Division Maison Aigrettes Montpellier

Clause de garanties réelles immobilières — HLPD et hypothèque conventionnelle En garantie du remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du présent emprunt obligataire, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, indemnités, accessoires et plus généralement de toutes sommes quelconques pouvant être dues par l’Émetteur aux Porteurs d’Obligations, l’Émetteur s’engage à consentir, ou faire consentir, au profit de la masse des Porteurs d’Obligations, représentée par son représentant, les sûretés réelles immobilières suivantes portant sur le bien immobilier objet du Projet, situé 29 rue des Aigrettes, 34000 Montpellier, cadastrée section CK n°4, lieudit 29 rue des Aigrettes, pour une contenance cadastrale de 6 ares et 21 centiares. La garantie sera constituée comme suit : Une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, ci-après « HLPD », à hauteur d’un montant principal de 430 000€, correspondant à la quote-part du financement affectée au paiement du prix d’acquisition du bien immobilier. Cette inscription sera prise avec accessoires à hauteur de vingt pour cent (20 %) du montant principal garanti. Une hypothèque conventionnelle, portant sur le même bien immobilier, à hauteur d’un montant correspondant au solde du financement obligataire non couvert par l’HLPD. Cette inscription sera également prise avec accessoires à hauteur de vingt pour cent (20 %) du montant principal garanti. Ces sûretés devront être inscrites en rang utile, et, sauf accord préalable écrit du représentant de la masse des Porteurs d’Obligations, sans inscription concurrente ou prioritaire autre que celles expressément acceptées dans le cadre de la réalisation de l’opération. L’Émetteur s’engage à régulariser, à première demande du représentant de la masse des Porteurs d’Obligations et/ou du notaire instrumentaire, tous actes, déclarations, pouvoirs et documents nécessaires à la constitution, l’inscription, le renouvellement, la conservation et, le cas échéant, la réalisation des sûretés susvisées. Les frais, droits, émoluments, taxes et honoraires relatifs à la constitution, l’inscription, le renouvellement, la mainlevée ou la réalisation desdites sûretés seront intégralement supportés par l’Émetteur. Dans l’hypothèse où l’HLPD ne pourrait être valablement inscrite, en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, l’Émetteur s’engage à consentir une hypothèque conventionnelle complémentaire à due concurrence, afin que le montant total du financement obligataire, augmenté des accessoires prévus ci-dessus, demeure intégralement garanti.

150 000 € seront apportés en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

9 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements des intérêts.

L'associé se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

La somme de 14 000 € sera séquestrée pour la réalisation des travaux et décaissée sur la base de factures et de photos de l'avancée de la réalisation des travaux. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette poche de séquestre. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre travaux contribuent exclusivement à l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé, conformément à l’intérêt des investisseurs. Toute dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance des la politique concernant les facture acceptées par Bricks disponible à l'adresse : https://www.bricks.co/criteres-de-validation-facture