CGU — COMMUNAUTE BRICKS 2

Conditions générales d’utilisation — Levée Communauté Bricks 2

Navigation et souscription à la levée Communauté Bricks 2

Application BRICKS • Version du 30 septembre 2026

Les présentes conditions particulières encadrent le parcours consacré à la levée de fonds de COMMUNAUTÉ BRICKS 2 dans l’application BRICKS et ses interfaces web associées. Elles s’appliquent à la consultation de l’offre, aux intentions d’investissement, à la préparation et à la confirmation d’une souscription, au paiement, au suivi des actions et au programme de parrainage propre à cette levée.

1 Objet et intervenants

COMMUNAUTÉ BRICKS 2, société anonyme à conseil d’administration au capital initial de 37 000 euros, dont le siège est situé au 5e étage, 90 rue Maryam Mirzakhani, 34000 Montpellier, immatriculée sous le numéro 109 975 086 RCS Montpellier, est l’émetteur des actions, ci-après « CB2 ». Elle reçoit les souscriptions, décide des attributions dans le cadre de ses autorisations sociales et assure la tenue des titres.

BRICKS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé au 246 rue de l’Espérou, 34090 Montpellier, immatriculée sous le numéro 891 762 023 RCS Montpellier, exploite l’application et fournit l’interface technique et l’assistance aux utilisateurs. Contact : contact@bricks.co ; 04 81 68 17 22.

L’investisseur souscrit des actions ordinaires de CB2. CB2 investit les sommes correspondant aux souscriptions définitivement réalisées dans Groupe Bricks, selon les documents de l’émission. Le souscripteur ne devient pas, de ce seul fait, actionnaire direct de Groupe Bricks, d’Izola Bank ou d’une autre société du groupe. Cette règle vaut également pour une souscription d’au moins 100 000 euros.

Les services de paiement relèvent du prestataire identifié dans le parcours, notamment Lemonway pour le portefeuille de paiement BRICKS. La collecte et le dépôt légal du capital sont des étapes distinctes. L’agrément PSFP de BRICKS pour ses opérations de financement participatif ne constitue ni un visa de l’offre CB2, ni une garantie des actions, ni une garantie de rendement.

2 Documents applicables et acceptation

Ces conditions complètent les CGU générales de BRICKS. Elles prévalent pour les règles propres à cette levée. Les statuts régissent les droits sociaux ; le contrat d’émission et de souscription et le bulletin individuel régissent l’engagement, l’allocation et la réalisation. Le DIS et ses mises à jour, ou l’information propre à l’offre distincte, doivent être consultés avant signature. Les conditions du prestataire de paiement régissent ses services.

La consultation d’une page, l’ouverture d’un document ou l’enregistrement d’une intention ne constitue pas une souscription. L’acceptation de ces CGU est recueillie expressément avant utilisation du parcours engageant. Elle est distincte de la signature du bulletin et de l’engagement individuel relatif aux droits préférentiels de souscription. Une contradiction sur un élément essentiel est corrigée avant l’engagement ; aucun écran commercial ne peut augmenter le montant signé ou réduire un droit impératif.

3 Accès et qualité du souscripteur

Le parcours de souscription est réservé aux personnes majeures capables de contracter et aux personnes morales valablement représentées. L’utilisateur conserve des informations exactes et actualisées, protège ses accès et signale toute utilisation non autorisée. L’accès dépend des règles de commercialisation, de résidence, de sanctions et des vérifications applicables. Une page accessible techniquement ne vaut pas admission à l’offre.

4 Information sur l’investissement

Les actions sont non cotées et comportent un risque de perte partielle ou totale du capital, d’absence de dividendes, de dilution et d’illiquidité. Aucun intérêt périodique, rendement, prix de revente, rachat ou remboursement à échéance n’est garanti. L’investissement doit être apprécié au regard de la capacité de l’investisseur à supporter ces risques et à immobiliser durablement les sommes concernées.

Les présentations, vidéos, simulateurs et échanges d’assistance apportent une information générale. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée d’investissement ou un conseil fiscal. Les projections correspondent à des hypothèses et à des objectifs du management, sans garantie de réalisation. La valorisation de Groupe Bricks est une estimation datée ; elle n’est pas un cours de marché ni un prix de sortie garanti.

