Maison jumelée Vitry Sur Seine

En garantie du parfait remboursement de l’intégralité des sommes dues au titre du présent emprunt obligataire, en principal, intérêts, frais, accessoires et toutes sommes généralement quelconques, l’Émetteur s’engage à consentir, au profit de la Masse des Obligataires ou de son représentant, une hypothèque conventionnelle de premier rang portant sur l’actif immobilier objet de l’opération, situé 8 rue Monsigny, 94400 Vitry-sur-Seine, cadastré section AR n°586, d’une contenance de 2 ares et 70 centiares. L’hypothèque sera inscrite à hauteur du montant nominal total de l’émission obligataire, majoré de 20 % au titre des accessoires. Cette sûreté devra être constituée préalablement à tout déblocage effectif des fonds issus de l’émission obligataire, sauf accord exprès et écrit du Représentant de la Masse des Obligataires.

L’Émetteur déclare que les associés ont d’ores et déjà apporté les fonds propres nécessaires à l’acquisition du terrain objet de l’opération, situé 8 rue Monsigny, 94400 Vitry-sur-Seine, cadastré section AR n°586, pour un montant de 276 000 €. Cet apport correspond à la prise en charge par l’Émetteur et/ou ses associés du coût d’acquisition du foncier et des frais associés. Il ne sera donc pas exigé de versement complémentaire de cette somme chez le notaire préalablement au déblocage des fonds, sous réserve de la transmission au Représentant de la Masse des Obligataires de tout justificatif permettant d’attester de l’acquisition effective du terrain et du paiement des sommes correspondantes. L’émission obligataire a vocation à financer exclusivement la phase travaux de l’opération, et non l’acquisition du foncier.

18 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements.

Les associés se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

Les fonds issus de l’émission obligataire, d’un montant total de 300 000 €, seront exclusivement affectés au financement des travaux de construction du projet immobilier situé 8 rue Monsigny, 94400 Vitry-sur-Seine, cadastré section AR n°586, consistant en la réalisation de deux maisons individuelles. Les fonds seront conservés en séquestre et décaissés progressivement, sur présentation de factures, situations de travaux, justificatifs et photographies permettant d’attester de l’avancement effectif du chantier. Le décaissement des fonds interviendra selon le phasage suivant : 1. une première enveloppe de 150 000 € sera affectée à la réalisation des travaux de gros œuvre et des travaux permettant d’atteindre le stade hors d’eau / hors d’air, incluant notamment les travaux de terrassement, fondations, élévations, toiture, menuiseries extérieures et éléments nécessaires à la mise hors d’eau / hors d’air des constructions ; 2. le solde, soit 150 000 €, sera affecté aux travaux de second œuvre, finitions et achèvement de l’opération. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement destinés au financement de travaux réalisés postérieurement à la signature du présent contrat obligataire. Aucune dépense antérieure à la signature ne pourra être remboursée au moyen des fonds issus de l’émission obligataire, sauf stipulation contraire expresse prévue au présent contrat ou validée par écrit par le Représentant de la Masse des Obligataires. Le Représentant de l’Émetteur confirme avoir pris connaissance de la politique de validation des factures applicable par Bricks et s’engage à transmettre des factures conformes aux critères requis pour tout décaissement.

Condition préalable relative au permis de construire et à la réception du titre de propriété. Le déblocage des fonds issus de l’émission obligataire est expressément subordonné à l’obtention d’un permis de construire définitif, relatif au projet de construction des deux maisons individuelles situées 8 rue Monsigny, 94400 Vitry-sur-Seine, cadastré section AR n°586. L’Émetteur devra transmettre au Représentant de la Masse des Obligataires, préalablement à tout décaissement : * l’arrêté de permis de construire obtenu ; * la preuve de son affichage régulier sur le terrain ; * tout justificatif permettant d’établir la purge du délai de recours des tiers ; * tout justificatif permettant d’établir l’absence de retrait administratif ou de contestation en cours, le cas échéant. Aucun fonds issu de l’émission obligataire ne pourra être débloqué tant que le permis de construire n’aura pas été obtenu et purgé des recours des tiers, sauf accord exprès et écrit du Représentant de la Masse des Obligataires.