Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation mises à jour le 31 juillet 2025.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
Bricks SASU, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 246 rue de l’Espérou – 34 090 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 891 762 023 (ci-après « Bricks »)
d’une part,
Et l’utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur »)
d’autre part,

Article 1 - Définitions

‍« Collecte » fait référence à une offre de financement participatif proposée par un Porteur de Projet dans les conditions des articles L. 223-6, L. 411-2 2° b) et de l’article L. 511-6 7° du code monétaire et financier (« CMF »).

« Espace Personnel » désigne l’espace privatif de la Site, seulement accessible à l’Investisseur de manière individualisée.

« Investisseur » : Utilisateur s’étant inscrit sur le Site, mais n’ayant pas complété son profil investisseur et n’ayant pas la possibilité de souscrire aux Collectes proposées sur le Site. 

« Investisseur Approuvé » désigne un Investisseur ayant répondu aux différents questionnaires d’adéquation client, ayant communiqué les justificatifs demandés et ayant été acceptés par Bricks et le Partenaire Bancaire. Un Investisseur Approuvé peut souscrire aux Collectes proposées sur le Site par l’intermédiaire du Portefeuille Électronique géré par le Partenaire Bancaire.

« Site » désigne le Site Internet d’accès progressif sur lequel les Utilisateurs peuvent accéder et les  Investisseurs peuvent consulter les Projets disponibles en financements participatifs et peuvent y souscrire, à la condition qu’ils possèdent le statut d’Investisseur Approuvé. Cet espace est accessible à l’adresse https://www.bricks.co.

« Partenaire Bancaire » désigne Lemonway notre établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16568. 

‍« Portefeuille Électronique » désigne le porte-monnaie électronique ou le compte de paiement en ligne attribué à l’Investisseur Approuvé lors de sa première Souscription et géré par le Partenaire Bancaire« Porteur de Projet » désigne un Porteur de Projet dont Bricks a accepté de proposer le projet sur le Site à travers une Collecte.

« Souscripteur » désigne un Investisseur Approuvé souscrivant à une Collecte sur le Site.

« Utilisateur » : désigne un Internaute qui navigue sur le Site Internet bricks.co mais qui ne s’est pas inscrit en tant qu’Investisseur.

Article 2 - Objet, informations et services proposés sur le Site

‍Le Site Bricks.co a pour objet de permettre à des investisseurs de participer au financement de Projets immobiliers proposés par des Porteurs De Projets. Bricks est un Site de financement participatif agréé en tant que Prestataire Européen de Services de Financement Participatif (PSFP) par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro N°FP-2023-08, conformément au règlement (UE) n° 2020/1503 relatif aux prestataires de financement participatif.

Bricks utilise les services d'un Prestataire de Service de Paiement (le « Partenaire Bancaire ») agréé en France et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le Site Internet www.acpr.banque-france.fr. Dans le cadre de Bricks, le Partenaire Bancaire est Lemonway.

L'inscription et l'acceptation des présentes C.G.U. permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site et de compléter leur profil « Investisseur ». L'accès à certaines informations et services du Site est soumis à l'inscription en tant qu'Investisseur et à la création d'un Espace Personnel.

Les présentes C.G.U. peuvent être complétées par des conditions particulières présentées préalablement à l'Utilisateur pour acceptation avant la possibilité d'accéder à certaines informations et services. Toute inscription sur le Site et toute navigation valent acceptation sans réserve des présentes C.G.U.Bricks se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U à tout moment. L'Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U en ligne à la date de sa consultation. En cas de modification des C.G.U., l'Utilisateur reçoit une notification lors de sa navigation sur le Site avec les nouvelles C.G.U. S'il n'est pas engagé dans une opération de financement sur le Site et qu'il souhaite les refuser, il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour le notifier à Bricks. Au-delà de ce délai, Bricks considérera que l'Utilisateur a tacitement accepté les nouvelles C.G.U.

Les C.G.U. du Partenaire Bancaire peuvent également être modifiées à tout moment, y compris en cas de changement de Partenaire Bancaire. L'Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version des C.G.U. du Partenaire Bancaire en vigueur à la date de sa consultation, qui sera automatiquement la dernière version desdites C.G.U. Les C.G.U. de notre Partenaire Bancaire actuel, Lemonway, sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/.

Article 3 - Conditions d'accès et d'inscription sur le Site

‍Le Site accessible à l'adresse suivante : www.bricks.co est réservé aux Utilisateurs âgés de 18 ans et plus et disposant d'une capacité juridique leur permettant de contracter.

L'accès aux informations et services du Site est progressif et soumis à une inscription préalable en tant qu'Investisseur selon les conditions décrites dans les articles 4 et 5 des présentes CGU.

L'inscription en tant qu'Investisseur nécessite la fourniture de renseignements personnels exacts, complets et à jour conformément à l'article 7 des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations en mettant à jour si nécessaire son Espace Personnel.

Bricks se réserve le droit de refuser l'accès au Site et aux services proposés aux Utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU ou ne satisfaisant pas aux critères d'inscription.

Article 4 - Statut des Utilisateurs

‍Le Site www.bricks.co est un site d'accès progressif comportant plusieurs étapes avant de permettre à un Utilisateur de devenir Investisseur Approuvé et de souscrire à une Collecte.

Les Utilisateurs peuvent ainsi avoir un statut progressif, en fonction de leur activité sur le Site, qui sera défini dans l'ordre suivant : Utilisateur, Investisseur, Investisseur Approuvé, Souscripteur, tel que précisé dans l'article "Définitions".

L'obtention de chaque statut est soumise à des conditions spécifiques définies dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur statut peut être révoqué en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Bricks se réserve également le droit de modifier les conditions d'obtention de chaque statut à tout moment et sans préavis.

Article 5 - Délai de rétractation 

‍En vertu de l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, d’un droit de rétractation de 4 jours calendaires révolus à compter de la Date de Souscription. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'Utilisateur peut investir dans des projets immobiliers présentés sur le site et bénéficie de ce droit de rétractation. Le Site doit met à disposition de l'utilisateur un bouton "Annuler l'investissement" qui lui permettra d'exercer son droit de rétractation depuis son Espace Personnel. Si l'utilisateur décide de se rétracter, il doit informer le site par le biais de ce bouton ou par tout autre moyen mis à disposition par le site. Le remboursement des sommes versées est immédiat sur le Portefeuille Électronique de l’Utilisateur. 

Article 6 - L'investissement automatique

6.1. Objet et Définitions‍
6.1.1 Objet des CGU
‍
‍Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service d'investissement automatique en bricks (ci-après dénommé "le Service"). Le Service est conçu pour permettre à l'investisseur (ci-après dénommé "l'Utilisateur") de réaliser des attributions de bricks de manière automatique, basés sur des critères définis par l'Utilisateur dans la configuration de son mandat d'investissement. L'utilisation du Service implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

6.1.2 Définitions
‍
‍Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
- "Attribution automatique" : désigne le processus par lequel des bricks sont réservées automatiquement pour l'Utilisateur en fonction des critères prédéfinis dans la configuration de son Mandat d’attribution. Cette réservation est assimilable à une promesse unilatérale de vente et ne constitue pas une souscription automatique. Aucun fonds n’est alloué tant que l’Utilisateur n’a pas confirmé la réservation en signant électroniquement le contrat d’achat de bricks sur la plateforme. En l’absence de validation par l’Utilisateur, la réservation est annulée et les bricks sont libérées.
- "Bricks" : réfère aux unités d'investissement spécifiques à la plateforme, autour desquelles le Service d’attribution automatique est structuré.
- "Utilisateur" : toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Service, et qui a accepté les CGU de la Plateforme, ainsi que celles liées au Service d’attribution automatique.
- "Mandat d’attribution" : accord entre l'Utilisateur et Bricks, définissant les termes et conditions de l'attribution automatique de bricks.
- "Avant-première" : ce sont les projets dont les investisseurs ont reçu un code d’accès permettant de participer à la collecte des projets avant l’ouverture officielle.
- "Prestataire de Service" : le terme fait référence au Prestataire de Service de Financement Participatif (PSFP) opérant sous le nom commercial de "Bricks".

6.1.2 Précisions sur la dénomination du service
Le service d’attribution de bricks proposé par Bricks.co peut être présenté sous différentes appellations, telles que "Investissement Automatique", "Invest Auto", "Investissement Auto" ou autres dénominations à venir. Ces termes sont utilisés à des fins de présentation et de communication uniquement et ne changent en rien le fonctionnement réel du Service. Il est donc important de préciser que, premièrement, il ne s’agit pas d’un service d’investissement en soi, mais exclusivement d’un service d’attribution de bricks. Deuxièmement, ce service n’est pas entièrement automatique, car l’Utilisateur conserve la faculté de refuser ou de ne pas confirmer l’attribution effectuée, ce qui exclut toute automatisation complète de l’investissement. En conséquence, l’utilisation de ces noms commerciaux ne pourra pas être interprétée comme étant trompeuse quant à la nature et au fonctionnement de ce service, et ne peut donc engager la responsabilité de Bricks.co en cas d’interprétation erronée des termes "automatique" et “investissement” par l’Utilisateur.

6.2. Cadre Réglementaire    
- Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

Mention sur l’absence d’engagement ferme : Le Service est un placement sans engagement ferme, conformément à l'agrément PSFP, et agit en tant que facilitateur de transactions sans intervention discrétionnaire

6.3. Description du service d’attribution automatique
6.3.1 Service d’attribution automatique
‍Le Service d’attribution automatique proposé par le Prestataire de Service permet à l'Utilisateur de se voir attribuer des bricks sur la base de critères définis dans de nouveaux projets immobiliers mis en ligne sur la plateforme. Cette attribution est convertie en achat lors de la confirmation par l’Utilisateur et signature électronique du contrat d’achat de bricks sur la plateforme.

6.3.2 Éligibilité des biens :

- Nouveaux projets : l'attribution automatique est exclusivement disponible pour les nouveaux biens immobiliers dès leur mise en ligne sur la plateforme.
- Projets préexistants : les projets déjà affichés en aperçu sur la plateforme avant l'activation du Service d’attribution automatique par l’Utilisateur ne sont pas éligibles.
- Évolution des critères : les critères de sélection des projets éligibles à l'attribution automatique, proposés par Bricks, sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé de ces évolutions.
- Limitations d'éligibilité : Bricks se réserve le droit de rendre disponible ou non les biens à l'attribution automatique. Par ailleurs, tous les projets immobiliers ne seront pas nécessairement éligibles au Service d’attribution automatique, notamment en cas d’avant-première définie à l’article 3.4 d.

