Parking Belleville Paris 19

Sûreté immobilière — hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers et hypothèque complémentaire En garantie du parfait paiement de toutes sommes dues par l’Emetteur au titre des Obligations, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions, indemnités et accessoires, l’Emetteur s’engage à faire constituer, au profit de l’Agent des Sûretés agissant au nom et pour le compte des Obligataires : une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers portant sur les biens et droits immobiliers acquis au moyen des fonds issus de l’émission obligataire, à due concurrence du prix principal d’acquisition pouvant être garanti par ladite sûreté, soit huit cent vingt et un mille sept cent vingt euros (821 720 €) ; une hypothèque conventionnelle complémentaire portant sur les mêmes biens et droits immobiliers, afin de garantir toutes sommes non couvertes par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, notamment les frais d’acquisition, frais de financement, intérêts, commissions, indemnités, frais de recouvrement et accessoires. Les sûretés porteront sur les lots de stationnement / parkings dépendant de l’ensemble immobilier situé à Paris 19e arrondissement, 75019 Paris, 5 à 15 rue de Belleville, 1 à 19 rue Jules Romains, 2Z place Jean Rostand, 1 place Marcel Achard, 12 à 18 rue Rébeval, 4-6 voie BT, 19, 5 à 19 et 8 à 22 rue Hector Guimard, cadastré section ED numéros 10, 11, 12, 13, 14, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32, pour une contenance cadastrale totale de 01 ha 71 a 07 ca. L’inscription des sûretés sera prise pour le montant total des sommes garanties, majoré de vingt pour cent (20 %) au titre des frais, intérêts, indemnités, pénalités, frais de recouvrement et tous autres accessoires de la créance garantie. Les fonds destinés au paiement du prix principal d’acquisition devront être versés directement entre les mains du notaire chargé de la vente, afin de permettre la traçabilité de l’emploi des deniers et la constitution de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. En cas de cession d’un ou plusieurs lots, toute mainlevée partielle devra être préalablement autorisée par l’Agent des Sûretés et pourra être subordonnée à l’affectation prioritaire du prix net de cession au remboursement partiel des Obligations. Tous les frais de constitution, inscription, renouvellement, mainlevée, radiation ou réalisation des sûretés seront à la charge exclusive de l’Emetteur.

80 000 € seront apportés en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

12 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements des intérêts.

L'associé se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.