Informations accessibles après inscription.

Sur l'actif à financer, à hauteur du montant de financement de la collecte obligataire en principal, majoré de 20% d'accessoires. Le bâtiment H (lot 701) correspond à l’ancienne chapelle aujourd’hui désacralisée. Le bâtiment peut être considéré comme un lot transitoire, susceptible d’être subdivisé; Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface LM 327 1 IMP DE FLANDRE 00 ha 43 a 86 ca LM 331 RUE DE JOYEUSE 00 ha 00 a 35 ca LM 330 RUE DE JOYEUSE 00 ha 06 a 33 ca 7 LM 329 RUE DE JOYEUSE 00 ha 04 a 41 ca LM 328 RUE DE JOYEUSE 00 ha 02 a 11 ca

50 000 € seront apportés en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

3 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements des intérêts.

Informations accessibles après inscription.

La société MG PARTICIPATIONS, société immatriculée au RCS sous le numéro 852 405 620, se porte caution solidaire, irrévocable et inconditionnelle du parfait remboursement de l’intégralité des sommes dues aux obligataires au titre de l’émission obligataire, en principal, intérêts, frais, pénalités et accessoires.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

La somme de 193 000 € sera séquestrée pour la réalisation des travaux et décaissée sur la base de factures, accompagnées de tout justificatif utile permettant d’attester de l’avancée effective des travaux, notamment des photographies de l’état d’avancement. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette poche de séquestre. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir, dûment justifiées et en lien direct avec la réalisation des travaux financés. Par exception, il est expressément convenu que les factures émises par la société d’exploitation liée au porteur de projet pourront être acceptées, à condition qu’elles correspondent à des prestations ou travaux effectivement réalisés, qu’elles soient justifiées par des éléments probants, notamment devis, factures fournisseurs, photographies, attestations ou tout autre document permettant de vérifier la réalité, la cohérence et le caractère raisonnable des dépenses facturées. Cette exception ne pourra en aucun cas permettre le remboursement de dépenses non justifiées, antérieures à la signature du présent contrat obligataire, ou sans lien direct avec l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre travaux contribuent exclusivement à l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé, conformément à l’intérêt des investisseurs. Toute autre dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance de la politique concernant les factures acceptées par Bricks, disponible à l’adresse suivante : https://www.bricks.co/criteres-de-validation-facture