6.3.3 Plafonnement de l'attribution
‍Le montant alloué par l'Utilisateur pour l'attribution automatique dans un bien immobilier ne peut excéder 70% de la valeur totale de chaque financement ; dans le cas contraire, l'investissement n'aura pas lieu. Ce plafonnement est mis en place pour assurer une distribution équitable des opportunités d'investissement parmi tous les Utilisateurs de la plateforme.
‍
6.3.4 Détail des processus automatisés pour l’attribution des bricks
‍
‍a. Fonctionnement Général des Processus Automatisés
‍Dans le cadre du Service d’attribution automatique, l’attribution temporaire des bricks aux Utilisateurs est entièrement automatisée et basée sur les paramètres définis par l'Utilisateur dans la configuration de son Mandat d’attribution. Voici les éléments clés de ce processus :
‍
- Attribution automatique : lorsqu'un bien immobilier éligible est mis en ligne sur la plateforme et correspond aux critères définis dans le Mandat d’attribution de l'Utilisateur, une opération d’attribution est automatiquement déclenchée. La validation de cette attribution est liée à la dernière version active des critères associés à l’attribution automatique de l’Utilisateur à la date de mise en ligne du projet.
- Modalités de confirmation d’attribution par l’utilisateur : l'attribution, qui n'est pas un achat en soi, est d'abord notifiée à l'Utilisateur par une communication numérique. L'Utilisateur est alors invité à la convertir en achat en interagissant sur la plateforme. L'achat n'est définitivement confirmé qu'après la présentation du contrat à l'investisseur et sa signature lors de la confirmation.
- Période de confirmation : l'Utilisateur bénéficie d'un délai maximum de quatre (4) jours calendaires pour confirmer l'attribution des bricks. Ce délai est calculé à partir de l'heure exacte de l'attribution et expire à 00h00 (minuit) le jour suivant les 96 heures (H+96). Par exemple, si l'attribution a lieu le 4 septembre à 12h, la libération des fonds aura lieu à 00h00 le 8 septembre. Une fois ce délai dépassé, l'attribution sera annulée et les fonds attribués à l’attribution automatique seront libérés. Ce délai peut être modifié à tout moment. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé de ces évolutions.
- Libération de l’attribution : l’Utilisateur peut à tout moment choisir de libérer les bricks qui lui sont attribuées depuis la page d’attribution automatique. Le solde alloué à cette attribution sera alors restitué. Cette action est irréversible.
- Période de rétractation : la période de rétractation reste inchangée ; elle est déclenchée lors de la signature du contrat par l’investisseur depuis l’interface de confirmation et correspond à la même période que pour un achat manuel standard. Se référer à l’article 5 — délai de rétractation des conditions générales d’utilisation pour connaître les modalités associées

‍
‍b. Fonctionnement des Processus Automatisés en Cas de Solde Insuffisant sur le Compte Bricks de l’Investisseur
‍Dans l'éventualité où le solde disponible sur le compte Bricks de l’Utilisateur est insuffisant pour couvrir l'opération d’attribution automatique prévue, le processus suivant est mis en œuvre :
- Absence d’opération d’attribution : si le solde du compte Bricks de l’Utilisateur n’est pas suffisant pour réaliser l'opération d’attribution automatique, aucune transaction ne sera effectuée. Le système est conçu pour vérifier automatiquement la disponibilité des fonds avant d'initier toute opération d’attribution. En l'absence de fonds suffisants, l'opération n'est pas initiée.
- Alimentation du compte : dans l'éventualité où le solde du compte Bricks de l'Utilisateur est insuffisant pour couvrir une opération d’attribution, et si l'Utilisateur procède à une alimentation de son compte, le service initiera automatiquement une nouvelle tentative d’attribution pour le projet le lendemain de sa mise en ligne à 16h. Cette nouvelle tentative d’attribution est toutefois conditionnée à la disponibilité des fonds nécessaires pour réaliser l’opération et peut ne pas s’appliquer dans certains cas (financement en avant-première, etc.) et si le temps entre le premier passage de l’attribution automatique et l’ouverture de la collecte est suffisant.
- Notification par e-mail : l'Utilisateur recevra une notification par e-mail informant de l'impossibilité de réaliser la transaction d’attribution en raison d'un solde insuffisant. Cette notification contiendra également des informations sur la manière de procéder pour recharger son compte Bricks ou ajuster ses paramètres d'attribution automatique.

Cette procédure garantit que les Utilisateurs sont pleinement informés en cas de non-réalisation d’une opération d’attribution automatique due à un solde insuffisant, et leur donne la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour participer aux futures opportunités d'investissement

‍c. Fonctionnement des processus automatisés en cas de demandes supérieures à l’offre
‍Lorsque la somme des demandes d'attribution automatique des Utilisateurs excède le montant disponible pour le financement d'un projet immobilier, le processus suivant est appliqué :
- Attribution cyclique : dans notre système de distribution cyclique, chaque investisseur se voit initialement attribuer une brick. Après que chaque personne ait bénéficié de l’attribution, le processus reprend depuis le début de la liste, attribuant une brick supplémentaire à chaque participant dans les cycles suivants. Ce modèle continue jusqu'à l'épuisement de la quantité totale des bricks disponibles. Ce système garantit une répartition la plus équitable possible tout en respectant les contraintes associées au nombre de bricks limité et non divisible.
‍- Notification des utilisateurs : tous les Utilisateurs concernés par cette attribution cyclique seront informés via e-mail de la quantité de bricks qui leur a été attribuée, ainsi que de toute modification résultant de cette situation de demande excédentaire.
‍
‍d. Fonctionnement des Processus Automatisés en Cas d’Avant-Première
‍
‍Cette section aborde la manière dont le service d'attribution automatique gère les biens immobiliers proposés en avant-première :
‍
‍- Priorisation des avant-premières : dans le cas où un bien immobilier est proposé en avant-première, et que le financement est complété lors de cette phase, le processus d'attribution automatique n'interviendra pas pour ce bien. L'avant-première est traitée en priorité, et seulement ensuite, si des fonds restent à lever, le service d'attribution automatique peut être activé pour ce bien.
- Cumul des achats / attributions : un achat manuel, réalisé en avant-première ou à postériori du processus d’attribution automatique, peut compléter un processus automatisé, s’il respecte les critères définis par l'Utilisateur.

6.4. Mandat de l’utilisateur
‍‍
6.4.1 Paramètres de Configuration Définis par l’Investisseur
‍Voici les détails des paramètres de configuration. L’utilisateur doit définir plusieurs paramètres dans son mandat, notamment :
- Rendement minimum : le pourcentage de rendement minimal attendu par l'utilisateur.
- Horizon d’investissement : la durée pendant laquelle l'utilisateur souhaite engager ses fonds.
- Nombre de projets maximum : le nombre de projets immobiliers maximum par mois sur lesquels l'utilisateur désire investir.
- Montant investi par projet : le montant que l'utilisateur souhaite allouer à chaque projet immobilier.

Les attributions seront réalisées uniquement si les opportunités disponibles correspondent aux critères définis dans la configuration de l’utilisateur. Ces critères sont susceptibles d'évoluer dans le temps, que ce soit par ajout, retrait ou modification. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se tenir informé de ces évolutions.

6.4.2 Modalités de mise en place et de révision de la configuration
La plateforme s'engage à fournir une communication claire et continue concernant le portefeuille de l'utilisateur par voie électronique. Voici les détails :
- Notifications par voie électronique : l'Utilisateur recevra des notifications électroniques dans plusieurs cas importants, notamment :
- Lors de l’activation : notification confirmant l'activation du service d’attribution automatique.Lors de l’attribution : notification confirmant l’attribution des bricks par l’attribution automatique.Lors de la confirmation : notification une fois que l’attribution de bricks est convertie en achat, après la signature du contrat électronique par l’utilisateur. Cette notification est identique à la confirmation d’un achat manuel.

6.5. Communication et Transparence‍
6.5.1 Modalités de Communication des Informations
‍La plateforme s'engage à fournir une communication claire et continue concernant le portefeuille de l'utilisateur par voie électronique. Voici les détails :
‍Notifications par Voie Électronique :
L'Utilisateur recevra des notifications électroniques dans plusieurs cas importants, notamment :
- Lors de l’Activation : Notification confirmant l'activation du service d'investissement automatique.
- Lors de l’Attribution : Notification confirmant l’attribution des bricks par l’investissement automatique.
- Lors de la Confirmation : Notification une fois que l’attribution de Bricks est convertie en achat, après la signature du contrat électronique par l’utilisateur. Cette Notification est identique à la confirmation d’un achat manuel
‍
6.5.2 Accès à l’historique des configurations :
Historique des configurations : l'utilisateur bénéficie d'un accès détaillé à l'historique de toutes ses configurations de mandat, y compris les dates d'activation et de désactivation du service. Cette fonctionnalité offre à l'utilisateur la capacité de suivre de manière précise les choix d’attribution automatiques réalisés dans son portefeuille et elle lui permet de comprendre l'origine et les modifications des attributions au fil du temps
6.6. Rôle et Responsabilités du Prestataire de Service (PSFP)

6. Rôle et responsabilités du prestataire de service (psfp)
‍6.6.1 Critères de sélection des projets
- Critères de sélection : les projets de financement participatif sont sélectionnés en fonction d'une série de critères rigoureux, visant à assurer la qualité et la fiabilité des projets proposés. Ces critères comprennent, entre autres, l’étude de l’actif et l’évaluation des porteurs de projets.
- Documentation et accès aux informations : toutes les informations pertinentes relatives à chaque projet, y compris les critères de sélection, sont disponibles dans la “note d’opération” et les documents complémentaires, accessibles sur la page dédiée au bien sur la plateforme.

6.6.2 Devoirs du Prestataire de Service
- Respect des paramètres de l’utilisateur : le prestataire de service s'engage à respecter scrupuleusement les paramètres définis par les utilisateurs dans leurs mandats.

6.6.3 Limitation de responsabilité du PSFP
- Non-garantie de performance : le psfp ne garantit pas l'atteinte des objectifs de performance des utilisateurs. Les investissements comportent des risques, notamment le risque de perte partielle ou totale de capital.
- Gestion des risques : malgré l'évaluation rigoureuse du risque de crédit et l'application de critères de sélection exigeants, le psfp n'endosse pas la responsabilité des performances des projets ou des défaillances de paiement.

6.6.4 Avertissements - Principaux Risques
‍- Risque de défaut de paiement : Si l’emprunteur ne rembourse pas le capital ou les intérêts, vous pouvez perdre une partie ou la totalité de votre investissement.
- Risque de liquidité : les obligations émises par les porteurs de projet sont souvent moins liquides que les actions cotées en bourse, ce qui signifie qu’il peut être difficile de vendre vos obligations en cas de besoin.
- Risque de concentration : Si vous investissez dans un seul projet immobilier ou dans un petit nombre de projets, vous êtes exposé à un risque de concentration. Si un projet rencontre des difficultés, cela peut avoir un impact important sur votre portefeuille d’investissement.
- Risque de projet : les projets immobiliers peuvent être soumis à des risques liés à l’exploitation de l’actif immobilier, à l’environnement économique et à d’autres facteurs qui peuvent affecter la rentabilité.
- Risque de performance : il existe toujours un risque que le projet ne se déroule pas comme prévu, que ce soit en termes de rentabilité, de délais de construction ou de vente, de qualité des actifs ou d'autres facteurs qui pourraient affecter la performance de l'investissement.
- Risque de défaillance de la plateforme : si notre plateforme de financement participatif fait faillite ou cesse ses activités, il peut être difficile de récupérer votre investissement.
- Risque de change : si vous investissez dans des projets immobiliers à l'étranger dans une devise qui serait autre que des euros, vous êtes exposé au risque de change, c'est-à-dire la fluctuation des taux de change entre votre devise et celle du pays d'investissement.
- Risque de marché : les conditions économiques peuvent changer rapidement, ce qui peut affecter la demande pour les actifs immobiliers et la capacité du porteur de projet à payer les intérêts annoncés.
- Risque d’absence de garantie : les projets immobiliers peuvent ne pas offrir de garanties suffisantes pour protéger votre investissement, ce qui peut rendre votre investissement plus risqué que les investissements traditionnels.
Risque de force majeure : les événements imprévus tels que les catastrophes naturelles, les guerres ou les crises économiques peuvent affecter le projet immobilier et votre investissement.
Risque de taux d’intérêt : si les taux d'intérêt augmentent, cela peut réduire la demande pour les actifs immobiliers et entraîner une baisse de la valeur du bien immobilier

Article 7 - Programme de parrainage
Le Site propose un programme de parrainage ouvert à tous les utilisateurs inscrits et actifs. Le "Parrain" et le "Filleul peuvent recevoir respectivement un bonus de 1% du montant investi par le filleul dans les 3 mois suivant son inscription. Le bonus est plafonné à 1500 euros cumulé par an et par personne.

Conditions d'éligibilité : Pour être éligible au programme de parrainage, le Parrain doit partager un lien ou un code de parrainage avec son filleul. Ce dernier doit utiliser ce lien ou code lors de son inscription sur le Site. Le Parrain ne peut parrainer que des personnes qui ne sont pas encore inscrites sur le Site.