L’EBIT présenté pour le groupe est une estimation globale et approximative couvrant l’ensemble de ses sociétés. Le terme « consolidé », lorsqu’il est employé, désigne une agrégation à titre informatif, sans consolidation comptable formelle. Il ne correspond pas au seul résultat des comptes sociaux de la société Groupe Bricks.

Les projets bancaires, acquisitions, nouveaux services et possibilités futures de cession restent soumis aux conditions et autorisations décrites dans la documentation. Une perspective de développement n’est pas un service déjà disponible ni une affectation exclusive des fonds à la banque. Les logos, distinctions ou références à une autorité ne constituent pas une approbation de la décision d’investir.

5 Intentions et accès anticipé

Avant l’ouverture des souscriptions, l’utilisateur peut déclarer un montant envisagé. Cette intention est gratuite et sans engagement : elle ne débite aucun fonds, ne réserve aucune action et ne garantit aucune attribution. Elle peut être enregistrée avant l’achèvement des vérifications exigées pour souscrire, sous réserve des restrictions légitimes d’accès au compte.

L’intention peut être modifiée ou supprimée jusqu’au début de l’avant-première. Après cette échéance, son enregistrement peut être figé pour déterminer les bénéficiaires de l’accès anticipé ; l’utilisateur demeure libre de ne pas souscrire. Une intention supprimée avant cette échéance ne donne plus accès à l’avant-première, sauf condition plus favorable annoncée par CB2.

Les utilisateurs ayant une intention active bénéficient d’une fenêtre commune de quatre heures avant l’ouverture générale, selon les dates affichées dans la campagne. Aucun code d’accès ni approvisionnement préalable du portefeuille n’est requis. Le montant de l’intention ne modifie pas la durée de cet accès. L’utilisateur vérifie les dates et heures indiquées, exprimées en heure de Paris.

Le montant déclaré peut être prérempli lors de la souscription ; il doit être vérifié et confirmé. Les contrôles, la disponibilité de l’offre et le paiement restent nécessaires. L’avant-première donne accès au parcours, sans créer de priorité garantie sur des titres. L’ouverture des intentions et l’ouverture effective des souscriptions sont deux événements distincts.

6 Montants et seuil de 100 000 euros

Les actions ordinaires CB2 sont proposées à 10 euros chacune, par nombres entiers. Le minimum est de 10 euros. Les demandes inférieures à 100 000 euros relèvent du volet accompagné du DIS. Les demandes d’au moins 100 000 euros, montant de 100 000 euros inclus, relèvent de l’offre distincte identifiée dans le bulletin et sa documentation. Les deux parcours portent sur des actions CB2 de même catégorie.

Le seuil est apprécié pour le souscripteur juridique et l’offre concernée. Il ne confère pas, à lui seul, un statut d’investisseur professionnel, qualifié ou averti. Des montants appartenant à différentes personnes, à une société et à son représentant, ou à des offres différentes ne sont pas additionnés pour satisfaire ce seuil. Le cumul affiché pour un badge communautaire n’opère aucun changement automatique de régime documentaire.

7 Préparation et signature de la souscription

L’utilisateur choisit d’abord le souscripteur, puis le montant et, lorsqu’il agit pour une société, les informations de celle-ci. Le souscripteur est la personne qui acquiert les actions et supporte l’engagement. L’identité du titulaire du compte de connexion n’a pas pour effet de transférer à celui-ci les droits de la société représentée.

Pour une personne morale, le dossier comporte notamment sa dénomination, sa forme, son immatriculation, son siège, l’identité et la qualité du signataire, ses pouvoirs et les bénéficiaires effectifs requis. Les justificatifs et l’origine des fonds peuvent être demandés par les intervenants habilités. L’utilisateur ne peut pas remplacer le souscripteur après signature par une simple modification de profil : une régularisation tracée et, si nécessaire, un nouveau bulletin sont requis.

Avant de signer, le souscripteur peut vérifier et corriger l’identité, le nombre d’actions, le prix unitaire, le montant maximal de son engagement, le circuit de paiement et les documents applicables. Chaque souscription donne lieu à un bulletin et à une référence propres. Plusieurs bulletins d’un même utilisateur ne sont pas fusionnés et ne valent pas transfert automatique vers une autre offre.

