Division Maison Saint-Claude Valensole

En garantie du remboursement de l’intégralité des sommes dues au titre du présent emprunt obligataire, d’un montant total en principal de trois cent sept mille euros (307 000 €), la Société s’engage à consentir au profit de la Masse des Obligataires, représentée par son Représentant, les sûretés hypothécaires suivantes sur l’ensemble immobilier objet de l’opération. Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers À concurrence de la somme en principal de deux cent quarante et un mille euros (241 000 €), correspondant à la fraction du financement obligataire directement affectée au paiement du prix d’acquisition de l’ensemble immobilier entre les mains du notaire instrumentaire, il sera inscrit une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers conformément à l’article 2402, 2° du Code civil. L’acte authentique devra expressément constater : que cette somme est exclusivement destinée au paiement du prix d’acquisition de l’ensemble immobilier ; que le paiement du vendeur a été réalisé au moyen des deniers issus du présent emprunt obligataire ; la quittance donnée par le vendeur à due concurrence. Cette inscription garantira : le principal, soit 241 000 € ; les intérêts, indemnités, pénalités, frais et autres accessoires, évalués forfaitairement à 20 % du principal garanti, soit 48 200 €. Le montant total garanti au titre de cette hypothèque légale spéciale s’élèvera ainsi à 289 200 €. Hypothèque conventionnelle Pour le complément du financement obligataire, soit la somme en principal de soixante-six mille euros (66 000 €), la Société consentira une hypothèque conventionnelle sur le même ensemble immobilier. Cette hypothèque conventionnelle garantira : le principal, soit 66 000 € ; les intérêts, indemnités, pénalités, frais et autres accessoires, évalués forfaitairement à 20 % du principal garanti, soit 13 200 €. Le montant total garanti au titre de cette hypothèque conventionnelle s’élèvera ainsi à 79 200 €. Montant total garanti Les sûretés hypothécaires garantiront ensemble : un montant total en principal de 307 000 € ; les accessoires à hauteur de 20 % du montant total en principal, soit 61 400 € ; un montant total d’inscription de 368 400 €. La Société donne irrévocablement tous pouvoirs au notaire instrumentaire afin de procéder à la constitution et à l’inscription de ces sûretés auprès du service de la publicité foncière compétent. La constitution de ces sûretés constitue une condition préalable obligatoire à toute mise à disposition des fonds. Les inscriptions devront être prises concomitamment à la signature de l’acte authentique d’acquisition et devront bénéficier du premier rang, l’hypothèque conventionnelle n’étant primée que par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers constituée au profit de la même Masse des Obligataires. Aucune autre sûreté, inscription ou charge ne pourra primer ou venir en concours avec ces sûretés sans l’accord préalable et écrit du Représentant de la Masse.

145 000 € seront apportés en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

12 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements des intérêts.

Les associés se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

La somme de 14 000 € sera séquestrée pour la réalisation des travaux et décaissée sur la base de factures et de photos de l'avancée de la réalisation des travaux. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette poche de séquestre. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre travaux contribuent exclusivement à l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé, conformément à l’intérêt des investisseurs. Toute dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance des la politique concernant les facture acceptées par Bricks disponible à l'adresse : https://www.bricks.co/criteres-de-validation-facture