Usage des bonus : Les bonus de parrainage sont crédités en numéraire sur les Portefeuilles Électroniques du Parrain et du filleul. Ces bonus peuvent être retirés ou réinvestis sur le Site, selon les conditions générales d'utilisation du Portefeuille Électronique.

Obligations fiscales : Tous les utilisateurs bénéficiant du programme de parrainage sont tenus de déclarer et de payer des impôts sur les montants reçus en tant que bonus, dès le premier euro. La Société Bricks fournira un récapitulatif des montants gagnés à chaque utilisateur pour faciliter cette déclaration.

Prestation d'influence : Si un utilisateur dépasse le seuil de 1500 euros de bonus dans une année, la Société Bricks considérera que toute somme supplémentaire relève d'une prestation d'influence. Les sommes au-delà de 1500 euros seront débloquées sur présentation d'une facture et après adhésion à la charte de partenariat influenceur de la Société Bricks.

Fraude et abus : La Société Bricks se réserve le droit de refuser ou de retirer un bonus en cas de fraude, d'abus ou de non-respect des conditions du programme de parrainage.

Modification des conditions : La Société Bricks peut modifier les conditions du programme de parrainage à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif.

Limitation de responsabilité : La Société Bricks ne peut être tenue responsable en cas de litige entre un parrain et un filleul ou en cas de problèmes techniques empêchant l'attribution correcte des bonus, ou en cas de sanctions vis à vis de l'administration fiscales pour non-déclaration des montants perçus.

Contact : Pour toute question ou préoccupation concernant le programme de parrainage, les utilisateurs peuvent contacter la Société Bricks via l'adresse email contact@bricks.co

‍Le Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier le programme de parrainage à tout moment, sans préavis. En cas de suspension ou de résiliation, les bonus acquis avant cette date demeurent valables et peuvent être utilisés conformément aux conditions énoncées ci-dessus.

Offre Spéciale Parrainage Summer Bricks
Durant l'offre exceptionnelle "Summer Bricks", qui se tiendra du 15 Juillet 2024 au 01 Septembre 2024, le programme de parrainage est amélioré pour vous offrir encore plus d'avantages. Pendant cette période, le "Parrain" bénéficiera d'un bonus majoré à 3% du montant investi par le "Filleul" durant les trois premiers mois suivant son inscription, tandis que le Filleul continuera de recevoir un bonus de 1% sur ses investissements. Ce bonus spécial est plafonné à 1500 euros cumulés par an et par personne, similaire à l'offre standard.

Conditions supplémentaires pour l'offre Summer Bricks :
- Cette offre spéciale ne se cumule pas avec d'autres promotions en cours (telles que les offres premium ou créateur de contenu).
- La majoration du bonus à 3% est applicable uniquement durant les trois mois de la période active de l'offre Summer Bricks. Après cette période, le bonus reviendra aux conditions initiales du programme de parrainage standard.

Offre Spéciale Winter Bricks
Durant la période du 16 décembre au 31 décembre 2024, chaque utilisateur bénéficiera d'un bonus exceptionnel de 2% pour tous les investissements réalisés dans des projets en obligations sur la plateforme Bricks. Ce bonus sera reversé entre le 01 et le 31 janvier 2025 sur le compte cadeau Bricks.

Critères d'éligibilité des investissements :
- La transaction doit être confirmée et non remboursée ou annulée par la suite.
- La date de création de la transaction, telle qu'enregistrée dans notre base de données (timestamp "createdAt"), est utilisée pour déterminer la date de l'investissement.
‍Investissements automatiques : La transaction est créée dès que le système attribue des "bricks", selon les critères définis dans les paramètres des plans. Lorsque le contrat est signé, les "bricks" sont rattachées à l'utilisateur, mais la date de création reste la date initiale de la transaction.
Investissements manuels : La transaction est créée au moment où l'utilisateur démarre son parcours d'investissement.

Ce bonus est cumulable avec le parrainage traditionnel, offrant :
- 1% du montant investi pour le Filleul durant les trois premiers mois suivant son inscription.
- 1% du montant investi par le Filleul pour le Parrain, durant les trois premiers mois suivant l'inscription du Filleul.
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Article 8 - Conditions de création d’Espace Personnel‍
‍8.1. Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé

‍L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à l’ensemble des documents et informations relatives aux Projets et Collectes obtient le statut d’Investisseur Approuvé.

Pour cela, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
- S'enregistrer sur le Site en utilisant un login et un mot de passe.
- Renseigner tous les champs du formulaire d'enregistrement sur le Site.
- Confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
- Confirmer son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire Bancaire.
- Accepter le formulaire de consentement prévenant de l’enregistrement et du traitement de ses données personnelles et consentir à la politique de confidentialité.
- En outre, la création d’un Espace Personnel est soumise à la lecture de l'avertissement ci-dessous et à la prise de conscience et à l'acceptation des risques :

8.2. Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé

‍L'Utilisateur souhaitant souscrire à une Collecte doit obtenir le statut d'Investisseur Approuvé.

Pour ce faire, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d’adéquation client sur le Site en renseignant les différents champs et en téléchargeant les justificatifs demandés dont il est titulaire.

Le formulaire d'adéquation client est un questionnaire de connaissance client qui permet de vérifier l'adéquation des investissements proposés avec les objectifs d'investissement de l'Investisseur. Il permet également à Bricks de recueillir des informations relatives à l'expérience et aux connaissances de l'Investisseur en matière d'investissement.

L'Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et s'engage à maintenir leur exactitude en les mettant à jour si nécessaire dans son Espace Personnel. En cas de mise à jour des justificatifs demandés, l'Investisseur s'engage à en informer Bricks, en particulier en cas d'expiration des documents de justificatif d'identité, de changement de domicile ou de changement de coordonnées bancaires.

En fonction de ses réponses au formulaire d'adéquation client et des justificatifs fournis, l'Investisseur sera accepté en tant qu'Investisseur Approuvé si et seulement si Bricks et le Partenaire Bancaire valident la procédure d'inscription telle que décrite ci-dessus. L'Utilisateur peut également se voir refuser le statut d'Investisseur Approuvé, soit par Bricks, soit par le Partenaire Bancaire, au regard des divers éléments fournis.

L'Investisseur Approuvé accède à la possibilité de souscrire à des Collectes sur le Site et à son Portefeuille Électronique depuis son Espace Personnel. Il peut consulter le solde de son Portefeuille Électronique, l'historique des mouvements et le récapitulatif des investissements réalisés. Il peut également effectuer des transactions, telles que souscrire à des Titres, si le solde de son compte est suffisant au moment de l'opération, virer tout ou partie du solde de son Portefeuille Électronique vers le compte bancaire dont il est le titulaire, qu'il a renseigné préalablement et dont il a fourni le RIB.
‍
8.3. Conditions d’utilisation des Espaces Personnels

‍L'inscription en tant qu'Investisseur Approuvé est validée par un e-mail d'activation d'Espace Personnel envoyé à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur. 

Chaque Investisseur Approuvé ne peut disposer que d'un seul Espace Personnel à son nom sur le Site. En conséquence, l'Investisseur Approuvé s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Espaces Personnels sur le Site, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Bricks. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'Espace Personnel concerné ainsi que l'annulation des transactions effectuées sur celui-ci.

En cas de constatation par l'Investisseur Approuvé de l'utilisation de son Espace Personnel par une autre personne, il s'engage à en informer immédiatement Bricks par e-mail à l'adresse contact@bricks.co

L'Investisseur Approuvé est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Bricks ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse de ces informations de connexion.

Article 9 - Engagements des Utilisateurs

‍Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement de tout contenu qu’il transmet par l’intermédiaire du Site. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à engager tout recours à l'encontre de Bricks, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Bricks ne peut en aucun cas être tenus responsables des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Bricks n’est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus sur lesquels il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Bricks se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- de suspendre immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Utilisateur qui n’aurait pas accepté expressément les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du Site;
- d’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace Personnel en cas de non-respect des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur.


Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur utilisation du Site se fait sous leur entière responsabilité et que Bricks ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l'utilisation du Site ou des informations qui y sont contenues.

Article 10 - Données personnelles et vie privée

‍Bricks accorde une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs du Site. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux directives de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), nous nous engageons à honorer votre droit à l'effacement des données personnelles que nous possédons à votre égard, dans la mesure permise par la loi.

Il est à noter que notre partenaire financier, Lemonway, est soumis à des obligations légales qui l'obligent à conserver certaines données pour des raisons de conformité réglementaire. Ces raisons incluent, sans s'y limiter, les exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude, le financement du terrorisme et les obligations fiscales. Ces obligations peuvent concerner des informations relatives aux transactions financières que vous avez effectuées via notre service.Si vous sollicitez l'effacement de vos données personnelles, nous procéderons à une évaluation de votre demande et supprimerons toutes les données que notre partenaire Lemonway n'est pas contraint par la loi de conserver.

‍BRICKS, ainsi que son partenaire Lemonway, s’engagent à ne conserver vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément à la législation en vigueur.

‍Pour toute interrogation relative à notre politique de conservation des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@bricks.co

Article 11 - Confidentialité relative aux Projets

‍En vertu de l'accès accordé aux Investisseurs à des informations détaillées relatives aux Collectes, il est impératif que toutes les informations relatives aux Projets, aux Collectes et aux Porteurs de Projets, quelle que soit leur nature et/ou leur support, soient considérées et traitées comme confidentielles (ci-après "Informations Confidentielles"), tant que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Investisseurs s'engagent donc à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui de l'étude de l'opportunité d'investir dans les Projets.

De même, les Porteurs de Projet ont accès à des informations concernant les Investisseurs ayant souscrit à la Collecte. Les Porteurs de Projet s'engagent à ne pas dévoiler ou utiliser ces informations autrement qu'en lien avec la Collecte.

Les parties reconnaissent et acceptent que toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la partie lésée et peut donner lieu à des poursuites judiciaires en plus des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés en justice. En conséquence, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Article 12 - Limite de responsabilité

‍‍12.1. Responsabilité à l’égard de l’Utilisateur

‍Bricks ne peut être tenu responsable à l'égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage, quels qu'ils soient, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, notamment en cas de :
- erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de communication, vol, destruction, accès non autorisé aux données, virus, panne technique ou autre défaillance ;
- dommages résultant de la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
- tout changement que Bricks pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur le Site ;
- la communication par l’Utilisateur à Bricks d’informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son Espace personnel ;
- l'incapacité du titulaire d’un Espace Personnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Espace Personnel ;la communication d’informations ne présentant pas un caractère exact, précis et non trompeur par les Porteurs de Projets.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes C.G.U.

La responsabilité de Bricks ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur.

‍12.2. Responsabilité quant à l’accessibilité au Site

‍Bricks s'efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Bricks et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, Bricks avertit préalablement les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site. Toutefois, Bricks ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

En cas de cessation d’activité de Bricks, une procédure de gestion extinctive est mise en œuvre par le Partenaire Bancaire et par la société CapSens en charge de la gestion extinctive mise en place par la société Bricks.
‍
13. Clause de Procédure Spéciale

Frais de Procédure Spéciale
‍Dans certains cas particuliers nécessitant une gestion administrative ou légale spécifique (ci-après dénommée "Procédure Spéciale"), l'utilisateur peut être tenu de payer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts associés à cette gestion. Ces cas peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les suivants :

a. Succession : gestion et traitement des droits de l'utilisateur en cas de décès, y compris la communication avec les héritiers légaux ou les représentants légaux.

b. Procédure LCBFT (Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme) : tout travail d'enquête ou de conformité requis par les lois et réglementations applicables concernant la prévention du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme.

c. Litiges et Arbitrage : gestion et traitement de tout litige entre l'utilisateur et la société, y compris mais sans s'y limiter, le recours à l'arbitrage, la médiation, ou la procédure judiciaire.

d. Autres Cas Particuliers : tout autre cas nécessitant une Procédure Spéciale tel que déterminé à la seule discrétion de la société.