Les documents remis comprennent les présentes CGU, les statuts, le contrat d’émission et de souscription, le DIS ou l’information de l’offre distincte, le bulletin et l’acte individuel relatif aux droits préférentiels de souscription prévu dans la documentation de l’émission. Ces documents sont consultables et conservables avant engagement. Leur acceptation ne porte pas sur des actes futurs dont le contenu n’aurait pas été présenté.

La signature électronique résulte d’une action explicite portant sur le bulletin individualisé, après authentification et présentation du récapitulatif. L’acceptation des CGU, la prise de connaissance des risques, la signature du bulletin et la signature de l’acte relatif aux droits préférentiels de souscription sont distinguées. Aucune case d’acceptation ne doit être précochée. Le souscripteur reçoit une copie des actes et des informations contractuelles sur support durable.

Le bulletin signé constate un engagement maximal, soumis au droit de rétractation de l’article 13, aux conditions de l’émission, à l’admission du dossier et à l’attribution. La confirmation technique ne prouve ni l’encaissement, ni l’attribution définitive, ni l’émission des actions. L’utilisateur conserve la référence de son dossier et vérifie son état avant de répéter une confirmation dont l’exécution est incertaine.

8 Contrôles et recevabilité

La souscription exige l’achèvement des vérifications d’identité, de pouvoirs, de capacité et d’admissibilité prévues dans le parcours. Un questionnaire, un contrôle de connaissance ou un avertissement ne garantit pas l’adéquation personnelle de l’investissement. L’émetteur et les prestataires compétents peuvent demander les pièces nécessaires, différer le traitement ou refuser un dossier irrégulier, incomplet ou inadmissible.

Une demande de pièces est proportionnée à son objet. Le souscripteur est informé du résultat et des conséquences sur son dossier et ses fonds, dans les limites imposées notamment par les règles de lutte contre le blanchiment et les sanctions. Il peut demander l’examen d’une difficulté par l’équipe d’assistance. Le seul affichage « confirmé » ou « en cours » ne vaut pas validation de l’ensemble des contrôles.

9 Disponibilité et capacité des offres

La documentation fixe les plafonds propres à chaque offre, le plafond global de la première émission de 30 millions d’euros et son minimum de réalisation de 22,5 millions d’euros. Le volet DIS est limité à 11 999 990 euros, sous réserve du cumul légal applicable sur douze mois. Les capacités ne sont pas cumulables au-delà du plafond global. Un compteur commercial ou un objectif intermédiaire ne modifie pas ces limites.

L’ouverture, une pause, la clôture anticipée ou la fermeture des nouvelles demandes sont indiquées dans le parcours. La préparation d’un dossier ou d’un virement ne maintient pas la capacité disponible à son bénéfice. Aucun dossier ne peut être transféré vers une autre offre ou une émission ultérieure sans l’information et le consentement nécessaires.

10 Paiement par wallet, solde cadeau et carte bancaire

Le parcours standard permet d’utiliser le portefeuille de paiement BRICKS (« wallet »), le solde cadeau disponible, notamment issu des cartes cadeaux BRICKS créditées au compte, et un complément par carte bancaire. Le récapitulatif distingue le montant souscrit, les soldes mobilisés et le complément. Les moyens disponibles et leurs plafonds sont affichés avant confirmation. Un plafond de carte limite ce moyen de paiement ; il ne constitue ni un plafond fiscal ni une garantie d’attribution.

Si l’utilisateur choisit d’utiliser son solde BRICKS total, le solde cadeau est mobilisé en priorité, puis le solde monétaire retirable. À défaut de cette option, le solde cadeau n’est pas utilisé. Les cartes cadeaux sont utilisables dans la limite du montant disponible crédité et de leurs conditions propres. Le complément par carte bancaire est traité par le prestataire avec ses contrôles. Une autorisation de carte ou un message de succès ne dispense pas de confirmer la souscription dans le parcours.

Un virement ordinaire vers l’IBAN du portefeuille alimente ce portefeuille. Il ne déclenche pas automatiquement une souscription. Après crédit effectif, l’utilisateur reprend le parcours et confirme expressément l’emploi de son solde, sous réserve que l’offre demeure ouverte et que son dossier soit recevable. Un justificatif de virement ou une déclaration d’envoi ne vaut pas encaissement.

