Mas Route de Lourmarin Bonnieux (Luberon)

Au profit de la masse des obligataires sur l'ensemble immobilier situé 744 route de Lourmarin, 84480 Bonnieux, cadastré commune de Bonnieux, section I, parcelles n°390, 807, 433 et 720, pour une contenance totale cadastrale d’environ 5 ha 53 a 99 ca. Montant de la garantie hypothécaire: Le montant du financement de la collecte obligataire en principal (523 000 €), majoré de 20 % d'accessoires; soit un montant de 627.600 €

2 500 000 € seront considérés comme apportés en fonds propres dans l’opération, correspondant à la valeur de l’actif immobilier, comme constaté dans les mandats joints au dossiers, et apporté à la société émettrice dans le cadre de l’apport d’universalité de patrimoine simplifiée ayant vocation à transférer la propriété du bien immobilier au profit de celle-ci. Cet apport effectif sera constaté par l’acte de constatation d’apport d’universalité de patrimoine délivré par le notaire, préalablement à toute mise à disposition effective des fonds issus de la collecte, et en tout état de cause préalablement au déblocage du séquestre travaux par la Plateforme Bricks. Le déblocage du séquestre travaux par la Plateforme Bricks sera ainsi conditionné à la réalisation effective de l’apport, au transfert de propriété du bien immobilier au profit de la société émettrice, ainsi qu’à la production de l’acte notarié constatant l’apport, lequel rend effectif l’apport en fonds propres tel que valorisé dans le cadre du financement. Il est précisé que cette stipulation ne crée pas de séquestre additionnel autre que le séquestre travaux expressément prévu au présent contrat. Les fonds non affectés au séquestre travaux ont vocation à être mis à disposition de la société émettrice conformément au montage convenu, après réalisation des conditions de déblocage applicables.

24 mois d’intérêts et frais de gestion ( 96 232 € ) seront conservés en séquestre par le plateforme Bricks, afin d’assurer le paiement des 24 premières échéances d’intérêts dues aux obligataires et frais de gestion dues à la plateforme Bricks.

L'associés se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

La somme de 266 000 € sera séquestrée pour la réalisation des travaux et décaissée sur la base de factures et de photos de l'avancée de la réalisation des travaux. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette poche de séquestre. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre travaux contribuent exclusivement à l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé, conformément à l’intérêt des investisseurs. Toute dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance des la politique concernant les facture acceptées par Bricks disponible à l'adresse : https://www.bricks.co/criteres-de-validation-facture

-Dérogation à l'article intitulé « Frais » (figurant au sein de l’article 15 ‘DIVERS’ ) Par dérogation aux dispositions de cet article, l'ensemble des frais, droits, honoraires, impôts et taxes y visés, qu'ils soient présents ou à venir, exigibles à l'occasion de l'émission, sont intégralement pris en charge dans le cadre du montage du financement global. En conséquence, l’Émetteur ne pourra être tenu à aucun appel de fonds, facturation ou déboursement supplémentaire au-delà du montant de ce financement. - Dérogation aux articles 6.32 à 6.35 (Choix du Notaire) : Par dérogation aux dispositions des articles 6.32 à 6.35, les Parties conviennent expressément que la constatation de l'apport d'universalité de patrimoine, la mainlevée ainsi que l'inscription de la nouvelle hypothèque au profit des obligataires seront intégralement confiées et réalisées par le notaire de l'Émetteur (le Partenaire). Le notaire référent de la Plateforme interviendra exclusivement en qualité de conseil de la masse des obligataires (notaire de banque) pour la validation des actes, sans que cette coordination ne puisse générer de frais ou d'honoraires supplémentaires à la charge de l'Émetteur en dehors du montant du financement global. - Dérogation à l'article 7.6 (Disposition des Fonds excédentaires) : Par dérogation aux dispositions de article 7.6, les Parties conviennent qu'après la publication de l'acte d'hypothèque, tout solde excédentaire éventuel de la provision sur frais sera directement restitué par le Notaire sur le compte bancaire principal de la Société Émettrice, plutôt que sur son compte BRICKS. Le Partenaire en conservera la libre gestion pour les besoins de l'opération, tout en veillant prioritairement au respect de ses engagements financiers envers les obligataires. -Dérogation à l'article 17.1 (Changement de contrôle et modification de structure) : Les Parties conviennent que toute prise de participation au capital de la Société Émettrice, ou tout transfert d'actions réalisé au profit d'une entité appartenant au même groupe ou contrôlée par le même dirigeant, n'entraînera pas l'exigibilité anticipée du financement au sens de l'article 17.1. L'Émetteur s'engage à en informer la Plateforme par écrit au moins quinze (15) jours avant sa réalisation afin de permettre la mise à jour des éléments administratifs (KYC), étant précisé que cette réorganisation interne ne pourra être refusée dès lors que le dirigeant actuel conserve la direction effective de la Société Émettrice pendant toute la durée du financement. -Dérogation à l'article 19.2 (Publicité/Usage du nom commercial) : Par dérogation aux dispositions de l'article 19, il est convenu que l'Opération et le bien immobilier concerné sont exclusivement présentés sous le nom « CB-Provence », à l'exclusion formelle de tout logo, marque graphique ou signe distinctif. Ceci s'applique à toute communication commerciale, marketing ou institutionnelle, sur quelque support que ce soit, et s'impose de plein droit à la Plateforme BRICKS, à ses sociétés affiliées ou filiales, ainsi qu'à leurs prestataires, partenaires commerciaux, agences de communication ou sous-traitants. Par ailleurs, les dispositions des articles 19.7 et 19.8 sont purement et simplement annulées : aucune obligation de surveillance ou de responsabilité relative aux influenceurs ne pèse sur le Partenaire.

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