6 Parcelles Chemin du Plan Gréoux-les-Bains

Sûreté immobilière — hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers En garantie du parfait paiement de toutes sommes dues par l’Emetteur au titre des Obligations, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions, indemnités et accessoires, l’Emetteur s’engage à faire constituer, au profit de l’Agent des Sûretés agissant au nom et pour le compte des Obligataires, une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers portant sur le bien immobilier acquis au moyen des fonds issus de l’émission obligataire. Cette sûreté portera sur la parcelle de terrain non viabilisée située à Gréoux-les-Bains (04800), Chemin du Plan, cadastrée section ZC numéro 60, lieudit Coulet de Sion, pour une contenance cadastrale de 00 ha 30 a 09 ca, soit 3 009 m². L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers sera prise à due concurrence des sommes issues de l’émission obligataire effectivement affectées au paiement du prix principal d’acquisition du bien immobilier, dans la limite du prix principal d’acquisition fixé à trois cent soixante-dix mille euros (370 000 €). L’inscription sera prise pour le montant de la créance garantie, majoré de vingt pour cent (20 %) au titre des frais, intérêts, pénalités, indemnités, frais de recouvrement et tous autres accessoires. L’Emetteur s’engage à signer tous actes, procurations, déclarations d’emploi des deniers, bordereaux et documents nécessaires à la constitution, l’inscription, la conservation et, le cas échéant, le renouvellement de ladite sûreté. En cas de cession totale ou partielle du bien ou des lots issus de sa division, toute mainlevée totale ou partielle de l’inscription devra être préalablement autorisée par l’Agent des Sûretés et pourra être subordonnée à l’affectation prioritaire du prix net de cession au remboursement des Obligations. Tous les frais de constitution, inscription, renouvellement, mainlevée, radiation ou réalisation de la sûreté seront à la charge exclusive de l’Emetteur.

120 000 € seront apportés en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

12 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements des intérêts.

Les associés se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.