Les sommes affectées à une demande confirmée peuvent devenir indisponibles sur le portefeuille pendant la collecte. Cette réservation technique ne constitue ni le dépôt légal du capital ni l’émission des actions. Les fonds sont ensuite virés dans le circuit de l’augmentation au nom de CB2 et déposés auprès du dépositaire habilité, selon les instructions de l’émission. Le paiement du bulletin n’est constaté qu’après crédit effectif dans ce circuit. Leur retrait par CB2 intervient seulement lorsque les conditions légales sont remplies.

Le paiement doit correspondre au souscripteur identifié. Lorsqu’une société souscrit depuis le compte d’accès de son représentant, l’utilisation d’un solde personnel ne suffit pas à démontrer l’origine et l’appartenance des fonds. Les justificatifs et régularisations admissibles sont requis avant admission. Un paiement non identifiable ou provenant d’un tiers non autorisé peut être refusé ou restitué.

L’utilisation d’un solde cadeau ou boosté n’abaisse pas le nominal des actions et ne transforme pas une écriture de bonus en apport au capital. La souscription doit être effectivement financée en euros et rapprochée du bon souscripteur. La nature et l’origine des montants sont conservées, notamment pour les contrôles, les restitutions et la détermination des informations fiscales.

11 Parcours PEA PME

Le parcours PEA-PME est proposé aux personnes physiques souscrivant en leur nom à partir de 100 000 euros en une seule souscription. Ce seuil est une condition du service d’accompagnement proposé par BRICKS, et non un minimum légal général du PEA-PME. Une souscription pour le compte d’une personne morale n’emprunte pas ce circuit. Plusieurs petits ordres ne sont pas regroupés rétroactivement pour y accéder.

Le souscripteur coordonne préalablement son opération avec l’établissement teneur du plan. Celui-ci vérifie les conditions propres au plan et son acceptation des titres non cotés. La sélection de l’option dans l’application ne vaut pas attestation d’éligibilité ni accord bancaire. L’application n’ouvre ni ne tient elle-même le PEA-PME. Un éventuel traitement au sein d’un PEA ordinaire nécessite une confirmation spécifique avant tout versement ; il n’est pas activé par le choix PEA-PME.

Le dossier comporte une référence individuelle et les instructions du compte dédié de CB2, notamment le compte communiqué auprès de Qonto. La banque du plan effectue le virement depuis le compte espèces du PEA-PME. Le portefeuille BRICKS, la carte bancaire et le solde cadeau ne financent pas ce circuit. Le souscripteur transmet les documents demandés et laisse un délai suffisant à sa banque avant la clôture.

L’enregistrement du dossier et la référence de virement confirment sa réception administrative ; ils ne prouvent pas la réception des fonds. Le paiement est établi après crédit effectif et rapprochement. Un paiement hors plan ne peut être requalifié rétroactivement en paiement PEA-PME. Une modification, un refus ou une restitution dans ce circuit est traité avec l’équipe et la banque du plan, y compris lorsque l’application ne propose pas de bouton automatique.

12 Attribution et suivi des actions

Le conseil de CB2 attribue les demandes recevables conformément au contrat, dans l’ordre des paiements effectivement reçus et rapprochés dans le circuit de l’augmentation. Une intention ou un dossier PEA-PME non payé ne donne aucun rang d’attribution.

L’attribution est totale, partielle ou nulle, dans la limite de l’engagement signé. Dans l’offre distincte, elle est nulle ou atteint au moins 100 000 euros. Un montant inférieur exige une nouvelle souscription dans une autre offre, une documentation adaptée et un nouveau consentement.

L’attribution intervient dans les dix jours ouvrés suivant la clôture et sa notification dans les deux jours ouvrés suivant la décision, selon le contrat de souscription. La réalisation intervient au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la clôture, sous réserve des droits d’annulation et des conditions légales. Les actions sont inscrites au nom du souscripteur après réalisation régulière et une attestation de détention est remise.

