Le dépôt et le traitement des réclamations sont entièrement gratuits. Aucun frais ne peut être facturé au réclamant pour l’examen de sa demande.
Comment déposer une réclamation
Tout utilisateur peut adresser une réclamation relative à la fourniture de nos services de financement participatif.
La réclamation peut être transmise par le formulaire suivant :
Formulaire de dépôt de réclamation
Les réclamations peuvent être déposées en
français ou dans toute autre langue utilisée pour nos offres et communications au sein de l’Union européenne.
Informations à fournir
Pour permettre un traitement rapide et complet, la réclamation doit comporter les éléments suivants :
- Nom, prénom / raison sociale
- Adresse postale complète, téléphone et email
- (Le cas échéant) numéro d’enregistrement ou LEI
- Référence de l’investissement ou du contrat concerné
- Description précise de l’objet de la réclamation
- Date(s) des faits à l’origine de la réclamation
- Description des dommages ou du préjudice subi (le cas échéant)
- Toute pièce justificative utile (contrat, échanges, documents, etc.)
Un modèle standard de réclamation établi par l’Union européenne est disponible ici :
Accusé de réception et délais de traitement
Un accusé de réception est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, précisant :
- Le caractère recevable ou non de la réclamation,
- Les coordonnées de la personne ou du service en charge du dossier,
- Le délai estimé de réponse
Une décision motivée est communiquée au réclamant dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
En cas de retard exceptionnel, le réclamant sera informé du motif et du nouveau délai prévu.
Médiation
En cas de désaccord persistant, l’utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige à l’amiable.
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Site internet :
https://www.cm2c.net/