‍Notification et Acceptation : La société s'efforcera de notifier à l'utilisateur les frais de Procédure Spéciale applicables dès qu'ils seront déterminés. L'utilisateur sera tenu de payer ces frais dans les 7 jours suivant la notification. Le défaut de paiement dans ce délai peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur.

‍Montant et Modalités de Paiement : Les frais de Procédure Spéciale seront déterminés au cas par cas, en fonction de la nature et de la complexité de la Procédure Spéciale. Les modalités de paiement seront fournies avec la notification des frais. En cas de solde suffisant sur dans le Portefeuille Electronique de l'utilisateur, ces frais seront automatiquement prélevés.

14. Sécurité des Transactions et Prévention de la Fraude
‍
1. Vérification d'Identité : La plateforme Bricks.co se réserve le droit de demander à tout moment des documents justificatifs pour vérifier l'identité de l'utilisateur, notamment en cas de comportement suspect ou d'activités inhabituelles.
‍
2. Coopération avec les Autorités : Bricks.co coopérera pleinement avec les autorités compétentes en cas d'enquête sur des activités frauduleuses ou suspectes.
‍
3. Notifications : Les utilisateurs seront informés en cas de blocage ou de suppression de leur compte pour des raisons de sécurité. Cependant, certaines actions peuvent être prises sans notification préalable pour protéger l'intégrité de la plateforme.

4. Responsabilité de l'Utilisateur : Les utilisateurs sont entièrement responsables de la sécurité de leurs informations d'identification. Ils doivent informer Bricks.co immédiatement en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de leur compte.

5. Moyens de Paiement Autorisés : Les seuls moyens de paiement autorisés sur la plateforme sont la carte bancaire du titulaire du compte Bricks et le virement bancaire depuis le compte bancaire du titulaire du compte Bricks. L'utilisation de tout autre moyen est interdite et peut entraîner le blocage ou la suppression du compte utilisateur.
‍
6. Révision des Transactions : Bricks.co se réserve le droit de revoir, d'analyser et de vérifier les transactions pour détecter des activités suspectes ou non conformes.

7. Conservation des Données : Les données relatives aux transactions et aux tentatives de fraude seront conservées pendant une durée minimale de 5 ans, conformément aux réglementations en vigueur.

8. Mise à jour des Informations : Il est impératif que les utilisateurs maintiennent leurs informations à jour. Tout changement d'information qui pourrait affecter la sécurité du compte doit être signalé à Bricks.co sans délai.

9. Sécurité des Informations : Bricks.co s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations financières et personnelles des utilisateurs.

10. Droit de Refus de Transaction : Bricks.co se réserve le droit de refuser une transaction si elle estime qu'elle présente un risque élevé, même si elle ne s'avère pas frauduleuse.

11. Responsabilité en cas de Hacking : En cas de piratage ou de brèche de sécurité, l'utilisateur sera tenu pour responsable si la brèche est liée à la divulgation de son mot de passe ou à une négligence de sa part.

12. Détection et Conséquences de la Fraude Bancaire : Tout compte utilisateur sera automatiquement bloqué et supprimé en cas de détection de fraudes bancaires. Ces fraudes comprennent, sans s'y limiter, l'utilisation d'une carte bancaire ou d'un compte de paiement qui ne serait pas au nom du titulaire du compte Bricks.co, ainsi que la demande de rétrofacturation bancaire de manière abusive et sans justification réelle.

13. Frais liés à la Fraude : En cas de détection de fraude, l'intégralité des frais engendrés par ces abus sera refacturée à l'utilisateur. Ces frais seront automatiquement débités et prélevés sur le compte de l'investisseur. Si l'investisseur a réalisé des investissements sur la plateforme, ces derniers seront saisis et gelés jusqu'à ce que l'investisseur procède au règlement des sommes dues.

14. Délai de Retrait : Afin de prévenir les retraits frauduleux, d'améliorer notre politique LCB-FT et de garantir la sécurité de notre plateforme, un délai minimal de 8 jours sera appliqué entre le crédit d'un montant sur la plateforme et la possibilité de retrait de ces fonds.

15. Recours Juridique : La Société se réserve le droit de porter l'affaire devant les juridictions compétentes en cas de fraude ou de tentative de fraude. De plus, la Société pourra demander des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis du fait de ces agissements frauduleux.

15. CGU du service de marché secondaire “Marketplace”
15. 1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’accès et l’utilisation du service de marché secondaire (ci-après “Marketplace”).

La Marketplace offre aux investisseurs (ci-après “Utilisateurs”) la possibilité de revendre ou d’acheter leurs Bricks sur un marché secondaire dédié, facilitant ainsi les transactions entre Utilisateurs. En tant que solution de liquidité supplémentaire, la Marketplace permet aux Utilisateurs de bénéficier d’une alternative avant l’échéance du contrat initial.

En accédant et en utilisant la Marketplace, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

15.2 Définitions
"Bricks" : Réfère aux unités d'investissement spécifiques à la plateforme, autour desquelles la marketplace est structurée.“Utilisateur” : Toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Marketplace, et qui a accepté les CGU de la Plateforme, ainsi que celles liées au service de marché secondaire.
“Plateforme” : La “Plateforme” désigne Bricks.co, une plateforme de financement participatif spécialisée dans l’immobilier. La Plateforme permet aux Utilisateurs d’investir dans des projets immobiliers en souscrivant à des Bricks.“Redevance” : Correspond à l’ensemble des revenus générés par une Brick.

15.3 Objet du service marketplace
15.3.1 Rôle du service Marketplace
La Marketplace est un service de marché secondaire dédié aux Utilisateurs de la Plateforme. Il permet la revente et l’achat de Bricks entre Utilisateurs de manière sécurisée et facilitée. Ce service vise à offrir une solution de liquidité avant l’échéance du contrat initial d’investissement. Les transactions sont effectuées de manière encadrée, avec un rôle d’intermédiaire technique assuré par la plateforme.
‍
15.3.2 Conditions d’accès
Le service Marketplace est accessible via une section spécifique au sein de l’espace personnel de chaque Utilisateur, nommé “Marketplace”. L’accès à cette section est strictement réservé aux Utilisateurs ayant déjà investi dans des Bricks sous forme de royalties. Toute autre forme d’investissement n’est pas éligible à ce service. Le service est ouvert aux utilisateurs après validation de leur profil sur la plateforme.
‍
15.3.3 Anonymisation des transactions
Les transactions d’achat et de revente effectuées sur la Marketplace sont réalisées de manière anonymisée. Les identités des Utilisateurs participants à ces transactions ne sont pas divulguées. Seules les informations essentielles au bon déroulement de la transaction, telles que les caractéristiques des Bricks mises en vente, sont visibles sur la plateforme, garantissant ainsi la confidentialité des parties impliquées.

15.4. Fonctionnement du marché secondaire
Modalités de mise en vente des bricks sur le marché secondaire.

15.4.1 Calcul de la valeur estimée de la Brick
La valeur estimée d’une Brick est calculée sur la base de la valeur du bien immobilier sous-jacent et de l'éventuelle réserve travaux. Cette valeur est obtenue en divisant l’estimation de la valeur du bien immobilier par le nombre total de Bricks en circulation à la date de l’estimation.

15.4.2 Définition du prix de vente
Le vendeur est libre de fixer le montant de vente de sa Brick, sous réserve de respecter une limite. Le prix de vente ne peut pas excéder la valeur estimée de la Brick. Un plafond est donc appliqué afin de garantir une évaluation équitable des transactions.

15.4.3. Annulation de la mise en vente
Le vendeur a la possibilité d’annuler la mise en vente de sa Brick à tout moment, tant que la transaction n’a pas été conclue. Si une offre d’achat a déjà été acceptée, cette option n’est plus applicable et la vente est considérée comme définitive.4.4 Montants de la cession :Toutes les transactions sur le marché secondaire “Marketplace” sont libellées en euros.

15.5 Répartition de la Redevance pendant la période de mise en vente
15.5.1 Période de Mise en Vente

La période de mise en vente correspond à la période qui commence après que le vendeur a mis en vente une ou plusieurs Bricks sur le service “Marketplace” et qui s’étend jusqu’au moment où une transaction d’achat de la ou des Bricks est effectuée par un acheteur. Pendant cette période, les Bricks restent la propriété exclusive du vendeur, et aucune cession de droits ou d’obligations relatifs aux Bricks ne survient avant la conclusion d’une vente.

15.5.2 Répartition de la Redevance
Pendant la période de mise en vente, le vendeur continue de bénéficier de l’intégralité des revenus générés par les Bricks (les « Redevances »). Ces revenus restent dus et sont versés au vendeur jusqu’au moment où les droits de propriété des Bricks sont transférés à un acheteur lors de la finalisation de la vente sur le service Marketplace.

15.6. Évolution de la valeur de la Brick lors de la période de mise en vente
Pendant la période de mise en vente, la valeur de la Brick est susceptible d’évoluer en fonction des fluctuations de la valeur du bien immobilier sous-jacent.

15.6.1 En cas de hausse de la valeur de la Brick
Si la valeur de la Brick augmente après la mise en vente, aucun ajustement automatique n’est effectué. Cependant, le vendeur conserve la liberté d’annuler la vente en cours et de remettre sa Brick en vente au nouveau prix actualisé. Cette possibilité est offerte dans la limite des dispositions de l’article 4.2 (Définition du prix de vente), permettant au vendeur d’ajuster son offre en fonction de la nouvelle estimation de la valeur de la Brick.

15.6.2 En cas de baisse de la valeur de la Brick
Si la valeur de la Brick diminue pendant la période de mise en vente, la vente est automatiquement annulée. Cette annulation a pour but d’assurer la conformité avec l’article 4.2 (Définition du prix de vente), qui stipule que le vendeur est libre de fixer le prix de vente de sa Brick, à condition que celui-ci ne dépasse pas la valeur estimée. L’annulation préventive permet de protéger toutes les parties prenantes en maintenant une juste évaluation des transactions et en évitant toute distorsion entre le prix fixé et la valeur réelle du bien immobilier sous-jacent. Elle garantit ainsi une équité dans le processus d’achat et de vente.

15.7 Transfert des droits et reversement de la Redevance
15.7.1 Transfert des droits
Le transfert des droits liés aux Bricks s’effectue au moment de la validation de l’achat, c’est-à-dire après que l’utilisateur a cliqué sur le bouton d’investissement et que son solde est suffisant pour réaliser l'opération. Dès lors, l’acheteur devient détenteur des Bricks concernées.

15.7.2 Redevance
Les redevances associées aux Bricks seront transférées à l’acheteur à compter du jour du transfert des droits. L’ancien propriétaire ne percevra aucun prorata ni aucune redevance après cette date. La totalité des redevances sera donc attribuée à l’acheteur pour la période suivante à partir du transfert des droits.

15.8 Commission et frais associés
Aucune commission ne sera prélevée par la plateforme sur les transactions réalisées via la Marketplace pour le produit “Bricks”.

15.9 Annulation de la transaction d’achat
15.9.1 Pour le vendeur
Une fois qu’un acquéreur a validé l’achat d’une Brick, le vendeur ne peut plus annuler la transaction. Toute transaction de vente validée est considérée comme définitive.

15.9.2 Pour l’acheteur
Après validation de la vente d’une Brick, l’acheteur ne dispose d’aucune possibilité d’annuler la transaction. L’acte d’achat est irrévocable une fois la vente confirmée.

15.9.3 Absence de délai de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux transactions sur le Marketplace, aucune période de rétractation ne s’applique après la validation d’une transaction d’achat ou de vente de Bricks.