L’espace Actionnariat permet de suivre les demandes et de retrouver les documents. Un montant déclaré, un engagement confirmé, une somme reçue, une attribution et des actions émises sont des états distincts. Une jauge d’engagements peut comprendre des dossiers PEA-PME dont les fonds sont attendus ; elle ne constitue pas une attestation de capital encaissé ou réalisé. La preuve de détention résulte de l’inscription des titres, non de l’apparition d’un badge.

13 Droit contractuel de rétractation de quatre jours

Chaque souscription bénéficie d’un droit contractuel de rétractation, sans motif ni pénalité, jusqu’à la fin du quatrième jour calendaire suivant sa confirmation, heure de Paris. La confirmation désigne l’enregistrement horodaté de la demande après signature du bulletin, distinct de l’attribution. Sa date et l’échéance sont communiquées sur support durable. Une confirmation le 1er octobre ouvre ainsi ce droit jusqu’au 5 octobre à 23 h 59, heure de Paris.

La demande est effectuée dans l’application ou adressée à contact@bricks.co, objet « Rétractation CB2 », avec la référence de souscription, avant l’échéance. Un accusé de réception est remis. Le même droit s’applique au PEA-PME : la demande reçue par CB2 dans le délai suffit, même si son traitement par l’équipe ou la banque intervient ensuite. L’absence de bouton ne prive pas de ce droit.

La rétractation annule la demande concernée et ouvre droit aux restitutions de l’article 14. La clôture et l’attribution ne raccourcissent pas ce délai ; la réalisation attend son expiration et le traitement des rétractations. Après l’échéance, l’engagement devient ferme, sous réserve de l’attribution, de la réalisation et des autres droits applicables.

Ce droit contractuel demeure distinct des droits légaux. Un fait nouveau significatif, une erreur ou une inexactitude influant significativement sur l’évaluation des titres entraîne une mise à jour du DIS, avec information sur le délai raisonnable d’annulation ouvert aux investisseurs concernés. Pour l’offre distincte, toute modification substantielle requiert l’information et le consentement applicables. Ces droits et les recours légaux subsistent après les quatre jours.

14 Restitutions et frais

Toute rétractation exercée dans les quatre jours ou annulation valable liée au DIS est remboursée sans frais, sans retard injustifié et au plus tard trente jours calendaires après réception de la demande, sauf délai impératif plus court. Les sommes non attribuées sont restituées dans les trente jours calendaires suivant notification de l’attribution ou du refus. En cas d’échec, ce délai court à compter de l’abandon ou de l’expiration du délai de réalisation, selon le premier événement.

La restitution respecte le souscripteur et l’origine admissible des fonds. Les sommes dues au titre d’une souscription financée en euros sont remboursées intégralement sur le compte d’origine ou un compte vérifié du souscripteur ; aucun solde cadeau ne remplace cette restitution. Les fonds PEA-PME retournent au compte espèces du même plan par sa banque. Avant versement en capital, la simple libération d’un bonus réservé rétablit cet avantage dans sa poche d’origine, selon ses conditions propres.

Si l’augmentation n’est pas réalisée dans les six mois de son ouverture, les recours légaux, notamment ceux des articles L. 225-144 et L. 225-11 du Code de commerce, restent ouverts. CB2 et BRICKS ne facturent aucun frais de souscription, de levée, de gestion ou de détention pour cette offre. Les frais de la banque du souscripteur relèvent de sa convention. Aucun remboursement n’est remplacé par un réinvestissement imposé.

15 Fiscalité

La fiscalité dépend notamment de la résidence fiscale, de la qualité du souscripteur, de l’enveloppe utilisée, de l’origine des fonds, des caractéristiques de l’émetteur et de l’évolution des textes. Les informations de l’application sont générales. Elles ne constituent ni une garantie d’économie d’impôt ni une attestation d’éligibilité individuelle. Le souscripteur vérifie sa situation auprès de son conseil et, pour un plan, de son établissement gestionnaire.

Souscription personnelle hors plan

Les dividendes et plus-values réalisées relèvent de l’imposition applicable au moment de leur perception ou de leur réalisation. Une valeur estimée affichée dans l’application n’est pas une plus-value encaissée. Pour un résident fiscal français, le prélèvement forfaitaire, ses composantes, les options éventuelles et les exceptions suivent la législation en vigueur ; aucun taux de sortie future n’est garanti.

