Division Maison Chemin du Grillou Tournefeuille

L’Emprunteur reconnaît que le financement obligataire consenti aux termes des présentes, d’un montant nominal total de 338 000 euros, est destiné : à concurrence de CENT TRENTE-QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (134 850 €), au paiement d’une partie du prix d’acquisition du Bien ci-après désigné ; pour le surplus, au financement des travaux, frais et autres dépenses afférents à l’opération. La somme de 134 850 € sera versée directement par le notaire chargé de recevoir l’acte de prêt ou l’acte constatant l’émission obligataire entre les mains du notaire chargé de recevoir l’acte authentique d’acquisition, afin d’être exclusivement employée au paiement du prix de vente. 2. Désignation du Bien grevé Les garanties prévues au présent article porteront sur l’intégralité en pleine propriété du bien immobilier situé : À TOURNEFEUILLE (Haute-Garonne — 31170), 40 chemin du Grillou, consistant en un bâtiment à usage de garage, cadastré comme suit : section BA numéro 347, lieudit « 40 CHE DU GRILLOU », pour une contenance de 6 ares 91 centiares ; section BA numéro 346, lieudit « 40 CHE DU GRILLOU », pour une contenance de 1 are 35 centiares ; soit une contenance cadastrale totale de 8 ares 26 centiares, avec toutes constructions existantes ou à édifier, améliorations, accessoires, dépendances et droits immobiliers qui y sont ou y seront attachés, ci-après le « Bien ». 3. Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers En garantie du remboursement de la fraction du financement effectivement employée au paiement du prix d’acquisition du Bien, le Créancier bénéficiera de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers prévue au 2° de l’article 2402 du Code civil. Cette hypothèque légale spéciale sera inscrite : pour le principal, à concurrence de 134 850 € ; pour les accessoires, intérêts, pénalités, indemnités, frais de poursuite, frais de conservation et autres sommes accessoires, évalués forfaitairement à 20 % du principal, soit 26 970 € ; soit une inscription totale en principal et accessoires de : CENT SOIXANTE ET UN MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (161 820 €). Il sera authentiquement constaté dans l’acte de prêt, dans l’acte constatant l’émission obligataire ou dans tout acte authentique séparé que la somme de 134 850 € est exclusivement destinée au paiement du prix d’acquisition du Bien. L’acte authentique de vente contiendra une quittance du vendeur constatant que cette fraction du prix a été payée au moyen des deniers ainsi prêtés et versés par le Créancier ou pour son compte. 4. Hypothèque conventionnelle complémentaire En garantie de toutes les sommes dues au titre de la fraction du financement excédant 134 850 €, notamment de la fraction destinée au financement des travaux, l’Emprunteur affecte et hypothèque conventionnellement le Bien au profit du Créancier. L’hypothèque conventionnelle garantira également, dans la limite de son inscription, les intérêts contractuels, intérêts de retard, pénalités, commissions, indemnités d’exigibilité anticipée, frais de recouvrement, frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi que toutes les conséquences pécuniaires de l’inexécution des obligations garanties. 5. Rang des inscriptions L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers et l’hypothèque conventionnelle complémentaire devront être inscrites au profit du Créancier au premier rang disponible, sans concours avec aucune autre inscription, sûreté ou charge, sous réserve des privilèges et hypothèques bénéficiant légalement d’un rang supérieur.

50 000 € seront apportés en fonds propres chez notaire ou tout autre personne en charge de valider le financement et ce, avant déblocage des fonds par la Plateforme Bricks.

12 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements des intérêts.

Les associés se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

La somme de 144 000 € sera séquestrée pour la réalisation des travaux et décaissée sur la base de factures et de photos de l'avancée de la réalisation des travaux. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette poche de séquestre. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre travaux contribuent exclusivement à l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé, conformément à l’intérêt des investisseurs. Toute dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance des la politique concernant les facture acceptées par Bricks disponible à l'adresse : https://www.bricks.co/criteres-de-validation-facture