15.10 Responsabilité et garanties
15.10.1 Non-garantie de la liquidité sur la Marketplace
La plateforme ne garantit en aucun cas la disponibilité d’acheteurs ou de vendeurs pour les transactions portant sur la Marketplace. En conséquence, il est possible que les Utilisateurs ne puissent pas acheter ou vendre des Bricks à tout moment souhaité. L’absence de liquidité sur la Marketplace peut entraîner des délais importants ou l’impossibilité de réaliser une transaction.
15.10.2 Non-garantie de la valorisation des Bricks
Le prix des Bricks peut varier en fonction de divers facteurs, notamment l’offre et la demande sur la Marketplace, les conditions du marché immobilier sous-jacent, ainsi que des éléments externes. La plateforme ne garantit aucunement la valorisation des Bricks au moment de leur vente sur la Marketplace. Les Utilisateurs reconnaissent que la valeur des Bricks peut fluctuer et qu’ils assument les risques associés à ces variations.
15.10.3 Limitation de responsabilité
La plateforme proposant le service de Marketplace ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, résultant des interactions entre les Utilisateurs. La responsabilité de la plateforme est strictement limitée aux obligations légales qui lui incombent et ne couvre pas les négligences commises par les Utilisateurs.
‍
15.11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux termes et conditions du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Montpellier.

Article 16 - Cartes cadeaux Bricks
Les cartes cadeaux Bricks permettent à un utilisateur d’offrir un montant défini, utilisable uniquement sur la plateforme Bricks pour créditer un solde destiné à l’investissement. L’utilisateur acheteur peut choisir librement le moyen de communication pour transmettre la carte cadeau au bénéficiaire : par email, envoi manuel d’un PDF, ou tout autre canal de son choix. Bricks propose des outils pratiques pour simplifier cette communication, mais ces options n’imposent aucune restriction aux moyens de transmission.L’utilisateur bénéficiaire d'une carte cadeau peut entrer le code cadeau dans un champ dédié sur la page de la carte cadeau. Le système vérifie alors la validité du code (par exemple : date d’expiration, etc.). Une fois le code cadeau saisi, validé et activé, une confirmation s’affiche à l’écran pour notifier l’utilisateur, et le montant correspondant est ajouté au solde "cadeau" du bénéficiaire. Une nouvelle ligne de transaction apparaît également dans le portefeuille, distincte des fonds personnels, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ce solde "cadeau" ne peut pas être retiré.

1. Description et utilisation
‍Les cartes cadeaux Bricks permettent à un utilisateur d’offrir un montant défini, utilisable uniquement sur la plateforme Bricks pour créditer un solde destiné à l’investissement. Une fois le code cadeau saisi et validé, le montant correspondant est ajouté au solde "cadeau" du bénéficiaire. Ce solde est distinct des fonds personnels et ne peut pas être retiré, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Durée de validité, expiration et montant maximum
- Les cartes cadeaux Bricks ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, ont une durée de validité de 18 mois à compter de leur date d’achat. Une fois ce délai écoulé, elles deviennent inutilisables et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
- Une fois les fonds associés à une carte cadeau crédités sur le solde cadeau du bénéficiaire, la notion d’expiration devient caduque et ces fonds restent disponibles sans limite de temps pour des investissements sur la plateforme.
- Le montant maximum par carte cadeau est fixé à 10 000 €.
- Le code est valable uniquement pour l’achat de bricks au format obligataire, non utilisable sur la marketplace.

3. Personnalisation et rétractation
- Les cartes cadeaux Bricks sont des produits numériques personnalisés. Elles comprennent un code unique non réutilisable, généré spécifiquement pour l’acheteur et communiqué selon ses instructions.
- En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, elles ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, étant délivrées immédiatement après l’achat et associées à une personnalisation.

4. Responsabilité de l’utilisateur
- L’utilisateur acheteur est seul responsable de la communication du code cadeau au bénéficiaire. Bricks décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée du code cadeau. Le code cadeau peut être retrouvé à tout moment par l’acheteur dans la fenêtre de détail associée à la ligne de la transaction sur la page Portefeuille.
- Une fois le code cadeau saisi et validé par le bénéficiaire, l’acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement ou réclamation liée à son utilisation.

5. Non-transférabilité et restrictions
- Les fonds crédités via une carte cadeau sont strictement non transférables et non retirables. Ils ne peuvent être utilisés que pour des investissements sur la plateforme Bricks, conformément à son fonctionnement.
- Le code cadeau est destiné à un usage personnel et ne peut pas être revendu ni échangé contre de l’argent.

6. Données personnelles
- Les données personnelles collectées lors de l’achat et de l’émission des cartes cadeaux (notamment nom, email, montant) sont utilisées exclusivement à des fins de traitement et d’exécution de l’offre. Ces données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
- Bricks garantit que ces données ne seront pas partagées ou utilisées à d’autres fins sans le consentement de l’utilisateur.

7. Limitation de responsabilité
- Bricks ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement temporaire ou d’indisponibilité du service lié aux cartes cadeaux, sauf disposition contraire prévue par la loi.
- En cas de problème technique empêchant l’utilisation correcte de la carte cadeau, l’utilisateur peut contacter le service client Bricks pour une assistance, sans toutefois prétendre à une compensation financière directe.

8. Lutte contre la fraude
- Toute utilisation frauduleuse ou abusive d’une carte cadeau, notamment via des moyens automatisés ou par contournement des restrictions, entraînera l’annulation de la carte cadeau et pourra donner lieu à la suspension immédiate du compte utilisateur.
- Bricks se réserve le droit de vérifier la conformité de l’utilisation des cartes cadeaux et d’agir en cas de suspicion de fraude.

9. Dispositions finales
- En cas de litige concernant l’utilisation d’une carte cadeau, l’utilisateur peut soumettre une demande de médiation conformément à la réglementation en vigueur ou saisir les juridictions compétentes.
- Bricks se réserve le droit de modifier les présentes dispositions relatives aux cartes cadeaux à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs.

10. Envoi de la carte cadeau par email
‍Lors de l’achat d’une carte cadeau Bricks, l’utilisateur a la possibilité de choisir l’envoi du code cadeau par email à l’adresse renseignée. Bricks s’engage à transmettre le code cadeau à l’adresse fournie, mais ne peut garantir la bonne réception de l’email par le destinataire pour les raisons suivantes, non exhaustives :
- Erreur dans l’adresse email renseignée par l’acheteur.
- Filtrage de l’email comme spam ou courrier indésirable par le fournisseur de messagerie du destinataire.
- Problèmes techniques ou indisponibilité des services de messagerie.

Il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse email saisie et de s’assurer de la réception du code cadeau par le bénéficiaire. En cas de non-réception, il appartient à l’acheteur de récupérer le code cadeau depuis la fenêtre de détail associée à la transaction dans la page Portefeuille, et de le transmettre manuellement au destinataire.

Bricks décline toute responsabilité en cas de non-réception liée à des facteurs externes échappant à son contrôle.

11. Vérification du profil investisseur pour l’utilisation des cartes cadeaux
‍L’utilisation d’une carte cadeau Bricks est conditionnée à la vérification du profil investisseur du bénéficiaire. Cette vérification est réalisée par notre partenaire bancaire LemonWay, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables à tout investissement sur la plateforme Bricks.
Le bénéficiaire d’une carte cadeau doit :
- Créer un compte sur la plateforme Bricks.
- Compléter le processus de vérification d’identité requis par LemonWay, incluant les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Tant que la vérification n’est pas validée, le bénéficiaire ne pourra pas utiliser les fonds associés à la carte cadeau. Cette mesure garantit la conformité avec les obligations réglementaires relatives aux activités d’investissement.

Article 17 – Livraison du service et transfert de responsabilité

‍17.1 Point d’achèvement du service fourni par Bricks
Le service principal de Bricks est réputé entièrement délivré :
- dès que le Portefeuille Électronique de l’Investisseur est crédité du montant destiné à l’investissement ; et/ou
- dès que l’achat de Bricks est exécuté sur la plateforme.

17.2 Conséquence d’un financement intégral du Projet
Lorsque le Projet atteint 100 % de son objectif de financement :
- l’émission des obligations afférentes est automatiquement déclenchée;
- Bricks se limite alors à un rôle d’intermédiaire technique : la relation contractuelle et l’exécution des droits et obligations relèvent exclusivement du contrat obligataire conclu entre le Porteur de Projet et l’Investisseur.

17.3 Portée de la responsabilité de Bricks
À compter de la livraison du service (cf. 17.1) et de l’émission des obligations (cf. 17.2), Bricks n’assume plus aucune responsabilité relative :
- à la performance financière ou opérationnelle du Projet ;
- aux paiements d’intérêts et au remboursement du capital ;
- aux litiges découlant de l’exécution du contrat obligataire.
Dans ces domaines, tout recours doit être exercé directement contre le Porteur de Projet, conformément aux stipulations du contrat obligataire et au droit applicable.

‍Article 18 – Absence de recours en chargeback pour les risques d’investissement

18.1 Principe
Les Investisseurs reconnaissent que les risques liés à l’investissement (tels que détaillés à l’Article 6, dans chaque fiche Projet et dans le contrat obligataire) ne sauraient justifier une demande de rétrofacturation (« chargeback ») sur les paiements déjà validés.

18.2 Exclusion explicite
En conséquence, l’Investisseur s’engage :
- à ne pas solliciter auprès de son émetteur de carte bancaire ou de son établissement de paiement le remboursement des sommes investies au motif d’un défaut, d’un retard ou de toute autre difficulté propre au Projet financé ;
- à indemniser Bricks de tout coût (frais bancaires, pénalités, honoraires) résultant d’une tentative de chargeback effectuée en violation du présent article.

18.3 Maintien des autres voies de recours
Le présent article n’interdit pas à l’Investisseur d’user des voies de droit prévues par le contrat obligataire ou la législation applicable pour faire valoir ses droits directement contre le Porteur de Projet.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU Bricks Bonus") régissent l'accès et l'utilisation du service de compensation commerciale dénommé "Bricks Bonus" ou "Solde Boosté" proposé par la société Bricks, Prestataire de Services de Financement Participatif agréé par l'Autorité des Marchés Financiers.Le service Bricks Bonus / Solde Boosté constitue un avantage commercial accessoire à l'activité principale de financement participatif immobilier exercée par Bricks. Il consiste en l'attribution discrétionnaire d'une compensation commerciale aux utilisateurs détenant des fonds non investis sur leur portefeuille électronique, dans le cadre d'une politique de fidélisation de la clientèle.Cette compensation commerciale ne peut être retirée directement mais doit obligatoirement être réclamée par l'Utilisateur puis réinvestie dans des projets immobiliers proposés sur la plateforme. Cette obligation de réinvestissement garantit la conformité du dispositif avec la réglementation applicable aux PSFP et préserve la finalité de financement participatif.Les présentes CGU Bricks Bonus complètent les Conditions Générales d'Utilisation principales de la plateforme Bricks et ne peuvent être dissociées de celles-ci. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes CGU Bricks Bonus prévalent pour tout ce qui concerne spécifiquement le service Bricks Bonus / Solde Boosté.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU Bricks Bonus, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

"Bricks" désigne la société Bricks, Prestataire de Services de Financement Participatif agréé par l'Autorité des Marchés Financiers, exploitant la plateforme de financement participatif immobilier accessible à l'adresse www.bricks.co.

"Bricks Bonus", "Solde Boosté" ou "Bonus" désigne la compensation commerciale discrétionnaire attribuée par Bricks aux Utilisateurs éligibles, calculée sur la base du Solde Inactif et destinée à être obligatoirement réclamée puis réinvestie dans des projets immobiliers proposés sur la Plateforme.

"CGU Principales" désignent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Bricks régissant l'ensemble des services de financement participatif proposés par Bricks.

"Compensation Commerciale" désigne l'avantage commercial non garanti et révocable accordé par Bricks dans le cadre de sa politique de fidélisation, distinct de toute forme de rémunération contractuelle de dépôts.