Réduction IR PME

La présentation du régime IR-PME et de son taux général ne signifie pas que toute souscription CB2 y ouvre droit. Le bénéfice éventuel suppose notamment l’éligibilité des sociétés et des activités concernées, les conditions propres aux souscriptions indirectes, un versement effectivement supporté et le respect des plafonds et durées de conservation. Une activité bancaire ou financière, l’interposition de holdings et les avantages commerciaux ou communautaires liés à la souscription nécessitent une analyse spécifique ; la seule qualification de PME ne suffit pas.

Le solde cadeau, une prime ou tout avantage financé par un tiers ne sont pas automatiquement compris dans l’assiette de réduction. L’absence de calcul fiscal individualisé dans l’application ne modifie pas les règles applicables. Un justificatif de versement est distinct d’une attestation fiscale ; les montants communiqués doivent correspondre à la situation réelle. Une personne morale ne bénéficie pas de la réduction d’impôt personnelle du représentant qui utilise l’application.

PEA et PEA PME

L’éligibilité des titres au plan, la possibilité de les y inscrire, le respect des plafonds de versement et l’acceptation du dossier par la banque sont vérifiés séparément. Le régime peut notamment dépendre de l’âge du plan, des retraits, des participations du titulaire et de son groupe familial, des caractéristiques de l’émetteur et, pour le PEA-PME, des règles de taille applicables aux sociétés et à leurs participations.

Les mêmes titres ne peuvent bénéficier simultanément du régime du PEA ou du PEA-PME et de la réduction IR-PME. Un délai fiscal de cinq ans ne constitue pas une échéance de remboursement des actions ni une garantie de pouvoir les vendre à cette date. Les prélèvements sociaux et exceptions éventuelles restent applicables selon les textes en vigueur.

Personnes morales et apport cession

Une société souscrit pour son propre compte et applique le régime fiscal qui lui est propre. Le parcours « société » ou « holding » ne vaut pas reconnaissance d’une éligibilité au remploi prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, à un régime mère-fille ou à un report d’imposition. Les conditions d’activité, de détention, de délai, de pourcentage de remploi et de conservation sont appréciées par le souscripteur et son conseil avant engagement.

Non résidents et parrainage

Les non-résidents vérifient les règles de leur État de résidence, les retenues à la source et les conventions applicables. La prime de parrainage a une fiscalité distincte de celle des actions. Son crédit en solde cadeau ne crée pas, à lui seul, une exonération ou une franchise de déclaration. Les documents fiscaux disponibles sont remis selon leur objet et ne remplacent pas les obligations déclaratives personnelles.

16 Parrainage spécifique à la levée

La levée CB2 dispose d’un programme distinct du parrainage des projets immobiliers. L’utilisateur peut partager le lien officiel associé à son code personnel. Le même code peut être utilisé techniquement pour plusieurs programmes ; les conditions et les avantages de chaque programme demeurent distincts. La souscription CB2 ne déclenche pas automatiquement les avantages prévus pour les obligations immobilières.

Le programme de la levée prévoit une prime de 2 % au bénéfice du parrain, créditée en solde cadeau, et aucune prime au filleul au titre de cette souscription. Le taux s’applique au montant effectivement payé, définitivement retenu et réalisé de la souscription éligible. Les intentions, paiements non reçus, montants refusés, non attribués, annulés ou remboursés sont exclus.

Seules les souscriptions du parcours standard conclues pendant les 90 jours suivant l’inscription du filleul sur BRICKS ouvrent droit à la prime, sous réserve de leur paiement et de leur réalisation. L’ouverture de la levée ou l’ajout d’un code ne fait pas repartir ce délai. Toutes les souscriptions du parcours PEA-PME sont exclues, quel que soit leur montant. Une souscription standard d’au moins 100 000 euros reste soumise au plafond de prime ci-dessous.

Le total des primes de parrainage est limité à 1 500 euros par parrain et par année civile de crédit, dans le cadre du plafond annuel commun du programme BRICKS. Les primes déjà imputées sur ce plafond réduisent le montant encore disponible. La prime est égale au plus petit montant entre 2 % de l’assiette éligible et le solde de ce plafond. Aucun dépassement n’est reporté sur une année ultérieure.

