Immeuble Fortia Marseille

Sur l'actif à financer, à hauteur du montant de financement de la collecte obligataire en principal, majoré de 20% d'accessoires.

150 000 € seront apportés en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

5 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements des intérêts.

Les associés se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

La somme de deux cent soixante mille euros (260 000 €) sera séquestrée et répartie comme suit : •une enveloppe de cent cinquante mille euros (150 000 €) affectée exclusivement au financement des travaux de rénovation et d'aménagement des lots objet de l'Opération ; •une enveloppe de quatre-vingt-cinq mille euros (85 000 €) affectée exclusivement au règlement de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial sortant ; •une enveloppe de vingt-cinq mille euros (25 000 €) affectée exclusivement au rachat de la licence de débit de boissons de quatrième catégorie (Licence IV). Conditions de déblocage de l'enveloppe travaux (150 000 €) — Le déblocage des fonds séquestrés au titre des travaux interviendra uniquement sur présentation de factures à venir, accompagnées de photographies attestant de l'avancée de la réalisation des travaux. Les fonds versés au titre de ce séquestre sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette enveloppe de séquestre. Conditions de déblocage de l'enveloppe d'indemnité d'éviction (85 000 €) — Le déblocage des fonds séquestrés au titre de l'indemnité d'éviction interviendra uniquement sur présentation du protocole d'accord transactionnel signé entre la Société et le locataire sortant, ou de toute décision judiciaire définitive fixant le montant de l'indemnité, accompagné de la quittance de paiement ou de l'appel de fonds du notaire instrumentaire. Conditions de déblocage de l'enveloppe de rachat de Licence IV (25 000 €) — Le déblocage des fonds séquestrés au titre du rachat de la licence de débit de boissons interviendra uniquement sur présentation de l'acte de cession de la licence dûment enregistré, ou de la facture d'acquisition émise par le cédant, accompagné du récépissé de déclaration de mutation délivré par l'autorité administrative compétente. Dispositions communes à l'ensemble des enveloppes séquestrées — Chacune des enveloppes ci-dessus décrites est strictement affectée à son objet. Aucune fongibilité entre les enveloppes n'est autorisée sans accord préalable et écrit de Bricks. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre contribuent exclusivement à l'amélioration de la valeur du bien immobilier financé et à la sécurisation de son exploitation, conformément à l'intérêt des investisseurs. Toute dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance de la politique concernant les factures acceptées par Bricks, disponible à l'adresse : https://www.bricks.co/criteres-de-validation-facture