"Plateforme" désigne la plateforme de financement participatif immobilier exploitée par Bricks, accessible via le site internet www.bricks.co et l'application mobile Bricks.

"Portefeuille Électronique" désigne le compte de paiement électronique ouvert au nom de l'Utilisateur auprès du prestataire de services de paiement partenaire de Bricks, permettant la détention de fonds en attente d'investissement.

"Projet Immobilier" désigne toute opération de financement participatif immobilier proposée sur la Plateforme, qu'elle prenne la forme d'une souscription obligataire, d'une prise de participation, ou de tout autre instrument financier éligible.

"Réclamation du Bonus" désigne l'action volontaire de l'Utilisateur consistant à demander le crédit effectif du Bonus calculé sur son Portefeuille Électronique via l'interface dédiée de la Plateforme ou de l'application mobile.

"Solde Inactif" désigne le montant des fonds détenus sur le Portefeuille Électronique de l'Utilisateur qui ne sont pas affectés à un investissement en cours ou programmé, calculé quotidiennement à minuit selon les modalités définies à l'article 4.

"Taux du Bricks Bonus" désigne le taux annuel indicatif appliqué pour le calcul du Bonus, affiché sur la Plateforme et modifiable à tout moment par Bricks selon les modalités définies à l'article 5.

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme Bricks et ayant accepté les CGU Principales, susceptible de bénéficier du service Bricks Bonus / Solde Boosté sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité définies aux présentes

ARTICLE 2 - OBJET ET NATURE DU SERVICE

2.1. Objet du service Bricks Bonus / Solde Boosté

Le service Bricks Bonus / Solde Boosté a pour objet l'attribution d'une compensation commerciale aux Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre d'une politique de fidélisation et d'optimisation de l'efficacité du financement participatif immobilier. Cette compensation vise à reconnaître la confiance et la fidélité des Utilisateurs tout en encourageant le maintien de liquidités disponibles pour de futurs investissements.

Le service s'inscrit dans la stratégie commerciale de Bricks et constitue un avantage concurrentiel légitime dans le secteur du financement participatif. Il contribue à l'amélioration de l'expérience utilisateur et à l'optimisation de l'allocation des capitaux au sein de l'écosystème du financement participatif immobilier.

Le mécanisme de réclamation obligatoire du Bonus garantit que l'Utilisateur demeure actif sur la Plateforme et dans une démarche de recherche d'opportunités d'investissement, renforçant ainsi la finalité de financement participatif du service.

2.2. Nature juridique de la compensation

Le Bricks Bonus / Solde Boosté constitue une compensation commerciale au sens de la réglementation applicable, distincte de toute forme de rémunération de dépôts relevant du monopole bancaire. Cette qualification repose sur les caractéristiques suivantes, qui sont de l'essence du service :

Le caractère discrétionnaire et révocable de l'attribution, Bricks se réservant le droit de modifier, suspendre ou supprimer le Bonus à tout moment sans préavis ni indemnité. L'absence de tout engagement contractuel de versement, le Bonus ne constituant pas un droit acquis de l'Utilisateur mais un avantage commercial conditionnel.

Le caractère indicatif du calcul, le Bonus calculé n'étant crédité qu'après réclamation expresse de l'Utilisateur dans les délais impartis. L'obligation de réinvestissement dans des projets immobiliers, garantissant le maintien du lien avec l'activité principale de financement participatif.

2.3. Finalité de fidélisation et d'optimisation

Le service Bricks Bonus / Solde Boosté poursuit une double finalité de fidélisation de la clientèle et d'optimisation de l'efficacité du financement participatif. La fidélisation se manifeste par la reconnaissance de la confiance accordée par les Utilisateurs à la Plateforme et par l'incitation au maintien d'une relation commerciale durable.

L'optimisation de l'efficacité du financement participatif résulte du maintien de liquidités disponibles sur la Plateforme, facilitant la souscription rapide aux nouvelles opportunités d'investissement et réduisant les délais de financement des projets immobiliers. Cette amélioration bénéficie tant aux porteurs de projets qu'aux investisseurs.

Le mécanisme de réclamation obligatoire encourage les Utilisateurs à se connecter régulièrement sur la Plateforme pour rechercher des projets d'investissement correspondant à leurs critères, renforçant ainsi l'activité de financement participatif.

2.4. Caractère accessoire et temporaire

Le service Bricks Bonus / Solde Boosté présente un caractère accessoire par rapport à l'activité principale de financement participatif exercée par Bricks. Cette accessoriété se manifeste par les conditions d'éligibilité restrictives, l'obligation de réclamation, et l'obligation de réinvestissement qui maintient le lien avec l'activité principale.

Le caractère temporaire du service est garanti par sa limitation initiale à une période de douze mois, renouvelable après évaluation de son impact et de sa conformité réglementaire. Cette temporalité permet une adaptation progressive du dispositif et une évaluation de ses effets sur l'écosystème du financement participatif.
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ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

3.1. Conditions générales d'éligibilité

L'accès au service Bricks Bonus / Solde Boosté est réservé aux Utilisateurs remplissant cumulativement les conditions suivantes, vérifiées de manière automatisée par les systèmes de Bricks :

L'Utilisateur doit être inscrit sur la Plateforme depuis au moins trois mois et avoir accepté sans réserve les CGU Principales ainsi que les présentes CGU Bricks Bonus. Cette condition d'ancienneté garantit que le Bonus bénéficie aux Utilisateurs fidèles et écarte les inscriptions opportunistes.

L'Utilisateur ne doit pas faire l'objet d'une procédure de réclamation en cours ou d'une suspension de compte pour manquement aux CGU Principales. Cette condition préserve l'intégrité du dispositif et évite l'attribution de Bonus à des Utilisateurs en situation irrégulière.

3.2. Conditions spécifiques de maintien de l'éligibilité

Le maintien de l'éligibilité au service Bricks Bonus / Solde Boosté est conditionné au respect permanent des obligations suivantes par l'Utilisateur:

L'Utilisateur doit maintenir la régularité de sa situation au regard des CGU Principales et respecter l'ensemble des obligations qui en découlent, notamment en matière de fourniture d'informations et de mise à jour de ses données personnelles.

L'Utilisateur doit respecter les modalités de réclamation du Bonus définies à l'article 4.2 et ne pas chercher à contourner ces modalités par des moyens frauduleux ou par la création de comptes multiples.

L'Utilisateur doit utiliser le Bonus conformément à sa destination, c'est-à-dire l'investir intégralement dans des Projets Immobiliers proposés sur la Plateforme dans les conditions définies à l'article 4.3.

L'Utilisateur doit se connecter régulièrement sur la Plateforme pour rechercher des opportunités d'investissement et réclamer les Bonus éventuellement disponibles, démontrant ainsi son engagement dans une démarche active de financement participatif.

3.3. Vérification et contrôle de l'éligibilité

Bricks procède à une vérification automatisée quotidienne de l'éligibilité de chaque Utilisateur au service Bricks Bonus / Solde Boosté. Cette vérification s'appuie sur les données disponibles dans les systèmes de Bricks et sur les informations transmises par le prestataire de services de paiement partenaire.

En cas de perte d'éligibilité, l'attribution du Bonus est immédiatement suspendue sans préavis. L'Utilisateur est informé de cette suspension par courrier électronique dans un délai de 48 heures. Le Bonus déjà attribué et non encore réclamé devient indisponible, et le Bonus déjà réclamé et crédité demeure disponible pour investissement selon les modalités définies à l'article 4.3.

Bricks se réserve le droit de procéder à des contrôles manuels complémentaires en cas de doute sur l'éligibilité d'un Utilisateur ou de détection d'anomalies dans les données. Ces contrôles peuvent conduire à une suspension temporaire de l'attribution du Bonus le temps de la vérification.

3.4. Exclusions et limitationsSont expressément exclus du bénéfice du service Bricks Bonus / Solde Boosté les Utilisateurs suivants :

Les personnes physiques ou morales liées à Bricks au sens de l'article 8 du règlement (UE) 2020/1503, notamment les actionnaires détenteurs de 20% ou plus du capital, les dirigeants, les salariés, et toute personne liée à ces derniers par une relation de contrôle.

Les Utilisateurs ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de la part de Bricks au cours des douze mois précédents, notamment pour manquement aux CGU Principales ou pour tentative de fraude.

Les Utilisateurs résidant dans des pays soumis à des sanctions internationales ou dans lesquels la fourniture du service Bricks Bonus / Solde Boosté serait contraire à la réglementation locale applicable.Les Utilisateurs professionnels agissant pour le compte de tiers dans le cadre d'un mandat de gestion, sauf autorisation expresse de Bricks accordée au cas par cas.

ARTICLE 4 - MÉCANISME DU BONUS

4.1. Calcul et affichage indicatif du Bonus

Le Bricks Bonus / Solde Boosté est calculé quotidiennement à minuit (heure de Paris) selon la formule suivante :

‍Bonus journalier indicatif = (Solde Inactif au 31 du jour J-1) × (Taux du Bricks Bonus en vigueur) ÷ 365

‍Le Solde Inactif pris en compte correspond au montant des fonds disponibles sur le Portefeuille Électronique de l'Utilisateur à minuit le jour précédent, déduction faite des montants affectés à des investissements en cours de souscription ou programmés.

Le Taux du Bricks Bonus appliqué est celui en vigueur au moment du calcul, tel qu'affiché sur la Plateforme. Ce taux est indicatif et peut être modifié par Bricks à tout moment selon les modalités définies à l'article 5.

Le calcul est effectué de manière automatisée par les systèmes informatiques de Bricks, avec des contrôles de cohérence quotidiens. Le montant calculé est affiché à titre purement indicatif sur la Plateforme et ne constitue pas un engagement de versement de la part de Bricks.

4.2. Mécanisme de réclamation obligatoire

Le Bonus calculé selon les modalités de l'article 4.1 doit être expressément réclamé par l'Utilisateur pour être effectivement crédité sur son Portefeuille Électronique. Cette réclamation s'effectue via l'interface dédiée disponible sur la Plateforme ou l'application mobile Bricks.

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'affichage du Bonus indicatif pour procéder à sa réclamation. Ce délai peut être modifié par Bricks à tout moment, à la hausse ou à la baisse, selon sa stratégie commerciale et ses objectifs de fidélisation.

Passé le délai de réclamation, le Bonus indicatif non réclamé est définitivement perdu et ne peut plus faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure. Cette perte intervient automatiquement sans notification préalable à l'Utilisateur.

Le mécanisme de réclamation garantit que l'Utilisateur demeure actif sur la Plateforme et dans une démarche de recherche d'opportunités d'investissement, renforçant ainsi la finalité de financement participatif du service.

4.3. Crédit immédiat du Bonus réclamé

Le Bonus réclamé selon les modalités de l'article 4.2 est immédiatement crédité en euros sur le Portefeuille Électronique de l'Utilisateur dès validation de la réclamation. Ce crédit intervient en temps réel et ne nécessite aucun délai de traitement.

Le Bonus crédité est identifié de manière distincte dans le Portefeuille Électronique et fait l'objet d'un suivi séparé pour garantir le respect de l'obligation de réinvestissement définie à l'article 4.4. Cette identification permet également le suivi de l'utilisation du service par l'Utilisateur.

Une notification peut être adressée à l'Utilisateur pour l'informer du crédit du Bonus, sans que cette notification soit obligatoire ou constitue une condition de validité du crédit. L'Utilisateur peut vérifier à tout moment le crédit du Bonus en consultant son Portefeuille Électronique.

En cas d'incident technique empêchant le crédit immédiat du Bonus réclamé, Bricks procède à une régularisation manuelle dans les meilleurs délais. L'Utilisateur est informé de cet incident et des modalités de régularisation par courrier électronique.

