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Critères de validation des factures travaux

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

📌 Important : afin d'assurer une gestion transparente et sécurisée du budget travaux, seules les factures répondant strictement aux critères suivants seront acceptées et prises en compte pour le déblocage des fonds.

✅ Factures acceptées

  • Travaux effectifs : démolition, construction, rénovation, installations techniques.
  • Honoraires d'architecte et bureaux d'études techniques.
  • Frais liés directement au dépôt et à la validation du permis de construire.
  • Maîtrise d'ouvrage exclusivement via un architecte clairement identifié.

❌ Factures refusées

  • Factures proforma ou devis.
  • Frais de notaire, juridiques (avocats, conseils) ou comptables.
  • Frais administratifs ou d'intermédiaires (courtiers, consultants).
  • Factures émises par des sociétés affiliées au porteur de projet (sauf exception expresse).

⚠️ Règles complémentaires

  • Les factures doivent impérativement être au nom de la société financée.
  • Une vérification directe auprès des émetteurs peut être effectuée.
  • Les fonds sont débloqués dans un délai de 2 jours à 2 semaines à réception des demandes complètes.

Merci de respecter ces critères pour faciliter et accélérer le traitement de vos demandes.