La prime est créditée après la clôture, la réalisation de l’augmentation de capital et la vérification des conditions d’attribution. Un montant estimé ou « en attente » ne constitue pas un crédit disponible. En cas d’attribution partielle, le calcul porte sur le seul montant retenu. En cas d’échec de l’émission, aucune prime n’est acquise au titre des souscriptions devenues sans objet.

Le solde cadeau est un avantage commercial non retirable en espèces. Il ne constitue ni des actions supplémentaires, ni un dividende, ni un intérêt, ni une remise sur le prix nominal payé par le filleul. Ses utilisations autorisées sont présentées avant son emploi. Il ne peut pas être versé dans le PEA-PME ni être transformé en numéraire par un circuit artificiel de souscription et d’annulation.

Le rattachement du filleul au parrain est identifié par le code ou le lien utilisé et doit être enregistré avant la souscription éligible. Un seul parrain est retenu pour un même filleul. Un code oublié peut être ajouté avant validation du profil ou pendant les sept jours suivant celle-ci, et avant la souscription concernée, directement ou auprès de contact@bricks.co. Cet ajout ne s’applique pas rétroactivement aux souscriptions déjà conclues et ne prolonge pas la période de 90 jours.

Le parrain n’est pas habilité, du seul fait de son code, à conseiller personnellement un investissement, recevoir des fonds, recueillir une signature pour CB2, négocier les conditions de l’offre ou engager BRICKS. Il présente loyalement son intérêt à percevoir une prime et partage les informations officielles avec leurs avertissements. Les promesses de rendement, de liquidité, de garantie du capital ou d’avantage fiscal certain sont interdites.

Sont interdits l’auto-parrainage, les comptes fictifs ou multiples destinés à obtenir une prime indue, l’usurpation d’identité, les déclarations trompeuses, les sollicitations non autorisées, l’envoi massif non sollicité et la collecte de coordonnées sans base légale. L’utilisateur partage lui-même le lien par les moyens qu’il choisit ; le programme ne donne pas à BRICKS l’autorisation d’importer son carnet d’adresses ou de contacter ses proches à sa place.

Les parrainages présentant une anomalie peuvent faire l’objet d’une vérification proportionnée. Le crédit litigieux peut être différé pendant cette vérification ; un refus ou une correction est expliqué dans les limites légales et peut être contesté auprès du service réclamations. Une fraude ne permet pas de confisquer les actions ou les fonds indépendants de l’avantage concerné. Les modifications du programme s’appliquent aux participations futures, sous réserve des droits déjà acquis.

17 Paliers et avantages communautaires

Les paliers sont déterminés d’après le montant cumulé des souscriptions du même souscripteur à cette campagne, définitivement réalisées, après prise en compte des annulations et restitutions. Avant réalisation, un palier affiché est indicatif. Les avantages se cumulent avec ceux des paliers inférieurs. Le cumul sert à déterminer les avantages communautaires ; il ne transforme pas plusieurs souscriptions en un ordre PEA-PME ni en une offre distincte.

Les invitations précisent les dates, lieux, capacités, modalités d’inscription et conditions de participation. Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus sauf mention expresse. Un accès prioritaire ne garantit pas une place à chaque événement ; une mise en relation ne garantit ni contrat, ni financement, ni résultat commercial. Les modalités d’organisation sont communiquées suffisamment tôt et les avantages annoncés ne peuvent être supprimés rétroactivement sans solution appropriée.

Ces avantages sont communautaires ou expérientiels. Ils ne modifient ni les droits de vote, ni les droits financiers des actions ordinaires, ni le rang d’allocation. Le badge « Actionnaire Groupe Bricks 2026 » identifie la campagne ; les titres effectivement détenus demeurent ceux de CB2. Les informations et droits sociaux dus à tous les actionnaires restent accessibles indépendamment du palier.

18 Conservation et cession des titres

La souscription porte sur un investissement sans échéance de remboursement. L’espace Actionnariat n’est pas un marché de négociation. Une fonction annoncée « à venir », un intérêt manifesté par un acquéreur ou une estimation de valeur ne garantit ni l’ouverture d’un service de revente, ni sa date, ni un acheteur, ni un prix.