4.4. Obligation de réinvestissement

Le Bonus crédité sur le Portefeuille Électronique ne peut en aucun cas être retiré directement vers un compte bancaire externe. Il doit obligatoirement être affecté à l'investissement dans un ou plusieurs Projets Immobiliers proposés sur la Plateforme.

Cette obligation de réinvestissement constitue une condition essentielle du service Bricks Bonus / Solde Boosté et garantit sa conformité avec la réglementation applicable aux PSFP. Elle préserve la finalité de financement participatif et évite toute requalification en rémunération de dépôts.

Le réinvestissement du Bonus s'effectue selon les modalités habituelles d'investissement sur la Plateforme, l'Utilisateur conservant sa liberté de choix parmi les Projets Immobiliers proposés. Aucune restriction particulière ne s'applique au choix d'investissement, sous réserve du respect des conditions générales de chaque projet.

L'Utilisateur n'est soumis à aucun délai particulier pour procéder au réinvestissement du Bonus crédité, celui-ci demeurant disponible sur son Portefeuille Électronique jusqu'à son utilisation effective pour un investissement.

4.5. Modalités de remboursement après investissement

À l'issue de la période d'investissement et du remboursement du Projet Immobilier dans lequel le Bonus a été investi, le montant remboursé correspondant à la part issue du Bonus devient librement disponible sur le Portefeuille Électronique de l'Utilisateur.

Ce montant remboursé peut alors être retiré vers un compte bancaire externe selon les modalités habituelles prévues par les CGU Principales, ou réinvesti dans de nouveaux Projets Immobiliers selon le choix de l'Utilisateur.

Les éventuels revenus générés par l'investissement du Bonus (intérêts, plus-values, dividendes) sont traités selon les modalités habituelles applicables aux investissements réalisés sur la Plateforme et peuvent être librement retirés par l'Utilisateur.

En cas de défaut ou de perte partielle sur l'investissement financé par le Bonus, cette perte est supportée par l'Utilisateur selon les modalités habituelles, sans recours particulier contre Bricks au titre du service Bricks Bonus / Solde Boosté.

ARTICLE 5 - TAUX DU BRICKS BONUS / SOLDE BOOSTÉ

5.1. Affichage et caractère indicatif

Le Taux du Bricks Bonus / Solde Boosté est affiché en permanence sur la Plateforme, dans la section dédiée au service accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. Ce taux est exprimé en pourcentage annuel et s'applique au Solde Inactif pour le calcul du Bonus quotidien indicatif.

Le taux affiché présente un caractère purement indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de Bricks. Il reflète les conditions commerciales en vigueur au moment de sa publication mais peut être modifié à tout moment selon les modalités définies au présent article.

L'affichage du taux s'accompagne d'une mention claire de son caractère indicatif et révocable, ainsi que des conditions générales d'attribution du Bonus. Cette information permet à l'Utilisateur de comprendre la nature non garantie du service.

5.2. Modification du taux

Bricks se réserve le droit de modifier le Taux du Bricks Bonus / Solde Boosté à tout moment, sans délai de préavis et sans justification particulière. Cette modification peut consister en une augmentation, une diminution, ou une suspension temporaire du taux (fixation à 0%).

Toute modification du taux prend effet immédiatement et s'applique aux calculs de Bonus effectués à compter de la date de modification. Les Bonus déjà calculés et affichés à titre indicatif ne sont pas affectés par la modification du taux, sous réserve de leur réclamation dans les délais impartis.

La modification du taux fait l'objet d'une mise à jour immédiate de l'affichage sur la Plateforme. Une notification par courrier électronique peut être adressée aux Utilisateurs éligibles, sans que cette notification soit obligatoire ou constitue une condition de validité de la modification.

5.3. Facteurs d'évolution du taux

Le Taux du Bricks Bonus / Solde Boosté peut évoluer en fonction de divers facteurs économiques, commerciaux et réglementaires, notamment :

L'évolution du volume d'activité de la Plateforme et du montant des Soldes Inactifs éligibles. Une augmentation significative des soldes peut conduire à une réduction du taux pour maintenir l'équilibre économique du dispositif.

L'évolution du contexte réglementaire applicable aux PSFP et les éventuelles recommandations des autorités de supervision. Une évolution défavorable peut conduire à une suspension temporaire ou définitive du service.

L'évolution de la stratégie commerciale de Bricks et de ses objectifs de fidélisation de la clientèle. Le taux peut être ajusté en fonction des résultats observés et des objectifs poursuivis.

L'évolution des conditions de marché et de la concurrence dans le secteur du financement participatif. Le taux peut être adapté pour maintenir la compétitivité de l'offre commerciale de Bricks.

5.4. Suspension et suppression du taux

Bricks peut décider de suspendre temporairement ou définitivement l'attribution du Bonus en fixant le taux à 0% ou en supprimant l'affichage du taux sur la Plateforme. Cette décision peut intervenir à tout moment et pour tout motif légitime.

La suspension temporaire peut notamment intervenir en cas d'incident technique, d'évolution réglementaire nécessitant une adaptation du dispositif, ou de modification de la stratégie commerciale de Bricks.

La suppression définitive du service peut notamment intervenir en cas d'évolution réglementaire incompatible, de modification de la stratégie commerciale de Bricks, ou de cessation des conditions économiques permettant le financement du dispositif

ARTICLE 6 - CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE DU BONUS

6.1. Absence d'engagement contractuel

Le Bricks Bonus / Solde Boosté ne constitue en aucun cas un droit acquis de l'Utilisateur ni une obligation contractuelle de Bricks. Il s'agit d'un avantage commercial discrétionnaire que Bricks peut accorder, modifier, suspendre ou supprimer à tout moment selon sa seule appréciation.

Cette absence d'engagement contractuel constitue une caractéristique essentielle du service et garantit sa qualification de compensation commerciale distincte de toute forme de rémunération contractuelle de dépôts. Elle préserve la liberté commerciale de Bricks et sa capacité d'adaptation aux évolutions du marché.

L'Utilisateur reconnaît expressément ce caractère discrétionnaire et renonce à tout recours contre Bricks en cas de modification, suspension ou suppression du Bonus, quelle qu'en soit la cause ou les conséquences pour l'Utilisateur.

6.2. Faculté de suspension individuelle

Bricks se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le bénéfice du Bonus pour tout Utilisateur, de manière temporaire ou définitive, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :

Non-respect des présentes CGU Bricks Bonus ou des CGU Principales par l'Utilisateur, notamment en cas de tentative de contournement des modalités de réclamation ou des conditions d'éligibilité.

Suspicion de fraude, de blanchiment d'argent, ou de financement du terrorisme concernant l'Utilisateur, conformément aux obligations de vigilance de Bricks en tant que PSFP.

Comportement de l'Utilisateur contraire aux intérêts légitimes de Bricks ou de nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation de la Plateforme.

Évolution de la situation personnelle ou professionnelle de l'Utilisateur incompatible avec le maintien du bénéfice du Bonus, notamment en cas de changement de résidence vers un pays exclu.

6.3. Faculté de modification des conditions

Bricks se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'attribution du Bonus, notamment les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul, les délais de réclamation, et les obligations de réinvestissement.

Ces modifications peuvent intervenir pour des raisons commerciales, techniques, réglementaires, ou de gestion des risques. Elles prennent effet immédiatement et s'appliquent à tous les Utilisateurs, sans distinction ni possibilité de maintien des conditions antérieures.

Les modifications substantielles des conditions d'attribution font l'objet d'une information des Utilisateurs par courrier électronique ou par publication sur la Plateforme. Cette information ne constitue pas une condition de validité des modifications.

6.4. Absence d'automaticité

Le fait qu'un Utilisateur ait bénéficié du Bonus par le passé ne garantit pas son attribution future, même si les conditions d'éligibilité continuent d'être remplies. L'attribution du Bonus demeure soumise à la décision discrétionnaire de Bricks.

Cette absence d'automaticité permet à Bricks d'adapter le dispositif en fonction de l'évolution des circonstances et de maintenir son caractère commercial plutôt que contractuel. Elle constitue une protection essentielle contre les risques de requalification réglementaire.

L'Utilisateur ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien du Bonus et accepte que son attribution dépende des décisions commerciales de Bricks, prises en fonction de ses intérêts légitimes et de sa stratégie d'entreprise

ARTICLE 7 - FISCALITÉ ET RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité fiscale de l'Utilisateur

Le Bonus perçu par l'Utilisateur peut, selon la législation fiscale applicable et la situation personnelle de l'Utilisateur, constituer un revenu imposable soumis aux obligations déclaratives et de paiement en vigueur dans son pays de résidence fiscale.

L'Utilisateur est seul responsable de la détermination de ses obligations fiscales relatives au Bonus perçu et de leur exécution dans les délais légaux. Cette responsabilité inclut notamment la déclaration du Bonus dans sa déclaration de revenus et le paiement des impôts éventuellement dus.

Bricks ne fournit aucun conseil fiscal et ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales du Bonus pour l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de consulter un conseiller fiscal qualifié pour déterminer ses obligations et optimiser sa situation fiscale.

7.2. Obligations déclaratives de Bricks

Bricks se conforme aux obligations déclaratives qui lui incombent en vertu de la réglementation fiscale française et des conventions internationales applicables. Ces obligations peuvent notamment inclure la déclaration des Bonus versés aux autorités fiscales compétentes.

En cas d'obligation de déclaration, Bricks transmet aux autorités fiscales les informations requises concernant l'identité des Utilisateurs bénéficiaires et les montants de Bonus attribués. Cette transmission s'effectue dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.

L'Utilisateur est informé de ces obligations déclaratives et consent expressément à la transmission de ses données aux autorités fiscales dans le cadre de ces obligations légales. Ce consentement constitue une condition d'accès au service Bricks Bonus / Solde Boosté.

7.3. Limitation de responsabilité de Bricks

La responsabilité de Bricks au titre du service Bricks Bonus / Solde Boosté est limitée aux cas de faute lourde ou de dol dûment établis. En aucun cas, Bricks ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits, ou des préjudices commerciaux résultant de l'utilisation du service.

Bricks ne garantit pas la continuité du service Bricks Bonus / Solde Boosté et ne saurait être tenu responsable des interruptions, suspensions, ou suppressions du service, quelle qu'en soit la cause. L'Utilisateur accepte ces risques et renonce à tout recours en indemnisation.

La responsabilité de Bricks est en tout état de cause limitée au montant total des Bonus effectivement perçus par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant la survenance du dommage allégué.

7.4. Absence de garantie

Le service Bricks Bonus / Solde Boosté est fourni "en l'état" sans aucune garantie expresse ou implicite. Bricks ne garantit notamment pas la continuité du service, l'exactitude des calculs, ou l'absence d'interruptions techniques.

Bricks ne garantit pas que le service Bricks Bonus / Solde Boosté répondra aux attentes ou aux besoins spécifiques de l'Utilisateur. Le service est proposé dans le cadre d'une démarche commerciale de fidélisation et ne constitue pas un produit d'épargne ou d'investissement garanti.

L'Utilisateur utilise le service Bricks Bonus / Solde Boosté à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. Il lui appartient d'évaluer l'opportunité de maintenir des fonds sur son Portefeuille Électronique en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs d'investissement.

ARTICLE 8 - NATURE NON BANCAIRE ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

8.1. Distinction avec les produits bancairesLe service Bricks Bonus / Solde Boosté ne constitue pas un produit d'épargne, un compte rémunéré, ou tout autre produit bancaire au sens de la réglementation applicable. Bricks n'exerce pas d'activité bancaire et n'est pas agréé en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement.

Cette distinction fondamentale garantit que le service Bricks Bonus / Solde Boosté ne relève pas du monopole bancaire défini par le Code monétaire et financier et demeure compatible avec le statut de PSFP de Bricks. Elle constitue un élément essentiel de la qualification juridique du service.

