Division Place du Terreau Manosque

Sur l'actif à financer, à hauteur du montant de financement de la collecte obligataire en principal, majoré de 20% d'accessoires.

6 mois d'intérêts seront conservés en séquestre pour assurer les premiers paiements.

Les associés se porte(nt) caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) du remboursement de la présente dette obligataire. En cas de défaut de paiement par la société émettrice, il(s) sera.ont tenu(s) de rembourser l'intégralité de la dette obligataire, sans possibilité de division ou de bénéfice de discussion. Cette caution solidaire et indivisible s'applique à l'ensemble des montants dus, y compris le capital, les intérêts et tous frais associés. Les cautionnements solidaires sont signés sous seing privé directement depuis la plateforme Bricks en signature électronique et ne seront pas effectués chez notaire.

L’Émetteur s’engage à donner au Représentant des Obligataires (RMO) une visibilité complète et continue sur le ou les comptes bancaires liés à l’opération de financement, via un accès en open banking (API bancaire sécurisée ou toute solution équivalente). Cet accès permettra au RMO de consulter en temps réel les mouvements, soldes et flux afin de vérifier la bonne utilisation des fonds, le respect des échéances de remboursement et, plus généralement, la situation de trésorerie de l’émetteur. L’Émetteur autorise expressément le prestataire de services de paiement ou l’établissement teneur de compte à mettre à disposition du RMO ces informations, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données bancaires et personnelles. Cette visibilité restera en place jusqu’à complet remboursement des obligations, sauf accord contraire écrit du RMO. Obligation de resynchroniser régulièrement en cas de déconnexion.

La somme de 10 000 € sera séquestrée pour la réalisation des travaux et décaissée sur la base de factures et de photos de l'avancée de la réalisation des travaux. Les fonds versés au titre du séquestre travaux sont exclusivement affectés au financement de travaux à réaliser postérieurement à la date de signature du présent contrat obligataire. Sauf stipulation expresse contraire prévue au présent contrat, aucune dépense engagée antérieurement à la signature ne pourra être remboursée ou financée au moyen de cette poche de séquestre. Le déblocage des fonds séquestrés interviendra uniquement sur présentation de factures à venir. Cette disposition a pour objet de garantir que les sommes issues du séquestre travaux contribuent exclusivement à l’amélioration de la valeur du bien immobilier financé, conformément à l’intérêt des investisseurs. Toute dérogation à cette règle devra être expressément mentionnée dans le corps du présent contrat obligataire ou dans une annexe y afférente. De plus, le représentant de la Société confirme avoir pris connaissance des la politique concernant les facture acceptées par Bricks disponible à l'adresse : https://www.bricks.co/criteres-de-validation-facture

Le déblocage des fonds se fera sous réserve d'obtenir de la part de la Société : - L'EDD réalisé - 2 PUA signées chez notaire