Le Bernascon Aix-les-Bains

Sur l'actif à financer, à hauteur du montant de financement de la collecte obligataire en principal, majoré de 20% d'accessoires.

La somme de 1 300 000 € sera apportée en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

12 mois d'intérêts seront conservés en séquestre par Bricks pour assurer les premiers paiements.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

1 700 000 € seront séquestrés pour la réalisation des travaux et décaissé sur la base de factures. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette poche de séquestre. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre travaux contribuent exclusivement à l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé, conformément à l’intérêt des investisseurs. Toute dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance des la politique concernant les facture acceptées par Bricks

Situation urbanistique du Projet L’Émetteur déclare avoir été informé que le Projet prévoit notamment la création de mezzanines et la réalisation de travaux intérieurs au sein des lots concernés. L’Émetteur déclare, sous sa seule responsabilité, avoir procédé à l’ensemble des vérifications nécessaires au regard des règles d’urbanisme applicables, notamment en ce qui concerne la création éventuelle de surface, la distinction entre surface taxable et surface de plancher, ainsi que la nécessité éventuelle d’obtenir une déclaration préalable, un permis de construire ou toute autre autorisation administrative. L’Émetteur déclare qu’à la date de signature des présentes, selon les éléments communiqués à la Plateforme Bricks, les travaux envisagés ne nécessiteraient pas la production immédiate d’une autorisation urbanistique spécifique, dès lors qu’ils seraient réalisés en intérieur. Cette déclaration ne saurait toutefois constituer une validation par la Plateforme Bricks de la régularité urbanistique du Projet, ni emporter renonciation à toute demande complémentaire de justificatif. Dans l’hypothèse où une autorisation administrative, une déclaration préalable, un permis de construire ou toute autre formalité urbanistique s’avérerait nécessaire à la réalisation du Projet, l’Émetteur s’engage à effectuer, à ses frais exclusifs, toutes démarches utiles afin d’obtenir ladite autorisation ou de régulariser la situation, sans que cela ne puisse suspendre, différer ou limiter ses obligations au titre de l’Emprunt Obligataire, notamment ses obligations de paiement des intérêts et de remboursement du capital. L’Émetteur garantit la Plateforme Bricks et les Obligataires contre toutes conséquences, réclamations, sanctions, retards, coûts ou pertes résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité d’une autorisation urbanistique nécessaire à la réalisation du Projet.