L'Utilisateur reconnaît cette distinction et renonce à invoquer les protections spécifiques aux produits bancaires, notamment la garantie des dépôts ou les mécanismes de protection des épargnants prévus par la réglementation bancaire.

8.2. Absence d'instruments financiers

Le Bricks Bonus / Solde Boosté ne constitue pas un instrument financier au sens de la réglementation applicable et n'est pas soumis aux règles de protection des investisseurs prévues pour de tels instruments. Il ne génère pas de rendement contractuel et ne fait l'objet d'aucune cotation ou évaluation de marché.

Cette qualification préserve la nature commerciale du service et évite l'application de réglementations inadaptées. Elle garantit également que le service demeure compatible avec les activités autorisées aux PSFP.

L'Utilisateur comprend et accepte que le Bonus ne constitue pas un placement financier et ne bénéficie d'aucune des protections associées aux instruments financiers réglementés.

8.3. Conformité avec le statut PSFP

Le service Bricks Bonus / Solde Boosté est conçu et mis en œuvre dans le strict respect de la réglementation applicable aux PSFP, notamment le règlement (UE) 2020/1503 et ses textes d'application. Il préserve la nature principale de l'activité de financement participatif exercée par Bricks.

L'obligation de réinvestissement du Bonus dans des Projets Immobiliers garantit que le service contribue effectivement au financement participatif et ne dénature pas l'activité principale de Bricks. Cette obligation constitue un élément clé de la conformité réglementaire.

Bricks s'engage à adapter immédiatement le service en cas d'évolution de la réglementation PSFP ou de recommandation des autorités de supervision. Cette adaptabilité garantit le maintien de la conformité réglementaire dans la durée.

8.4. Supervision et contrôle

Le service Bricks Bonus / Solde Boosté fait l'objet d'un suivi régulier par les organes de gouvernance de Bricks et d'un reporting périodique aux autorités de supervision compétentes. Ce suivi garantit le respect permanent des obligations réglementaires.

Bricks coopère pleinement avec les autorités de supervision dans le cadre de leurs missions de contrôle et de surveillance du service Bricks Bonus / Solde Boosté. Cette coopération inclut la mise à disposition de toute information demandée et l'accès aux systèmes informatiques.

L'Utilisateur consent à ce que ses données relatives au service Bricks Bonus / Solde Boosté soient transmises aux autorités de supervision dans le cadre de leurs missions légales. Cette transmission s'effectue dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée du service

Le service Bricks Bonus / Solde Boosté est proposé pour une durée initiale de douze mois à compter de sa date de lancement, sous réserve de suspension ou de suppression anticipée selon les modalités prévues aux présentes CGU. Cette durée limitée garantit le caractère temporaire et expérimental du service.

À l'issue de cette période initiale, Bricks peut décider de renouveler le service pour une nouvelle période, de le modifier substantiellement, ou de le supprimer définitivement. Cette décision relève de la seule appréciation de Bricks et ne fait l'objet d'aucun engagement préalable.

Le renouvellement éventuel du service s'accompagne d'une évaluation de son impact sur l'activité de financement participatif, de sa conformité réglementaire, et de son efficacité commerciale. Cette évaluation peut conduire à des modifications des conditions d'attribution.

9.2. Résiliation par Bricks

Bricks peut mettre fin au service Bricks Bonus / Solde Boosté à tout moment, de manière temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnité, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :

Évolution de la réglementation applicable aux PSFP incompatible avec le maintien du service, ou recommandation des autorités de supervision en ce sens.

Évolution de la stratégie commerciale de Bricks conduisant à privilégier d'autres mécanismes de fidélisation de la clientèle.

Survenance d'événements exceptionnels (force majeure, crise économique, évolution technologique) rendant le maintien du service inapproprié ou impossible.

Modification des conditions économiques ou techniques rendant le financement du service impossible ou non viable.

9.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation du service Bricks Bonus / Solde Boosté, l'attribution de nouveaux Bonus cesse immédiatement. Les Bonus déjà calculés et affichés à titre indicatif mais non encore réclamés deviennent définitivement indisponibles.

Les Bonus déjà réclamés et crédités sur les Portefeuilles Électroniques des Utilisateurs demeurent soumis à l'obligation de réinvestissement définie à l'article 4.4 et peuvent être utilisés normalement pour l'investissement dans des Projets Immobiliers.

La résiliation du service Bricks Bonus / Solde Boosté n'affecte pas les autres services proposés sur la Plateforme ni les investissements en cours. Les CGU Principales continuent de s'appliquer normalement aux relations entre Bricks et les Utilisateurs.

9.4. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut renoncer au bénéfice du service Bricks Bonus / Solde Boosté à tout moment en adressant une demande écrite à Bricks par courrier électronique à l'adresse contact@bricks.co. Cette renonciation prend effet immédiatement et de manière irrévocable.

La renonciation au service Bricks Bonus / Solde Boosté n'affecte pas l'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme ni son accès aux autres services proposés par Bricks. Elle entraîne simplement la cessation de l'attribution de nouveaux Bonus et l'impossibilité de réclamer les Bonus indicatifs affichés.

Les Bonus déjà réclamés et crédités au moment de la renonciation demeurent soumis à l'obligation de réinvestissement et peuvent être utilisés normalement pour l'investissement dans des Projets Immobiliers.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CGU BRICKS BONUS

10.1. Faculté de modificationBricks se réserve le droit de modifier les présentes CGU Bricks Bonus à tout moment, pour des raisons légales, réglementaires, commerciales, ou techniques. Ces modifications peuvent porter sur tous les aspects du service, y compris les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul, les délais de réclamation, et les obligations des parties.

Les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable des Utilisateurs par courrier électronique ou par publication sur la Plateforme. Cette information précise la nature des modifications et leur date d'entrée en vigueur.

Les modifications mineures, notamment les ajustements techniques ou les clarifications rédactionnelles, peuvent être effectuées sans information préalable. Elles prennent effet immédiatement et sont portées à la connaissance des Utilisateurs par mise à jour de la version des CGU affichée sur la Plateforme.

10.2. Entrée en vigueur des modifications

Les modifications des présentes CGU Bricks Bonus prennent effet à la date indiquée dans l'information transmise aux Utilisateurs, ou immédiatement en cas de modification mineure. Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs sans distinction.

L'utilisation continue du service Bricks Bonus / Solde Boosté après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces dernières par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut renoncer au service selon les modalités définies à l'article 9.4.

Les modifications ne remettent pas en cause les Bonus déjà réclamés et crédités, qui demeurent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur réclamation, sauf disposition contraire expressément prévue.

10.3. Archivage des versions

Bricks conserve un archivage des versions successives des présentes CGU Bricks Bonus et tient à disposition des Utilisateurs les versions applicables à leurs relations contractuelles. Cet archivage permet de résoudre les éventuels litiges relatifs aux conditions applicables.

L'Utilisateur peut demander communication de la version des CGU applicable à une période donnée en adressant une demande écrite à Bricks. Cette communication s'effectue dans un délai raisonnable et sans frais pour l'Utilisateur.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

11.1. Modalités d'acceptation

L'accès au service Bricks Bonus / Solde Boosté est conditionné à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU Bricks Bonus par l'Utilisateur. Cette acceptation s'effectue par la validation d'une case à cocher dédiée lors de la première utilisation du service.

L'acceptation des présentes CGU Bricks Bonus emporte acceptation de l'ensemble de leurs dispositions, y compris celles relatives au caractère discrétionnaire du service, à l'absence de garantie, aux modalités de réclamation, et aux limitations de responsabilité de Bricks.

L'Utilisateur déclare avoir lu et compris les présentes CGU Bricks Bonus et reconnaît qu'elles constituent un contrat complet et définitif régissant ses relations avec Bricks concernant le service Bricks Bonus / Solde Boosté.

11.2. Capacité et pouvoir

L'Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU Bricks Bonus et s'engager dans les obligations qui en découlent. Pour les personnes morales, l'acceptation doit être effectuée par une personne dûment habilitée.

En cas d'acceptation par un représentant légal ou conventionnel, celui-ci déclare et garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager la personne représentée et pour accepter les présentes CGU en son nom et pour son compte.

Toute acceptation effectuée sans capacité ou sans pouvoir suffisant est nulle et de nul effet. Bricks se réserve le droit de vérifier la capacité et les pouvoirs de l'Utilisateur et de suspendre le service en cas de doute.

11.3. Preuve électronique

L'acceptation électronique des présentes CGU Bricks Bonus par l'Utilisateur constitue une preuve de son consentement au sens de l'article 1366 du Code civil. Cette acceptation est horodatée et archivée par Bricks dans ses systèmes informatiques.

Les données d'acceptation conservées par Bricks font foi jusqu'à preuve contraire de la date et des conditions d'acceptation des CGU par l'Utilisateur. Elles peuvent être produites en justice en cas de litige.

L'Utilisateur reconnaît la validité et la force probante de ces données électroniques et renonce à contester leur authenticité ou leur intégrité, sauf à rapporter la preuve d'une altération des systèmes informatiques de Bricks.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Traitement des donnéesLa mise en œuvre du service Bricks Bonus / Solde Boosté nécessite le traitement de données personnelles relatives aux Utilisateurs, notamment les données d'identification, les données financières, et les données de comportement d'investissement. Ce traitement s'effectue dans le respect de la réglementation applicable.

Les finalités du traitement incluent la gestion du service Bricks Bonus / Solde Boosté, le calcul et l'attribution des Bonus, la vérification de l'éligibilité, la gestion des réclamations, la prévention de la fraude, et le respect des obligations légales et réglementaires de Bricks.

Les données traitées sont celles strictement nécessaires à la fourniture du service et proportionnées aux finalités poursuivies. Bricks s'engage à ne pas traiter de données excessives ou non pertinentes au regard des objectifs du service.

12.2. Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d'opposition.

L'exercice de ces droits s'effectue par demande écrite adressée à Bricks à l'adresse contact@bricks.co, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité. Bricks répond à ces demandes dans les délais légaux et selon les modalités prévues par la réglementation.

L'exercice du droit d'effacement ou d'opposition peut être incompatible avec la fourniture du service Bricks Bonus / Solde Boosté et conduire à l'exclusion de l'Utilisateur du bénéfice du service.

12.3. Conservation et sécurité

Les données personnelles traitées dans le cadre du service Bricks Bonus / Solde Boosté sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et dans le respect des obligations légales de conservation applicables à Bricks en tant que PSFP.

Bricks met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir leur altération, leur destruction, ou leur accès non autorisé.

En cas d'incident de sécurité affectant les données personnelles, Bricks procède aux notifications requises par la réglementation et informe les Utilisateurs concernés selon les modalités légales.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINALES

13.1. Droit applicable et juridiction compétenteLes présentes CGU Bricks Bonus sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution, ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent. L'Utilisateur consommateur peut également recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges prévus par la réglementation.

13.2. Nullité partielleSi une ou plusieurs dispositions des présentes CGU Bricks Bonus étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Les parties s'efforceraient alors de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable ayant un effet économique aussi proche que possible de la disposition originale.

13.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU Bricks Bonus, complétées par les CGU Principales de la Plateforme Bricks, constituent l'intégralité de l'accord entre Bricks et l'Utilisateur concernant le service Bricks Bonus / Solde Boosté.

Elles annulent et remplacent tous accords, négociations, ou communications antérieurs relatifs au même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit ou d'une nouvelle version des CGU selon les modalités prévues à l'article 10.

13.4. Contact et réclamationsPour toute question relative au service Bricks Bonus / Solde Boosté ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Bricks aux coordonnées suivantes :
‍Adresse postale : Bricks, 1231 Avenue du Mondial 98, 34000 Montpellier
Adresse électronique : contact@bricks.co

Les réclamations relatives au service Bricks Bonus / Solde Boosté sont traitées selon la procédure de réclamation prévue par les CGU Principales de la Plateforme Bricks.