulatif des investissements réalisés. Il peut également effectuer des transactions, telles que souscrire à des Titres et/ou virer tout ou partie du solde de son Portefeuille Électronique vers le compte bancaire dont il est le titulaire, qu'il a renseigné préalablement et dont il a fourni le RIB.

7.3. Conditions d’utilisation des Espaces Personnels

‍L'inscription en tant qu'Investisseur Approuvé est validée par un e-mail d'activation d'Espace Personnel envoyé à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur. 

Chaque Investisseur Approuvé ne peut disposer que d'un seul Espace Personnel à son nom sur le Site. En conséquence, l'Investisseur Approuvé s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Espaces Personnels sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Bricks. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'Espace Personnel concerné ainsi que l'annulation des transactions effectuées sur celui-ci.

En cas de constatation par l'Investisseur Approuvé de l'utilisation de son Espace Personnel par une autre personne, il s'engage à en informer immédiatement Bricks par e-mail à l'adresse contact@bricks.co

L'Investisseur Approuvé est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Bricks ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse de ces informations de connexion.

Article 8 - Engagements des Utilisateurs

‍Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement de tout contenu qu’il transmet par l’intermédiaire du Site. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à engager tout recours à l'encontre de Bricks, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Bricks ne peut en aucun cas être tenus responsables des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Bricks n’est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus sur lesquels il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Bricks se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- de suspendre immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui n’aurait pas accepté expressément les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du Site;
- d’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace Personnel en cas de non-respect des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur.


Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur utilisation du Site se fait sous leur entière responsabilité et que Bricks ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l'utilisation du Site ou des informations qui y sont contenues.

Article 9 - Données personnelles et vie privée

‍Bricks accorde une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs du Site. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite Loi "Informatique et Libertés" et au Règlement Européen relatif à la protection des données (RGPD) n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, Bricks a élaboré une politique de confidentialité détaillée, décrivant les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs, les informations partagées et stockées chez des tiers, ainsi que les droits des Utilisateurs quant à l'accès, la rectification et la suppression de leurs données.

En tant que responsable du traitement des données personnelles collectées, Bricks s'engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de leurs données personnelles conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Bricks en contactant Bricks à l'adresse contact@bricks.co. Bricks s'engage à répondre aux demandes d'exercice de ces droits.

Article 10 - Confidentialité relative aux Projets

‍En vertu de l'accès accordé aux Investisseurs à des informations détaillées relatives aux Collectes, il est impératif que toutes les informations relatives aux Projets, aux Collectes et aux Porteurs de Projets, quelle que soit leur nature et/ou leur support, soient considérées et traitées comme confidentielles (ci-après "Informations Confidentielles"), tant que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Investisseurs s'engagent donc à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui de l'étude de l'opportunité d'investir dans les Projets.

De même, les Porteurs de Projet ont accès à des informations concernant les Investisseurs ayant souscrit à la Collecte. Les Porteurs de Projet s'engagent à ne pas dévoiler ou utiliser ces informations autrement qu'en lien avec la Collecte.

Les parties reconnaissent et acceptent que toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la partie lésée et peut donner lieu à des poursuites judiciaires en plus des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés en justice. En conséquence, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Article 11 - Limite de responsabilité

‍‍11.1. Responsabilité à l’égard de l’Utilisateur

‍Bricks ne peut être tenu responsable à l'égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage, quels qu'ils soient, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, notamment en cas de :
- erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de communication, vol, destruction, accès non autorisé aux données, virus, panne technique ou autre défaillance ;
- dommages résultant de la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
- tout changement que Bricks pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur le Site ;
- la communication par l’Utilisateur à Bricks d’informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son Espace personnel ;
- l'incapacité du titulaire d’un Espace Personnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Espace Personnel ;la communication d’informations ne présentant pas un caractère exact, précis et non trompeur par les Porteurs de Projets.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes C.G.U.

La responsabilité de Bricks ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur.

‍11.2. Responsabilité quant à l’accessibilité au Site

‍Bricks s'efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Bricks et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, Bricks avertit préalablement les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site. Toutefois, Bricks ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

En cas de cessation d’activité de Bricks, une procédure de gestion extinctive est mise en œuvre par le Partenaire Bancaire et par la société CapSens en charge de la gestion extinctive mise en place par la société Bricks.