Toute vente volontaire emprunte exclusivement le circuit Bricks.co prévu par les statuts et le contrat, même si l’actionnaire a trouvé son acquéreur. L’absence de service de négociation en ligne ne suspend pas le traitement administratif d’une cession régulière : la demande est adressée à contact@bricks.co, objet « Cession d’actions CB2 », ou au siège. Les éventuels services et frais de vente sont présentés et acceptés avant utilisation. Cette règle ne crée ni agrément discrétionnaire, ni prix imposé, ni promesse de rachat.

19 Navigation et continuité du service

L’utilisateur dispose d’un terminal compatible et d’un accès à internet. Les mises à jour nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement peuvent être demandées. Les permissions du terminal sont sollicitées pour leur finalité propre ; l’activation des notifications ou de la caméra ne vaut pas consentement général à la prospection ou au suivi publicitaire.

Les interruptions pour maintenance, incident ou sécurité sont traitées avec diligence. En cas d’indisponibilité, l’utilisateur peut contacter contact@bricks.co pour une demande, une réclamation ou l’exercice d’un droit dans son délai. Il conserve les justificatifs utiles. Une fermeture de session, la désinstallation de l’application ou la fermeture du compte ne résilie pas une souscription ferme, n’efface pas les actions et ne supprime pas les droits sociaux ou à restitution.

BRICKS peut limiter les fonctionnalités concernées en cas de risque de sécurité, de fraude, de violation des conditions ou d’obligation légale, de façon proportionnée. L’utilisateur est informé lorsque la loi le permet. Les moyens d’obtenir ses documents, d’exercer ses droits et de recevoir les communications de CB2 sont maintenus par un canal approprié. Aucune clause ne dispense BRICKS ou CB2 des conséquences de leurs propres manquements.

20 Données personnelles et preuve

BRICKS traite les données du compte, du parcours, de l’assistance, du parrainage et de la sécurité ; CB2, celles de la souscription, du registre des titres et de la relation actionnaires. Les prestataires traitent les données relevant de leurs obligations. Les notices applicables détaillent les finalités, bases légales, destinataires, durées et éventuels transferts.

La prospection et les traceurs non nécessaires font l’objet des choix distincts requis. Le parrain ne reçoit pas les coordonnées bancaires, les pièces d’identité ou le dossier fiscal du filleul. Le suivi du parrainage est limité aux informations nécessaires et annoncées aux personnes concernées.

La politique de confidentialité est accessible à https://www.bricks.co/politique-de-confidentialite. Les droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité s’exercent dans les conditions légales auprès de dpo@bricks.co ou contact@bricks.co. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Certaines pièces restent conservées après clôture du compte pour satisfaire les obligations légales, la tenue des titres et la défense des droits.

Les documents électroniques et enregistrements sont conservés avec des éléments permettant d’identifier leur version, le souscripteur, les actes acceptés et leur date. Leur valeur probante s’apprécie selon les articles 1366 et 1367 du Code civil. L’utilisateur peut obtenir une copie des documents le concernant. Aucun enregistrement détenu par BRICKS ne constitue une preuve irréfragable et toute partie peut en contester l’exactitude ou l’intégrité.

21 Réclamations et règlement des différends

Les réclamations sont gratuites. Elles sont adressées à contact@bricks.co, avec l’objet « Réclamation levée CB2 », l’identité du souscripteur, la référence du dossier et une description des faits, ou à CB2 à son siège pour les questions d’émission et de titres. Pour les services BRICKS, le formulaire et la procédure sont accessibles à https://www.bricks.co/reclamations. BRICKS accuse réception sous dix jours ouvrables et apporte une réponse motivée sous quinze jours ouvrables, sauf retard exceptionnel expliqué.

Le médiateur désigné par BRICKS pour les services couverts par sa convention de médiation est CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net. Après réclamation écrite préalable, sa saisine est gratuite pour le consommateur, dans le champ de cette convention et selon ses règles de recevabilité. Le service réclamations précise la voie de médiation applicable au litige. Les différends portant sur l’offre ou les titres peuvent relever de règles distinctes selon leur nature. Aucune clause ne limite l’accès au juge.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur. Les évolutions de ces CGU sont notifiées selon leur importance et ne modifient pas rétroactivement les engagements déjà conclus. Toute nouvelle obligation essentielle requiert l’information et le consentement applicables.