Immeuble Rue du Pont Mâcon

Sur l’actif financé, il sera inscrit, au bénéfice des obligataires, une sûreté immobilière de premier rang garantissant le remboursement de la collecte obligataire, en principal, intérêts, frais et accessoires. Cette sûreté sera constituée comme suit : une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, à concurrence de 74 000 € en principal, majorée de 20 % au titre des accessoires, soit une inscription de 88 800 € ; une hypothèque conventionnelle de premier rang, à concurrence du solde de la collecte, soit 36 000 € en principal, majorée de 20 % au titre des accessoires, soit une inscription de 43 200 €. Le montant total des inscriptions s’élèvera donc à 132 000 €, correspondant à la collecte de 110 000 € en principal, augmentée de 22 000 € d’accessoires. Aucune inscription, privilège ou sûreté de rang préférable ou concurrent ne pourra être constituée sur l’actif sans l’accord préalable des obligataires.

20 000 € seront apportés en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

7 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements des intérêts.

Informations accessibles après inscription.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

La somme de 18 000 € sera séquestrée pour la réalisation des travaux et décaissée sur la base de factures et de photos de l'avancée de la réalisation des travaux. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette poche de séquestre. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre travaux contribuent exclusivement à l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé, conformément à l’intérêt des investisseurs. Toute dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance des la politique concernant les facture acceptées par Bricks disponible à l'adresse : https://www.bricks.co/criteres-de-validation-facture

Condition préalable au financement et au décaissement Le financement, et en particulier tout décaissement des fonds issus de la collecte obligataire, est subordonné à la réalisation cumulative des conditions suivantes : la précommercialisation d’au moins deux des quatre lots composant l’opération, matérialisée, pour chacun d’eux, par la signature d’une promesse unilatérale d’achat devant notaire, portant sur un prix de vente conforme au bilan prévisionnel de l’opération ; l’obtention de la déclaration préalable relative au ravalement de façade, matérialisée par une décision de non-opposition de l’autorité compétente. À défaut de réalisation de l’une de ces conditions, aucun décaissement ne pourra intervenir.